Civil Cour européenne des droits de l'homme

PAPAILIA ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC007872712

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 78727/12
Ioulieta PAPAILIA contre la Grèce
et 17 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2017 en un comité composé de :

 Krzysztof Wojtyczek, président,
 Armen Harutyunyan,
 Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes A. Panousi et L. Panousis, avocats au barreau d’Athènes.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives.

Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2017.

Renata Degener Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe Président

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

1. Requérant

2. Date de naissance

3. Lieu de résidence

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant

(en euros)

 

  1.  

78727/12

03/12/2012

1. Ioulieta PAPAILIA

2. 11/05/1956

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

3 500

  1.  

1193/13

13/12/2012

1. Eleni ANATOLA

2. 1943

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

3 900

  1.  

1602/13

11/12/2012

1. Ioulieta PAPAILIA

2. 11/05/1956

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

2 700

  1.  

8697/13

29/01/2013

1. Stavroula DIMAKAKOU

2. 04/04/1947

3. Le Pirée

05/07/2017

10/07/2017

3 500

  1.  

8705/13

29/01/2013

1. Ourania ZIOGOU

2. 08/09/1945

3. Ioannina

05/07/2017

10/07/2017

3 200

  1.  

12445/13

14/02/2013

1. Dionysia BARMBATSI

2. 04/06/1945

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

2 700

  1.  

12457/13

13/02/2013

1. Stavroula ANAGNOSTOPOULOU

2. 11/08/1953

3. Artemida

05/07/2017

10/07/2017

2 700

  1.  

12462/13

14/02/2013

1. Efsevia GOUMENOU

2. 18/10/1953

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

2 700

  1.  

15809/13

25/02/2013

1. Niki PANAGIOTOPOULOU

2. 26/05/1959

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

2 900

  1.            

16310/13

26/02/2013

1. Chrysoula DARATSIANAKI

2. 18/05/1955

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

2 700

  1.            

18748/13

11/03/2013

1. Evanthia MAVROGEORGI

2. 05/01/1957

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

3 000

  1.            

19513/13

11/03/2013

1. Niki PANAGIOTOPOULOU

2. 26/05/1959

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

6 000

  1.            

24549/13

05/04/2013

1. Maria ANDROGLOU

2. 10/05/1945

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

2 700

  1.            

35849/13

30/05/2013

1. Chrysoula DARATSIANAKI

2. 18/05/1955

3. Athènes

05/07/2017

10/07/2017

3 400

  1.            

36091/13

28/05/2013

1. Spyridon BIRMBAS

2. 20/07/1955

3. Athènes

29/06/2017

03/07/2017

2 300

  1.            

44912/13

08/07/2013

1. Panagiota BELLOU

2. 24/02/1956

3. Athènes

29/06/2017

03/07/2017

2 700

  1.            

64635/13

08/10/2013

1. Konstantina PAPPA

2. 08/09/1940

3. Athènes

29/06/2017

03/07/2017

3 300

  1.            

64990/13

08/10/2013

1. Agathi BARKOULA-PESLI

2. 16/05/1941

3. Athènes

29/06/2017

03/07/2017

3 200

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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