Civil Cour européenne des droits de l'homme

PAILOT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003221796



 

 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                     de la requête N° 32217/96

                     présentée par Jean-Marc PAILOT

                     contre la France

                             __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 juillet 1996 par Jean-Marc PAILOT

contre la France et enregistrée le 10 juillet 1996 sous le N° de dossier

32217/96 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 novembre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 19 novembre 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant né en 1952 est employé d’assurances. Devant la

Commission, il est représenté par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au

Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé.  Un test

pratiqué le 27 août 1985 sur un prélèvement contemporain a montré qu’il

avait été contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine. Il est

classé depuis novembre 1994 au stade III de la contamination sur

l’échelle des maladies d’Atlanta qui en compte quatre.

 

      Le requérant a adressé le 23 décembre 1989 au ministre de la Santé

une demande préalable et gracieuse d’indemnisation qui a été reçue le 26

décembre 1989. Cette demande a été rejetée le 30 mars 1990 par une

lettre-type.

 

      Le 30 mai 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif de

Châlons-sur-Marne d’une requête contre cette décision. Le 14 décembre

1990, une ordonnance de renvoi transmettait l’affaire au Conseil d’Etat.

Le tribunal administratif de Paris a ensuite été désigné comme tribunal

compétent. La requête a été enregistrée au tribunal administratif de

Paris le 18 mars 1991.

 

      Le 17 avril 1992, le tribunal a rendu un jugement énonçant que « la

responsabilité de l’Etat est engagée à l’égard des personnes atteintes

d’hémophilie et qui ont été contaminées par le V.I.H. à l’occasion de la

transfusion de produits sanguins non chauffés, pendant la période de

responsabilité susdéfinie, soit entre le 12 mars et le 1er octobre 1985

; « … qu' »il y a lieu pour le tribunal administratif, de condamner

l’Etat à réparer l’intégralité du préjudice ».

 

      Le tribunal ordonna par ailleurs une expertise médicale aux fins de

déterminer si le requérant avait été contaminé pendant cette période.

 

      Un expert fut désigné par ordonnance du président du tribunal

administratif du même jour.

 

      L’expert déposa son rapport le 23 décembre 1992.

 

      Parallèlement, le requérant avait saisi le fonds d’indemnisation des

transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991.

 

      Par décision du 8 septembre 1992, le fonds a décidé de lui allouer

une indemnisation de 1.517.000 FF dont 1.137.750 FF payables par tiers

sur trois ans et 379.250 FF à la déclaration de la maladie. Il était par

ailleurs déduit de cette offre 100.000 FF versés par le fonds de

solidarité des hémophiles.

 

      Le 28 janvier 1993, le fonds lui a versé 1.037.750 FF, soit

l’intégralité de la première partie de l’indemnisation.

 

      Par jugement du 26 mars 1993, le tribunal rejeta la demande du

requérant, considérant que l’existence d’un lien de causalité entre la

contamination et l’administration de produits sanguins non chauffés

pendant la période de responsabilité de l’Etat n’était pas établie.

 

      Le requérant a fait appel de ce jugement le 4 juin 1993.

 

      Entre-temps, le 9 avril 1993, le Conseil d’Etat avait rendu

trois arrêts de principe fixant au 22 novembre 1984 le point de départ

de la période de responsabilité de l’Etat et allouant aux victimes une

indemnité forfaitaire de 2.000.000 FF.

 

      Le 26 août 1993, le ministre délégué à la Santé a déposé son mémoire

en défense dans lequel il soutenait que la requête était dirigée à

l’encontre du seul jugement du 26 mars 1993 et que donc le jugement du

17 avril 1992 fixant la période de responsabilité de l’Etat du 12 mars

au 1er octobre 1985 était devenu définitif.

 

      Dans son arrêt du 3 février 1994, la cour administrative d’appel de

Paris suivit l’argumentation du ministre et rejeta la demande en

considérant qu’il ne ressortait pas du dossier que le requérant ait reçu

des produits sanguins susceptibles d’être à l’origine de sa contamination

après le 12 mars 1985.

 

      Le 1er avril 1994, le requérant a déposé un recours devant le

Conseil d’Etat à l’encontre de cette décision.

 

      Le 28 décembre 1994, le requérant a saisi la Commission d’une

requête (N° 26116/95) dans laquelle il se plaignait de la durée de la

procédure d’indemnisation et invoquait l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

      Le 11 avril 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a déclaré la

requête recevable.

 

      Le 28 juin 1995, la Commission a adopté un rapport au sens de

l’article 28 par. 2 de la Convention, constatant que les parties étaient

parvenues à un règlement amiable de l’affaire.

 

      Le 15 décembre 1995, le ministre du Travail et des Affaires sociales

a fait connaître au Conseil d’Etat que la requête n’appelait pas

d’observations de sa part.

 

      Le 3 janvier 1996, un rapporteur au Conseil d’Etat a été désigné.

      Le 19 janvier 1996, l’avocat du requérant a déposé des productions.

 

      Le 29 août 1996, le rapporteur a déposé son rapport.

 

      Le 2 septembre 1996, le dossier a été affecté à un réviseur.

 

      Le 2 juillet 1996, le requérant a saisi la Commission de la présente

requête en exposant que la procédure est toujours pendante devant le

Conseil d’Etat.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 2 juillet 1996 et enregistrée le 10

juillet 1996.

 

 

      Le 10 septembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.  Elle

a également décidé de traiter la requête par priorité conformément à

l’article 33 de son Règlement Intérieur.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 novembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

19 novembre 1996.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le Gouvernement défendeur soutient d’emblée que la requête est

irrecevable en raison du règlement amiable approuvé par la Commission le

28 juin 1995.

 

      Il expose que dans la déclaration d’acceptation de règlement amiable

qu’il a signée, le requérant s’est exprimé comme suit :

 

      « Je reconnais que le versement de ces sommes constituera le

      dédommagement intégral et définitif de l’ensemble des

      préjudices allégués dans ma requête et couvrira également la

      totalité des frais d’avocat et autres engagés par moi dans

      cette affaire.

 

      J’accepte donc de me désister de cette instance et de renoncer

      à toute autre action ultérieure de ce chef contre l’Etat

      français devant les juridictions nationales et

      internationales. »

 

      Le Gouvernement souligne que le désistement du requérant n’est pas

un simple désistement d’instance mais un désistement d’action qui vaut

aussi pour le futur. Il ajoute que la volonté du requérant s’est

clairement exprimée, qu’il n’a formulé aucune réserve et que

l’acceptation du Gouvernement lui-même a été conditionnée par l’assurance

que le requérant renonçait à engager toute action sur les mêmes

fondements, à savoir la violation de la règle du délai raisonnable.

 

      Le requérant estime au contraire que la déclaration d’acceptation

qu’il a signée se réfère à sa requête et que, dans celle-ci, il demandait

réparation du préjudice causé par la durée de la procédure jusqu’alors.

Il ajoute qu’il ne demandait pas la réparation du préjudice futur et

éventuel que lui causerait la durée ultérieure de la procédure.

 

      Quant à « toute autre action ultérieure » « de ce chef », le requérant

expose qu’il a, par là, seulement renoncé à poursuivre l’Etat français

pour la même cause et le même objet que ceux faisant l’objet de sa

requête du 28 décembre 1994 et qu’il n’a nullement renoncé à poursuivre

l’Etat français pour la durée de la procédure postérieure à cette date.

 

 

      La Commission rappelle que, s’agissant d’une allégation de

renonciation à un droit garanti par la Convention, cette renonciation –

pour autant qu’elle soit licite – doit se trouver établie de manière non

équivoque et s’entourer d’un minimum de garanties correspondant à sa

gravité (Cour eur. D.H., arrêt Pfeifer et Plankl c/Autriche du 25 février

1992, série A n° 227, p. 16, par. 37).

 

      La Commission note que la déclaration signée par le requérant

concernait l’acceptation du règlement amiable « dans l’affaire » qui

l’opposait au Gouvernement français.

 

      La déclaration se réfère en outre au dédommagement de l’ensemble des

préjudices allégués dans la requête.

 

      Il semble dès lors que la déclaration signée par le requérant avait

bien pour objet le règlement de la seule requête N° 26116/95.

 

      Quant à la phrase « J’accepte donc de me désister de cette instance

et de renoncer à toute autre action ultérieure de ce chef contre l’Etat

français devant les juridictions nationales et internationales », la

Commission estime que son libellé n’est pas assez explicite pour en

conclure que le requérant a renoncé à engager une action future du fait

de la durée de la procédure si celle-ci venait à se prolonger. Dès lors,

il ne saurait être considéré que la renonciation est établie de manière

non équivoque et l’exception d’irrecevabilité soulevée par le

Gouvernement ne peut être accueillie.

 

      Subsidiairement, le Gouvernement soutient que le règlement amiable

conclu dans la requête N° 26116/95 couvre la durée de la procédure

jusqu’à la date d’adoption du rapport constatant le règlement, soit le

28 juin 1995. Il se réfère sur ce point au rapport adopté par la

Commission le 9 décembre 1991 dans l’affaire Mlynek c/Autriche.

 

      Le requérant estime quant à lui que l’indemnisation versée ne

couvrait la durée de la procédure que jusqu’à l’introduction de sa

requête le 28 décembre 1994, date à laquelle il a fixé son préjudice.

 

      La Commission constate le désaccord des parties quant à la fin de

la période couverte par le règlement amiable et par conséquent sur le

début de la période à prendre en compte dans la présente requête.

 

      Elle rappelle que lors de l’examen d’une requête au fond et en

matière de durée de procédure, aussi bien la Cour qu’elle-même prennent

toujours en considération la durée effective de la procédure jusqu’au

jour d’adoption du rapport ou de l’arrêt.

 

      Ainsi, dans l’affaire X c/France concernant également la durée de

la procédure d’indemnisation d’un hémophile contaminé, la requête a été

introduite le 19 février 1991. Dans son rapport adopté le 17 octobre

1991, la Commission a estimé que la durée de la procédure ayant débuté

le 1er décembre 1989 « est à ce jour de vingt-deux mois environ ». De même,

la Cour dans son arrêt du 31 mars 1992 a considéré que la procédure

« s’étend donc déjà sur plus de deux ans » (Cour eur. D.H., arrêt X

c/France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, par. 31 et rapport

Comm. 17.10.91, par. 29, p. 99).

 

 

      Cette même approche a été adoptée ultérieurement par la Cour dans

des affaires similaires. Ainsi, elle constata dans l’affaire Vallée : « A

ce jour, [la procédure] s’étend donc sur plus de quatre ans » (Cour eur.

D.H., arrêt du 26 avril 1994, série A n° 289, p. 17, par. 33).

 

      La Commission relève encore que cette pratique est constante. En

dernier lieu, dans son arrêt Matos e Silva, Lda et autres c/Portugal,

concernant la durée de l’examen de cinq procédures diligentées par les

requérants devant des juridictions administratives contre des actes de

l’administration en matière de terrains, la Cour a relevé concernant les

différentes procédures qu’elles « demeurent pendantes » et que « leur durée

s’étend donc à la date d’adoption du présent arrêt… » (Cour eur. D.H.,

arrêt du 16 septembre 1996, à paraître dans le Recueil des arrêts et

décisions 1996, par. 68).

 

      Enfin la Commission rappelle qu’elle a déjà par le passé repris

l’examen de procédures sur lesquelles elle s’était déjà prononcée. Ainsi,

dans son rapport sur la requête N° 15016/89, Mlynek c/Autriche, portant

sur la durée d’une procédure pour laquelle un rapport avait déjà été

adopté le 10 mars 1988 dans une requête N° 11688/85, il a été estimé

qu' »ayant jugé contraire à la Convention la durée de la procédure

jusqu’au 10 mars 1988, la Commission doit prendre le 11 mars 1988 comme

point de départ de la période entrant en ligne de compte »

(Mlynek c/Autriche, rapport Comm. 9/12/91, par. 30, Cour eur. D.H., série

A n° 242-C, p. 56).

 

      De même, dans son rapport dans l’affaire N° 14182/88, Capuano

c/Italie, adopté le 11 janvier 1994, la Commission a établi que « la

procédure litigieuse … a débuté, pour les besoins de l’examen de ce

grief, le 19 mai 1987, date de l’adoption de l’arrêt de la Cour

européenne … ».

 

      Dans ces conditions, la Commission estime qu’il n’y a aucun motif

de s’écarter de cette jurisprudence constante et que, dans la présente

affaire, le début de la procédure à prendre en considération est le

29 juin 1995, lendemain de l’adoption de son rapport constatant la

conclusion d’un règlement amiable.

 

      Quant au fond de l’affaire, le Gouvernement estime que la requête

est manifestement mal fondée car le délai n’est pas excessif.

 

      Le requérant soutient quant à lui que, même si le délai n’est pas

en soi excessif, la durée s’ajoute à celle précédemment écoulée depuis

le 26 décembre 1989 et devient dès lors déraisonnable.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment

la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes. Sur ce dernier point, l’enjeu du litige pour

l’intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (voir Cour eur.

D.H., arrêt X c/France précité, p. 90 par. 32, arrêt Vallée du 26 avril

1994 précité, par. 34 et arrêt Karakaya du 26 août 1994, série A n° 289-

B, p. 43, par. 30).

 

      La Commission estime que, vu les circonstances de l’espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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