Pénal Cour européenne des droits de l'homme

P.M. contre ALLEMAGNE et BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:0205DEC001296987



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12969/87

                      présentée par P.M.

                      contre la République fédérale d’Allemagne

                             et la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 février 1990 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 21 avril 1987 par P.M. contre la

République fédérale d’Allemagne et la Belgique et enregistrée le

9 juin 1987 sous le No de dossier 12969/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est un ressortissant ghanéen, né en 1955.  Devant

la Commission, il fut d’abord représenté par Me K. Pragt, avocat à

Kessel-Lo (Belgique), et ensuite par Me J. Berten, avocat à Liège.

 

        Le requérant séjourna en République fédérale d’Allemagne à

partir de 1980.  Après avoir sans succès engagé une procédure visant à

obtenir l’asile politique (Asylverfahren), le requérant introduisit le

2 janvier 1984 une seconde demande d’asile politique (Asyl-Folgeantrag),

qui fut rejetée par l’autorité administrative de Hambourg compétente

en matière d’étrangers (Ausländerbehörde Hamburg), qui observa qu’elle

s’était déjà prononcée sur la question.  Par décision du 5 avril 1984,

il lui fut enjoint de quitter le territoire fédéral.  Le requérant

introduisit un recours de droit administratif contre cette décision.

Le recours fut déclaré non fondé par le tribunal administratif

(Verwaltungsgericht) de Hambourg, puis par la cour d’appel administrative

(Oberverwaltungsgericht), de sorte que la décision du 5 avril 1984

devenait exécutoire à dater du 12 novembre 1984.  Le délai pour

quitter le territoire venait à échéance le 26 novembre 1984.

Le requérant était en outre en possession d’un certificat de

suspension de refoulement, certificat valide jusqu’au 10 décembre

1984.  Le 10 décembre 1984, le requérant fut informé qu’il devait

quitter le territoire fédéral sans délai.  Devant son refus de quitter

volontairement le territoire, il fut placé en détention provisoire

dans le but de procéder à son refoulement.  Cinq tentatives de

refoulement furent suspendues en raison de l’énergique résistance du

requérant, qui fut finalement placé le 2 janvier 1985 dans un avion

en direction du Ghana.

 

        En octobre 1985, le requérant se rendit en Belgique et tenta

d’y obtenir l’asile politique.  Sa demande fut rejetée au début de

l’année 1986 par la délégation du Haut-Commissariat des Nations-Unies

pour les Réfugiés.

 

        Le 17 février 1986, le requérant se maria en Belgique avec une

ressortissante allemande, mère d’une fillette née à Lübeck le 4 août

1984.  Le requérant avait fait une reconnaissance de paternité de

l’enfant par déclaration reçue le 9 octobre 1985 à l’ambassade de la

République fédérale d’Allemagne à Accra (Ghana).  Le 26 août 1986, le

tribunal de district de Lübeck fit droit à une demande du requérant

relative à l’inscription dans le registre des naissances des services

d’état civil de Lübeck de la légitimation de la fillette.

 

        Le requérant tenta entretemps de rejoindre son épouse et sa

fille qui résident à Lübeck en République fédérale d’Allemagne.  Le

3 avril 1986, il demanda à l’autorité administrative de Hambourg

compétente en matière d’étrangers de lui accorder rétroactivement un

délai supplémentaire suspensif de la mise en oeuvre de la mesure

d’éloignement prise en 1985.  Cette demande constituait la première

étape obligée d’une procédure lui permettant à terme de retourner en

République fédérale.  Par lettre du 10 juillet 1986, cette autorité

lui répondit qu’une des conditions permettant de prendre en

considération une telle demande était que les frais exposés pour

l’éloignement du territoire eussent été remboursés.  Elle précisa

qu’en ce qui concernait le requérant, ces frais s’élevaient à 30.000

D.M., soit 19.518,90 DM pour le(s) vol(s) en direction du Ghana et

11.000 DM pour d’autres frais de voyage.

 

        Le 3 novembre 1986, le requérant fit une nouvelle demande

identique à celle du 3 avril 1986, expliquant que malgré le fait que

lui et son épouse soient en instance de divorce, il devait conserver

des relations avec sa fille.  Par lettre du 9 décembre 1986 l’autorité

administrative de Hambourg lui rappela qu’une décision, devenue

entretemps définitive, avait déjà été prise à cet égard le 10 juillet

1986 et l’informa qu’elle n’apercevait aucun motif de modifier cette

décision.

 

        D’autre part, le 3 juin 1986, le requérant reçut l’ordre de

quitter le territoire belge avant le 14 juin 1986.  Le 9 juin 1986, le

requérant introduisit devant le Conseil d’Etat une demande

d’annulation de l’ordre de quitter le territoire.  Il demanda en outre

à cette juridiction d’ordonner la suspension de l’exécution de cet

ordre jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’annulation.

 

       Par arrêt du 18 décembre 1986, le Conseil d’Etat rejeta la

demande de suspendre l’exécution de l’ordre de quitter le territoire.

Le requérant n’a fourni aucune information sur la suite donnée à sa

demande d’annulation par le Conseil d’Etat qui ne s’était pas encore

prononcé lors de l’introduction de la requête, le 21 avril 1987.

 

         Le 23 mars 1987, le requérant fut arrêté en Belgique et

détenu en vue de son refoulement sur base d’une décision du Ministre

de la Justice du même jour, prise conformément aux articles 7 alinéa 1

et 27 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au

territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des

étrangers.  Cette décision administrative, qui fut notifiée au

requérant le 23 mars 1987, mentionnait qu’il avait le droit

d’introduire un recours en annulation contre ces mesures devant le

Conseil d’Etat, conformément à l’article 69 de la loi du 15 décembre

1980, ainsi qu’un recours contre la mesure privative de liberté devant

la chambre du conseil du tribunal correctionnel, conformément à

l’article 71 de la même loi.  Le requérant fut libéré dans le cours du

mois d’avril 1987, après qu’il eut accepté de quitter le territoire de

la Belgique dans les 48 heures.

 

         Le requérant réside à nouveau en Belgique, malgré un nouvel

ordre de quitter le territoire qui lui fut notifié le 8 septembre 1989

et contre lequel il a introduit un recours le jour-même.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint d’abord de son expulsion par les

autorités allemandes.  Il explique qu’il a été expulsé en direction du

Ghana où sa vie était en danger.  Il fait aussi valoir qu’il n’a pas

pu, à cette occasion, emporter certains objets lui appartenant.  Il

allègue enfin qu’il a été torturé durant la détention en vue de

l’expulsion.

 

        Quant à ces griefs, il invoque les articles 5 et 6 de la

Convention.

 

        Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se

plaint aussi de ne pouvoir rencontrer sa fille en République fédérale

d’Allemagne, en raison des diverses décisions prises par les autorités

de ce pays et celles de la Belgique.

 

        Il se plaint en outre du fait que les autorités allemandes

aient exigé le paiement préalable d’une somme de 30.000 DM avant de

procéder à l’examen de sa demande d’octroi d’une nouvelle autorisation

de retour en République fédérale d’Allemagne.  A cet égard également,

il invoque l’article 8 de la Convention.

 

2.      Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant

se plaint du refus d’asile politique en Belgique.

 

3.      Le requérant se plaint enfin d’avoir été placé en détention en

Belgique dans le cadre de la procédure relative à l’ordre de quitter

le territoire, alors qu’il n’a jamais commis aucun crime ou délit.

 

EN DROIT

 

A.      Examen des griefs concernant la République fédérale d’Allemagne

 

1.      Le requérant se plaint de son expulsion par les autorités de

la République fédérale d’Allemagne.  Il explique qu’il a été expulsé

par les autorités allemandes en direction du Ghana où sa vie était

en danger.  Il n’invoque aucune disposition de la Convention.

 

        La Commission a décidé d’examiner ce grief à la lumière de

l’article 3 (art. 3 ) de la Convention qui dispose que nul ne peut

être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

dégradants.

 

        Toutefois, l’article 26 (art. 26) de la Convention dispose que la

Commission ne peut être saisie d’une requête que dans un délai de six

mois à partir de la date de la décision interne définitive.

 

        En l’espèce, il apparaît que le requérant, après avoir reçu

l’ordre de quitter le territoire fédéral, fut expulsé le 2 janvier

1985, vers le Ghana, pays où sa vie était, selon lui, en danger.  De

l’avis de la Commission, c’est l’acte d’expulsion vers le Ghana qui

constitue, en ce qui concerne le présent grief, la décision interne

définitive, faute pour le requérant de pouvoir contester, de façon

effective, le choix du pays vers lequel il était expulsé.

 

        Or, la Commission constate que la requête a été introduite le

21 avril 1987, soit plus de six mois après la date de l’expulsion vers

le Ghana.  En outre, l’examen de l’affaire ne permet de discerner

aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre

le cours dudit délai.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

être rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Le requérant fait aussi valoir qu’il n’a pas pu récupérer

certains objets lui appartenant.  Il allègue enfin qu’il a été torturé

durant sa détention en vue de l’expulsion.  Il invoque à cet égard les

articles 5 et 6 (art. 5, 6) de la Convention.

 

        Invoquant l’article 8 (art. 8) de la Convention, le requérant

se plaint également de ne pas pouvoir rencontrer sa fille en

République fédérale d’Allemagne.  Il est vrai que le requérant dirige

aussi ce grief contre la Belgique.  Toutefois, la Commission constate

que ce grief concerne exclusivement la République fédérale puisque la

fille du requérant vit dans ce pays, à Lübeck, et que la question de

la vie familiale du requérant ne relève donc pas des autorités belges.

 

        Le requérant se plaint en outre du fait que l’autorité

administrative de Hambourg ait exigé le paiement préalable d’une somme

de 30.000 DM avant de procéder à l’examen de sa demande de lui

accorder rétroactivement un délai supplémentaire suspensif de la

mesure d’éloignement prise en 1985.  A cet égard également, il invoque

l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

        Toutefois, aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

des voies de recours internes et dans le délai de six mois à partir

de la date de la décision interne définitive.

 

        En l’espèce, la Commission observe que le requérant n’a jamais

présenté ces griefs devant les tribunaux allemands, exception faite du

recours introduit contre la décision lui enjoignant de quitter le

territoire de la République fédérale d’Allemagne.  Quant à ces

recours, la Commission constate que le requérant n’a pas saisi la Cour

constitutionnelle fédérale d’un recours contre la décision de la cour

d’appel administrative.

 

        La Commission estime dès lors que, quant à ces griefs, le

requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention et que cette partie de la

requête doit être rejetée par application de l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

II.     Examen des griefs concernant la Belgique

 

1.      Invoquant les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention,

le requérant se plaint du refus d’asile politique en Belgique.

 

        La Commission rappelle à cet égard que la Convention ne

garantit pas aux étrangers le droit de se voir accorder l’asile

politique (cf N° 10760/84, déc. 17.5.84, D.R. 38 p. 224 ; N°

10564/83, déc. 10.12.84, D.R. 40 p. 262).

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint aussi d’avoir été détenu en Belgique

dans le cadre de la procédure relative à l’ordre de quitter le

territoire, alors qu’il n’a jamais commis aucun crime ou délit dans ce

pays.  Il invoque l’article 5 (art. 5) de la Convention.

 

        L’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention est ainsi libellé :

 

        « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.  Nul ne

        peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

        selon les voies légales :

        ….

 

        f. s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulière

        d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement

        dans le territoire, ou contre laquelle une procédure

        d’expulsion ou d’extradition est en cours ».

 

        La Commission constate que, le 23 mars 1987, le requérant fut

arrêté en Belgique et fut détenu en vue de son expulsion sur base des

articles 7 alinéa 1 et 27 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980

sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement

des étrangers.  Cependant, la Commission observe que le requérant n’a

fourni ni précision, ni pièce indiquant qu’il aurait introduit soit un

recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre la décision du

23 mars 1987, soit un recours devant la chambre du conseil contre la

mesure privative de liberté qu’elle emportait, recours qu’il avait le

droit d’introduire conformément aux articles 69 et 71 de la loi du 15

décembre 1980.  Il n’apparaît donc pas que le requérant a épuisé à cet

égard les voies de recours internes, comme l’exige l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

        Pour le surplus, la Commission relève que le requérant a été

détenu uniquement en vue de son refoulement et qu’il fut remis en

liberté après qu’il eut accepté de quitter le territoire de la

Belgique.

 

        Le requérant n’ayant pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes, cette partie de la requête

doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         Le Secrétaire                         Le Président

       de la Commission                      de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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