Civil Cour européenne des droits de l'homme
PAPANIKOLAOU ET AUTRES c. GRÈCE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 33686/12
PAPANIKOLAOU contre la Grèce
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 juin 2013 en un comité composé de :
Elisabeth Steiner, présidente,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates précisées en annexe ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me A. Voulgaris, avocat au barreau de Volos.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Georgakopoulos, Président du Conseil Juridique de l’Etat.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Les lois nos 2838/2000 et 3016/2002 prévoyaient une augmentation des salaires des officiers des forces armées, de la police hellénique, de la police des ports et du corps des pompiers.
Les présentes requêtes portent sur les procédures engagées par les requérants, militaires mis à la retraite avant l’entrée en vigueur des lois précitées ou leurs devanciers, en vue d’obtenir le réajustement et l’augmentation du montant de leurs pensions conformément aux dispositions de ces lois.
1. Requête no 33686/12
A une date non précisée, le requérant saisit la 44e division de la Comptabilité générale de l’Etat d’une demande tendant à obtenir le réajustement du montant de sa retraite.
Le 17 décembre 2002, la Comptabilité générale de l’Etat rejeta sa demande.
Le 12 mai 2003, le requérant forma une opposition contre cette décision devant le Comité de contrôle de la Comptabilité générale de l’Etat (Επιτροπή Ελέγχου Πράξεων Κανονισμού Συντάξεων).
Le 16 décembre 2004, ledit Comité rejeta l’opposition (décision no 4555/2004).
Le 17 février 2006, le requérant saisit la Cour des comptes d’un appel contre la décision dudit Comité.
Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction.
2. Requêtes nos 33735/12, 33738/12, 33779/12, 33927/12, 33953/12, 34284/12 et 34291/12
Le 1er août 2005, les requérants saisirent séparément la 44e division de la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites.
Considérant que leurs demandes avaient été tacitement rejetées après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, les requérants saisirent la Cour des comptes de recours contre le rejet de leurs demandes le 8 décembre 2005.
Il ressort du dossier que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction.
3. Requête no 34276/12
Le 1er août 2005, le requérant saisit la 44e division de la Comptabilité générale de l’Etat d’une demande tendant à obtenir le réajustement du montant de sa retraite.
Considérant que sa demande avait été tacitement rejetée après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le requérant saisit la Cour des comptes d’un recours contre le rejet de sa demande le 22 décembre 2005.
Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction.
4. Requête no 40227/12
Le 13 février 2006, le requérant saisit la 44e division de la Comptabilité générale de l’Etat d’une demande tendant à obtenir le réajustement du montant de sa retraite.
Considérant que sa demande avait été tacitement rejetée après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le requérant saisit la Cour des comptes d’un recours contre le rejet de sa demande le 10 juillet 2006.
Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction.
5. Requête no 64965/12
Le 16 novembre 2005, la requérante saisit la 44e division de la Comptabilité générale de l’Etat d’une demande tendant à obtenir le réajustement du montant de sa retraite.
Considérant que sa demande avait été tacitement rejetée après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, la requérante saisit la Cour des comptes d’un recours contre le rejet de sa demande le 12 avril 2006.
Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant la Cour des comptes. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant cette juridiction.
EN DROIT
La Cour considère d’abord qu’il y a lieu, en application de l’article 42 § 2 du Règlement de la Cour, de joindre les requêtes, étant donné qu’elles portent sur des faits similaires et soulèvent des questions juridiques identiques.
Le 20 mars 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Fokion P. Georgakopoulos, Agent du Gouvernement grec, déclare que le gouvernement grec offre de verser à chacun des requérants, M. Georgios Papanikolaou, M. Georgios Voulgaris, M. Nikolaos Vazouviadis, M. Konstantinos Lygdas, M. Athanasios Andreou, M. Georgios Evaggelou, M. Georgios Koniakos, M. Ilias Korfitis, M. Konstantinos Krikelas, M. Ioannis Giannitsas et Mme Eleni Linardopoulou, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 4 000 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. »
Le 22 mars 2013 la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par les parties requérantes :
« Je soussigné, Alexandros Voulgaris, avocat au barreau de Volos, note que le gouvernement grec est prêt à verser à chacun des requérants, M. Georgios Papanikolaou, M. Georgios Voulgaris, M. Nikolaos Vazouviadis, M. Konstantinos Lygdas, M. Athanasios Andreou, M. Georgios Evaggelou, M. Georgios Koniakos, M. Ilias Korfitis, M. Konstantinos Krikelas, M. Ioannis Giannitsas et Mme Eleni Linardopoulou, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 4 000 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif des sommes en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ayant consulté mes clients, je vous informe qu’ils acceptent cette proposition et renoncent par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine desdites requêtes. Ils déclarent les affaires définitivement réglées.»
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
André Wampach Elisabeth Steiner
Greffier adjoint Présidente
Annexe
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No |
No de requête |
Date d’introduction |
Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Nationalité |
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33686/12 |
29/05/2012 |
Georgios PAPANIKOLAOU 13/04/1946 Volos Grecque |
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33735/12 |
29/05/2012 |
Georgios VOULGARIS 06/11/1942 Volos Grecque |
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33738/12 |
29/05/2012 |
Nikolaos VAZOUVIADIS 14/03/1939 Farsala Grecque |
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33779/12 |
29/05/2012 |
Konstantinos LYGDAS 20/04/1934 Volos Grecque |
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33927/12 |
30/05/2012 |
Athanasios ANDREOU 31/07/1946 Volos Grecque |
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33953/12 |
29/05/2010 |
Georgios EVAGGELOU 08/03/1944 Volos Grecque |
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34276/12 |
29/05/2012 |
Georgios KONIAKOS 14/04/1940 Volos Grecque |
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34284/12 |
29/05/2012 |
Ilias KORFITIS 23/12/1946 Volos Grecque |
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34291/12 |
29/05/2012 |
Konstantinos KRIKELAS 10/01/1948 Volos Grecque |
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40227/12 |
21/06/2012 |
Ioannis GIANNITSAS 25/03/1936 Kala Nera N. Magnisias Grecque |
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64965/12 |
04/10/2012 |
Eleni LINARDOPOULOU 06/01/1944 Volos Grecque |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.