Civil Cour européenne des droits de l'homme
PAGLIUCA ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 1723/23
Mauro PAGLIUCA contre l’Italie
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 novembre 2023 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 14 décembre 2023.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Nom et ville du représentant |
Décision de justice interne pertinente |
Injonction des juridictions internes |
Jurisprudence |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement |
Date de réception de la déclaration du requérant |
Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
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1723/23 19/12/2022 |
Mauro PAGLIUCA 1968 |
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Cour d’appel de Naples, R.G. 103/2019, 24/01/2019
Cour d’appel de Naples, R.G. 3099/2019, 06/12/2019
Cour d’appel de Naples, R.G. 296/2020, 06/02/2020 |
Ministère de la Justice
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
A contrario, Izzo et autres, no 46141/12, 30 mai 2017 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
28/09/2023 |
06/07/2023 |
750 |
250 |
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8875/23 15/02/2023 |
Mauro PAGLIUCA 1968 |
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Cour d’appel de Rome, R.G. 51392/17, 07/06/2017
Cour d’appel de Salerne, R.G. 1081/2018, 18/01/2019
Cour d’appel de Naples, R.G. 2926/2019, 28/01/2020 |
Ministère de la Justice
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
A contrario, Izzo et autres, no 46141/12, 30 mai 2017 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
28/09/2023 |
08/07/2023 |
1 200 |
– |
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10256/23 23/02/2023 |
Giulio MAZZITELLI 1979 Gianpiero PASQUARIELLO 1972 |
Pasquariello Gianpiero Caserte |
Cour d’appel de Naples, R.G. 14/2019, 28/03/2019
Cour d’appel de Naples, R.G. 1316/2019, 17/06/2019
Cour d’appel de Naples, R.G. 2700/2019, 12/02/2020
Cour d’appel de Naples, R.G. 166/2020, 03/06/2020
Cour d’appel de Naples, R.G. 790/2020, 04/06/2020
Cour d’appel de Naples, R.G. 23/2021, 25/03/2021 |
Ministère de la Justice
Paiement des honoraires d’avocats (avvocati antistatari) |
A contrario, Izzo et autres, no 46141/12, 30 mai 2017 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
28/09/2023 |
29/06/2023 |
1 650 |
250 |
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13443/23 21/03/2023 |
Pasquale Chris BIANCO 1979 |
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Cour d’appel de Rome, R.G. 58318/11, 10/04/2017
Cour d’appel de Rome, R.G. 51302/18, 21/06/2018
Tribunal administratif régional du Latium, R.G. 1126/2021, 18/10/2021 |
Ministère de la Justice
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
A contrario, Izzo et autres, no 46141/12, 30 mai 2017 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
28/09/2023 |
27/06/2023 |
1 450 |
250 |
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14132/23 24/03/2023 |
Agostino LA RANA 1963 |
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Cour d’appel de Naples, R.G. 167/2018, 20/02/2018
Cour d’appel de Naples, R.G. 168/2018, 02/03/2018
Cour d’appel de Salerne, R.G. 126/2018, 23/05/2018
Cour d’appel de Naples, R.G. 1367/2018, 04/07/2018 Cour d’appel de Salerne, R.G. 474/2018, 03/10/2018
Cour d’appel de Salerne, R.G. 285/2019, 29/04/2019
Cour d’appel de Salerne, R.G. 353/2019, 30/05/2019
Cour d’appel de Salerne, R.G. 284/2019, 30/05/2019
Cour d’appel de Naples, R.G. 2166/2019, 09/09/2019
Cour d’appel de Naples, R.G. 1349/2020, 07/08/2020
Cour d’appel de Naples, R.G. 1352/2020, 20/10/2020
Cour d’appel de Naples, R.G. 246/2021, 05/02/2021 |
Ministère de la Justice
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
A contrario, Izzo et autres, no 46141/12, 30 mai 2017 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
28/09/2023 |
12/06/2023 |
6 800 |
250 |
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14197/23 21/03/2023 |
Mauro PAGLIUCA 1968 |
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Cour d’appel de Naples, R.G. 735/2019, 11/04/2019
Cour d’appel de Naples, R.G. 2188/2019, 06/02/2020
Cour d’appel de Naples, R.G. 116/2020, 17/02/2020 |
Ministère de la Justice
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
A contrario, Izzo et autres, no 46141/12, 30 mai 2017 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
02/10/2023 |
10/07/2023 |
840 |
– |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.