Civil Cour européenne des droits de l'homme
PACHECO DUARTE c. PORTUGAL
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 36459/23
Rui Manuel PACHECO DUARTE
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 7 juillet 2026 en un comité composé de :
Anne Louise Bormann, présidente,
Ana Maria Guerra Martins,
Sebastian Răduleţu, juges,
et de Crina Kaufman, greffière adjointe de section f.f.,
Vu :
la requête no 36459/23, dirigée contre la République portugaise et dont un ressortissant de cet État, M. Rui Manuel Pacheco Duarte (« le requérant »), né en 1962 et résidant à Ega, représenté par Me A. Rodrigues de Almeida, avocate à Lisbonne, a saisi la Cour le 26 septembre 2023 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- OBJET DE l’AFFAIRE
1. L’affaire concerne une sanction disciplinaire qui a été infligée au requérant à l’issue d’une procédure disciplinaire ouverte contre lui par le Conseil supérieur de la magistrature (le « CSM ») en raison d’une décision qu’il avait prise en qualité de juge d’application des peines. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant soutient que l’imposition d’une sanction disciplinaire à son égard a porté atteinte à son indépendance de juge. Il dénonce également un défaut d’indépendance et d’impartialité du CSM.
- La décision à l’origine de la procédure disciplinaire
2. Le 20 juillet 2021, T.L. forma une demande de libération conditionnelle devant le tribunal d’application des peines près le tribunal de Coimbra (le « TEP »). Il alléguait qu’il avait purgé les cinq sixièmes de la peine globale d’emprisonnement (cúmulo jurídico de penas) qui venait d’être réévaluée par une décision du tribunal de Cascais du 7 juin 2021, et soutenait que, conformément à l’article 61 § 4 du code pénal (le « CP »), il devait être libéré. Ainsi, sa détention aurait été illégale depuis le 7 juillet 2021. Il arguait en outre qu’il aurait dû bénéficier de la mesure de grâce prévue par la loi no 9/2020 du 10 avril 2020.
3. Le 23 juillet 2021, le requérant, alors juge de permanence au TEP, rejeta la demande. Il écarta d’emblée l’argument tiré d’une illégalité de la détention et estima que l’intéressé ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la mesure de grâce demandée. Il ordonna en outre le renvoi du dossier au tribunal de Cascais pour un décompte de la peine d’emprisonnement (liquidação da pena), en application de l’article 477 du code de procédure pénale (le « CPP »).
4. Le 26 juillet 2021, T.L. saisit la Cour suprême d’une demande d’habeas corpus au titre de l’article 222 § 2 c) du CPP.
5. Le 3 août 2021, la Cour suprême demanda au TEP le décompte de la peine d’emprisonnement que purgeait T.L.
6. Le 4 août 2021, après avoir procédé au décompte de la peine en question, un autre juge du TEP ordonna la libération conditionnelle immédiate de T.L.
7. Le même jour, statuant sur la demande d’habeas corpus, la Cour suprême constata que T.L. avait déjà purgé les cinq sixièmes de sa peine et que, par conséquent, sa privation de liberté avait perduré au-delà de la limite légale établie à l’article 61 § 4 du CP (paragraphe 2 ci-dessus). Étant donné qu’il avait été libéré entretemps, elle décida de rayer l’affaire du rôle.
- La procédure disciplinaire
8. Le 24 septembre 2021, le CSM décida d’ouvrir une enquête disciplinaire contre le requérant afin d’examiner son éventuelle responsabilité dans le maintien illégal en détention de T.L. (paragraphe 6 ci-dessus).
9. À une date non précisée, l’inspecteur judiciaire en charge de l’enquête forma une accusation (acusação) contre le requérant, proposant sa suspension pour faute grave. L’intéressé, représenté par une avocate, contesta l’accusation. Il confirma la décision qu’il avait rendu, arguant que le décompte de la peine d’emprisonnement était du seul ressort du tribunal de Cascais et que, par conséquent, il ne disposait pas, au moment des faits, des éléments nécessaires pour statuer sur la demande de libération conditionnelle de T.L.
10. Le 24 mai 2022, le requérant fut entendu par le CSM en audience publique.
11. Le 28 juin 2022, l’assemblée permanente du CSM, statuant en formation de neuf membres, dont cinq membres juges et quatre membres non‑juges (voir, à cet égard, Salvador Coutinho dos Santos Amado c. Portugal, no 44794/19, § 32, 3 février 2026), considéra la responsabilité du requérant établie et lui imposa, à l’unanimité, une amende disciplinaire, d’un montant correspondant à quatre fois la rémunération de base journalière, pour manquement au devoir d’administrer la justice, au titre des articles 82, 3 §§ 1 et 2, et 7-C du Statut des magistrats du siège (le « Statut »). Le CSM assortit ladite amende d’un sursis de 10 mois.
12. Le 12 août 2022, le requérant attaqua la décision de l’assemblée permanente du CSM devant l’assemblée plénière du CSM, demandant l’audition de six témoins pour sa défense. Le même jour, il attaqua également la décision devant la section du contentieux de la Cour suprême (« la Cour suprême »), en soutenant qu’elle se fondait sur une interprétation erronée de l’article 477 du CPP (paragraphe 3 in fine ci-dessus) et constituait une violation de la garantie d’indépendance des juges.
13. Le 12 décembre 2022, l’assemblée plénière du CSM renonça à la tenue d’une audience au motif que les questions litigieuses en fait et en droit pouvaient être tranchées sur la base des éléments du dossier.
14. Le 9 janvier 2023, l’assemblée plénière du CSM, statuant en formation de quatorze membres, dont huit membres juges et six membres non-juges, rejeta comme non pertinente la demande du requérant tendant à l’audition de témoins à décharge, jugeant que les faits étaient prouvés par les éléments du dossier et les déclarations faites par l’intéressé lors de l’audience publique devant le CSM. Elle confirma la sanction infligée au requérant par l’assemblée permanente du CSM, tout en réduisant la période de sursis de la sanction à six mois (paragraphe 10 ci-dessus).
15. Par un arrêt du 30 mai 2023, tenant compte de la décision rendue entretemps par l’assemblée plénière du CSM (paragraphe 14 ci-dessus) la Cour suprême débouta le requérant. Elle considéra qu’à l’origine de la procédure disciplinaire se trouvait le reproche fait à l’intéressé d’avoir traité la demande de T.L. comme portant sur le décompte de la peine d’emprisonnement visé à l’article 477 du CPP, alors qu’il aurait dû simplement déterminer si T.L. avait purgé les cinq sixièmes de sa peine et s’il devait être remis en liberté, conformément à l’article 61 § 4 du CP (paragraphes 3 et 6 ci-dessus).
16. La Cour suprême conclut que le CSM, dans l’exercice de ses pouvoirs disciplinaires, pouvait contrôler le bien-fondé de la décision du requérant portant sur la demande de libération immédiate de T.L. Elle souligna que le requérant disposait dans le dossier de tous les éléments pour procéder au décompte de la peine de T.L. et, déterminer ainsi si ce dernier avait purgé les cinq sixièmes de sa peine. Elle observa, à cet égard, qu’un autre juge du TEP avait, dans les 24 heures suivant la décision de la Cour suprême, procédé au décompte de la peine et ordonné la libération conditionnelle de T.L. sur la base des mêmes éléments du dossier que ceux dont disposait le requérant au moment des faits (paragraphe 6 ci-dessus). Elle considéra que le requérant n’avait pas agi avec la diligence et la prudence requises dans le traitement de la demande de T.L. Pour la Cour suprême, au-delà de la question formelle de savoir à quel juge incombait le décompte de la peine, l’affaire dont l’intéressé était saisi présentait une nature urgente et exigeait une décision immédiate sur la privation de liberté de T.L.
17. Concernant l’atteinte alléguée à l’indépendance du juge (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour suprême, s’appuyant sur sa jurisprudence antérieure (notamment un arrêt du 24 juin 2021) rappela que, quand bien même les juges fussent-ils indépendants, ils étaient tenus à des devoirs professionnels dont celui de garantir l’accès au droit et à la justice. La Cour suprême conclut que le CSM avait à juste titre procédé à l’examen de la décision du requérant par laquelle ce dernier avait refusé d’analyser en temps utile une demande pertinente d’élargissement.
18. Le requérant se plaint, sur le terrain des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, d’une appréciation par le CSM, à des fins disciplinaires, du bien‑fondé de sa décision judiciaire, y voyant une atteinte à son indépendance. Il dénonce également un défaut d’indépendance et d’impartialité du CSM, eu égard à la présence d’une majorité de membres non-juges dans sa composition générale – à savoir neuf membres non-juges et huit membres juges conformément à l’article 137 du Statut.
- APPRÉCIATION DE LA COUR
19. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114, 115 et 126, CEDH 2018, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 120, 6 novembre 2018), la Cour estime que les griefs soulevés par le requérant (paragraphe 18 ci-dessus) se prêtent à un examen sous l’angle du volet civil de l’article 6 § 1 de la Convention seulement.
20. La Cour note que selon l’article 168 du Statut, toute décision rendue par le CSM peut être attaquée devant la section du contentieux de la Cour Suprême (Salvador Coutinho dos Santos Amado c. Portugal, précité, § 33). Dans ces conditions, elle n’estime pas nécessaire de déterminer si le CSM peut s’analyser comme un « tribunal indépendant », au sens de l’article 6 de la Convention (ibidem, § 58). Elle portera donc son examen uniquement sur les griefs tirés du caractère prétendument inéquitable de la procédure devant la Cour suprême.
21. Lorsqu’une autorité administrative chargée d’examiner des contestations portant sur des « droits et obligations de caractère civil » ne remplit pas toutes les exigences de l’article 6 § 1, il n’y a pas de violation de la Convention si la procédure devant cette autorité a fait l’objet « du contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article » (Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 65, 25 septembre 2018, et références y citées) – c’est-à-dire si des défauts structurels ou de nature procédurale identifiés concernant la procédure devant une autorité administrative sont corrigés dans le cadre du contrôle ultérieur par un organe judiciaire doté de la plénitude de juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 132).
22. En l’espèce, la Cour note que la procédure disciplinaire a été ouverte contre le requérant aux fins d’un examen de son éventuelle responsabilité dans le maintien illégal d’une détention (paragraphe 8 ci-dessus).
23. La Cour observe que, en application de l’article 121-A du Statut tel qu’en vigueur au moment des faits, à la suite des modifications apportées par la loi no 67/2019 du 27 août 2019 (voir Albuquerque Fernandes c. Portugal, no 50160/13, § 36, 12 janvier 2021), la Cour suprême disposait de la pleine juridiction pour statuer sur l’action formée par le requérant contre la décision du CSM (voir, a contrario, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 204).
24. Devant cette juridiction, le requérant a été informé des faits et des infractions disciplinaires qui lui étaient reprochés, il a été représenté par une avocate tout au long de la procédure, et a exercé son droit à se défendre. Les parties ont présenté contradictoirement leurs arguments devant la Cour suprême, et celle-ci a fondé sa décision sur une analyse des éléments du dossier, en particulier la décision litigieuse du requérant à l’origine de la procédure disciplinaire. Par ailleurs, le requérant n’explique pas en quoi la Cour suprême aurait méconnu son devoir d’impartialité. La Cour constate que l’arrêt du 30 mai 2023 (paragraphe 15 ci-dessus) est suffisamment motivé et considère que l’appréciation faite par la Cour suprême n’était ni arbitraire ni manifestement déraisonnable (comparer avec Marcolino de Jesus (déc.), no 2388/15, § 51, 1er juin 2021 et Cotora c. Roumanie, no 30745/18, § 43, 17 janvier 2023).
25. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour estime que le déroulement de la procédure devant la Cour suprême a respecté dans son ensemble le droit du requérant à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.
26. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 septembre 2026.
Crina Kaufman Anne Louise Bormann
Greffière adjointe f.f. Présidente
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.