Civil Cour européenne des droits de l'homme

PANETTI c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC004396706

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 43967/06
Franco, Elena et Paolo PANETTI
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 janvier 2018 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Ksenija Turković,
 Pauliine Koskelo, juges,

et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 octobre 2006,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me M. Grassucci, avocat à Latina.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec leur droit au respect de leurs biens.

La requête avait été communiquée au Gouvernement sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Les 27 et 29 novembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 429 972,95 EUR (quatre cent vingt-neuf mille neuf cent soixante-douze euros et quatre-vingt-quinze centimes), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. De leur côté, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 février 2018.

Renata Degener Kristina Pardalos

Greffière adjointe Présidente

LISTE DES REQUERANTS

 

No

Prénom NOM

Année de naissance

Lieu de résidence

  1.                

Franco PANETTI

1939

Latina

  1.                

Elena PANETTI

1967

Latina

  1.                

Paolo PANETTI

1964

Latina

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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