Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PENTIDIS, KATHARIOS ET STAGOPOULOS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002323894



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 23238/94

                    présentée par Zisis PENTIDIS, Dimitrios

                    KATHARIOS et Anastassios STAGOPOULOS

                    contre la Grèce

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 16 octobre 1995 en présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

               C.L. ROZAKIS

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

          Mme  G.H. THUNE

          M.   F. MARTINEZ

          Mme  J. LIDDY

          MM.  L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.P. PELLONPÄÄ

               G.B. REFFI

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               E. KONSTANTINOV

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               P. LORENZEN

               K. HERNDL

 

          M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 décembre 1993 par Zisis PENTIDIS,

Dimitrios KATHARIOS et Anastassios STAGOPOULOS contre la Grèce et

enregistrée le 11 janvier 1994 sous le N° de dossier 23238/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 avril 1995 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 10 juin 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les trois requérants sont des ressortissants grecs, nés

respectivement en 1956, 1955 et 1962. Ils résident à Alexandroupolis

et à Komotini et sont témoins de Jéhovah. Devant la Commission, ils

sont représentés par Maître Panayotis Bitsaxis, avocat au barreau

d’Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 28 juin 1990, les requérants louèrent, par contrat sous seing

privé, une salle dans un immeuble sis à Alexandroupolis. Le contrat

stipulait que cette salle serait utilisée « pour toute sorte de

réunions, mariages etc. de chrétiens témoins de Jéhovah ».

 

     Le 8 octobre 1990, 43 résidents de la ville demandèrent auprès

du procureur d’Alexandroupolis l’éloignement du quartier des témoins

de Jéhovah. Suite à cette demande, le parquet d’Alexandroupolis entama

des poursuites pénales à l’encontre des requérants, sur le fondement

de l’article 1 de la loi de nécessité (anagastikos nomos) N° 1363/1938

(voir ci-après dans « Droit interne pertinent »).

 

     En particulier, les requérants furent accusés d’avoir « établi …

un lieu de culte en vue de réunions et de céremonies religieuses des

adeptes d’une autre confession et notamment de celle des témoins de

Jéhovah sans l’autorisation de l’autorité ecclésiastique reconnue et

du ministre de l’Education nationale et des Cultes, autorisation exigée

pour la construction et la mise en service d’une église de tout dogme ».

 

     Le 19 novembre 1990, la police d’Alexandroupolis apposa des

scellés sur la porte d’entrée de la salle louée par les requérants.

 

     Le 2 juillet 1991, le tribunal correctionnel de première instance

(Monomeles Plimmeliodikeio) d’Alexandroupolis acquitta les requérants

et ordonna la levée des scellés apposés sur la salle louée par eux.

 

     Le  3 juillet 1991, le parquet d’Alexandroupolis interjeta appel

de ce jugement.

 

     Le 21 mai 1992, le tribunal correctionnel de deuxième instance

(Trimeles Plimmeliodikeio) d’Alexandroupolis condamna les requérants

à trente jours d’emprisonnement chacun, convertibles en 400 drachmes

par jour de détention, et une amende de 6.000 drachmes. Les requérants

allèguent que l’ambiance dans laquelle s’est déroulé le procès leur

était hostile et que les témoins interrogés ont critiqué les témoins

de Jéhovah.

 

     Le 5 juin 1992, les requérants se pourvurent en cassation en

soutenant, entre autres, que la disposition de l’article 1 de la loi

N° 1363/1938 et l’obligation de solliciter une autorisation pour

pouvoir créer un lieu de culte étaient contraires à l’article 13 de la

Constitution grecque et à l’article 9 de la Convention, qui

garantissent le droit à la liberté de religion et de culte. Ils

soutinrent également que cette même disposition était incompatible avec

le droit à la liberté de réunion pacifique garanti à l’article 11 de

la Constitution et à l’article 11 de la Convention.

 

     Par arrêt du 7 juillet 1993, la Cour de cassation (Areios Pagos)

rejeta le pourvoi des requérants aux motifs suivants :

 

     «     Les dispositions [de l’article 1 de la loi N°

     1363/1938 et du décret royal y relatif] ne sont contraires

     ni à l’article 11 ni à l’article 13 de la Constitution de

     1975, car le droit à la liberté de culte n’est pas sans

     limites mais peut être soumis à un contrôle. En effet,

     l’exercice de ce droit est soumis à certaines conditions

     prévues par la Constitution et par la loi : ainsi faut-il

     qu’il s’agisse d’une religion connue et non d’une religion

     occulte ; il faut qu’aucune atteinte ne soit portée à

     l’ordre public et à la morale ; il faut encore qu’il n’y

     ait pas d’actes de prosélytisme, comme l’indiquent les

     deuxième et troisième phrases du paragraphe 2 de l’article

     13 de la Constitution. Par ailleurs, ces dispositions ne

     sont pas contraires à la Convention de sauvegarde des

     Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont

     l’article 9 consacre la liberté religieuse mais qui

     autorise par son paragraphe 2 que des restrictions, prévues

     par la loi, soient imposées lorsqu’elles sont nécessaires

     dans une société démocratique à la sûreté publique, à la

     défense de l’ordre public, à la protection de la santé ou

     de la morale ou pour la protection des droits d’autrui.

 

     Les dispositions critiquées … y compris celles du décret

     royal chargeant le ministre de procéder à une enquête pour

     contrôler si les conditions susmentionnées sont réunies, ne

     sont pas contraires à la Constitution ou à l’article 9 de

     la Convention, qui n’interdisent aucunement une telle

     enquête ; d’ailleurs celle-ci n’a pour objectif que la

     constatation des conditions légales pour l’octroi de

     l’autorisation ; en effet, si les conditions sont réunies

     le ministre est tenu d’accorder l’autorisation sollicitée. »

 

2.   Droit interne pertinent

 

a.   L’article 13 de la Constitution grecque de 1975 se lit ainsi :

 

     « 1.  La liberté de conscience religieuse est inviolable. La

     jouissance des droits individuels et politiques ne dépend pas des

     croyances religieuses de chacun.

 

     2.   Toute religion connue est libre ; les pratiques de son culte

     s’exercent sans entrave sous la protection des lois. L’exercice

     du culte ne peut pas porter atteinte à l’ordre public ou aux

     bonnes moeurs. Le prosélytisme est interdit.

 

     (…) »

 

b.   L’article 1 de la loi de nécessité N° 1363/1938 (modifiée par la

loi N° 1672/1939) dispose que :

 

          « La construction ou la mise en service de temples de

     quelque confession que ce soit est soumise à l’autorisation

     de l’autorité ecclésiastique reconnue et du ministère de

     l’Education nationale et des Cultes, accordée selon les

     modalités qui seront précisées par décret royal et sur

     proposition du ministre de l’Education nationale et des

     Cultes.

 

          A partir de la publication du décret royal cité à

     l’alinéa précédent, les temples ou autres lieux de prière

     qui seront érigés ou mis en service sans que les

     stipulations du décret soient respectées … seront fermés

     et placés sous scellés par les autorités de police et leur

     fonctionnement sera interdit ; les personnes qui les ont

     érigés ou mis en service seront punis d’une amende de

     50.000 drachmes et de la peine d’emprisonnement de 2 à

     6 mois.

 

     (…)

 

          Le terme « temple » au sens de la présente loi …

     comprend toute sorte de lieu de culte (paroissial ou non,

     chapelles, autels etc). »

 

c.   Le décret royal des 20 mai/2 juin 1939 concernant l’octroi

d’autorisations pour la construction ou la mise en service d’un lieu

de culte prévoit que le ministre de l’Education nationale et des Cultes

vérifie s’il existe des raisons suffisantes pour accorder

l’autorisation et l’octroie, sur demande présentée par les intéressés,

par l’intermédiaire de leur ministre du culte.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants allèguent la violation des articles 3, 9, 10, 11

et 14 de la Convention.

 

     Ils se plaignent de leur condamnation en vertu de la législation

grecque, aux termes de laquelle une autorité étatique doit donner son

autorisation pour l’utilisation d’un lieu privé pour les réunions, la

prière et les autres manifestations religieuses. Ils soutiennent que

cette législation restreint, de manière incompatible avec les

impératifs d’une société démocratique et discriminatoire, la liberté

de religion, d’expression et de réunion.

 

     A cet égard, les requérants soulignent que le pouvoir

d’autorisation est reconnu, aux termes de la loi N° 1363/1938, à une

« autorité ecclésiastique reconnue », à savoir l’église orthodoxe

grecque. Ainsi, leur liberté de manifester leur religion par le culte,

même dans un lieu privé, dépend et est assujettie au contrôle ad

libitum d’une autre religion ou confession.

 

2.   Les requérants se plaignent en outre d’avoir été privés de la

jouissance de la salle qu’ils avaient louée, qu’ils qualifient de

« domicile », lorsque celle-ci a été scellée par la police. Ils invoquent

sur ce point les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole N° 1.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 30 décembre 1993 et enregistrée

le 11 janvier 1994.

 

     Le 13 janvier 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief des requérants concernant la prétendue ingérence dans leur droit

à la liberté de religion ainsi que celle dans leur droit au respect de

leur domicile et de leurs biens. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 avril 1995, et

les requérants y ont répondu le 10 juin 1995.

 

     Le 26 mai 1995, la Commission a décidé d’accorder aux requérants

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants se plaignent d’abord de leur condamnation en vertu

de la législation grecque, aux termes de laquelle une autorité étatique

doit donner son autorisation pour l’utilisation d’un lieu privé pour

les réunions, la prière et les autres manifestations religieuses.

 

     Dans leur requête initiale les requérants invoquaient les

articles 9, 10, 11 et 14 (art. 9, 10, 11, 14) de la Convention en

soutenant que cette législation restreint, de manière incompatible avec

les impératifs d’une société démocratique et discriminatoire, la

liberté de religion, d’expression et de réunion. Les requérants,

invoquant l’article 3 (art. 3) de la Convention, alléguaient encore que

leur condamnation constitue un traitement dégradant à leur égard.

 

     La Commission examinera cet aspect de la requête au regard de

l’article 9 (art. 9) de la Convention qui apparaît en l’espèce comme

la garantie spécifique.

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de

recours internes. Il soutient que les requérants n’ont pas demandé

l’autorisation prévue par la loi pour mettre en service leur lieu de

culte et que, dès lors, ils n’ont pas suivi la procédure légale qui

aurait pu aboutir à la satisfaction de leur demande et prévenir ainsi

leur renvoi en jugement. Il ajoute que les requérants auraient pu

ensuite attaquer, devant les juridictions administratives compétentes,

le rejet de leur demande ou l’inaction de l’administration.

 

     Les requérants répondent qu’à supposer même qu’ils eussent

demandé l’autorisation préalable prévue par la loi pour mettre en

service leur lieu de culte, les autorités compétentes, suivant en cela

leur pratique dans des affaires similaires, auraient fait preuve d’une

attitude dilatoire dans le traitement de leur demande. A cet égard, les

requérants se réfèrent à l’affaire N° 18748/91, Manoussakis et autres

c/Grèce, où l’administration ne s’est pas encore prononcée sur une

demande déposée le 28 juin 1983, ainsi qu’à d’autres affaires

similaires qui, selon eux, illustrent la volonté des autorités

compétentes d’empêcher les témoins de Jéhovah de pratiquer leur

religion. Ils ajoutent que la procédure de recours contre un éventuel

rejet de leur demande n’aurait pas pu apporter un redressement rapide

et direct de la situation.

 

     Au vu de ce qui précède et comme dans l’affaire N° 18748/91,

Manoussakis et autres c/Grèce, où la Commission a pris en compte le

traitement dilatoire de la part des autorités compétentes des demandes

de mise en service d’un lieu de culte (voir rapport Comm. 25.5.1995,

par. 47-48), la Commission estime que pareilles actions administratives

ne sauraient être considérées comme des recours efficaces que les

requérants étaient tenus d’utiliser avant de saisir la Commission

(voir, par exemple, N° 11600/85, déc. 19.1.89, D.R. 59 p. 85).

 

     Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement ne

saurait être retenue.

 

     Sur le fond, le Gouvernement note que toutes les religions sont

libres en Grèce et que la construction ou la mise en service de temples

de quelque confession que ce soit n’est pas interdite, mais soumise à

un système d’autorisation préalable purement formel.

 

     Selon le Gouvernement, ce système est compatible avec les droits

consacrés par l’article 9 (art. 9) de la Convention, d’autant plus que

l’administration procède toujours à un examen formel des conditions

prévues par la loi, son examen étant, en tout état de cause, soumis au

contrôle du Conseil d’Etat.

 

     Pour ce qui concerne la procédure relative à l’octroi de cette

autorisation, le Gouvernement soutient que, selon la jurisprudence du

Conseil d’Etat, l’intervention d’une « autorité ecclésiastique reconnue »

n’est pas requise pour la mise en service d’un lieu de culte. En tout

état de cause, le Gouvernement souligne que cette autorité

ecclésiastique n’émet qu’un avis qui ne lie en rien le ministre de

l’Education nationale et des Cultes, autorité compétente pour accorder

l’autorisation.

 

     Le Gouvernement soutient, enfin, que la pénalisation des

infractions à l’article 1 de la loi N° 1363/1938 constitue une mesure

proportionnée aux buts légitimes visés dans une société démocratique.

Il considère, en outre, qu’en l’espèce l’ingérence dans le droit des

requérants à la liberté de manifester leur religion se justifie au

regard du paragraphe 2 de l’article 9 (art. 9-2) de la Convention.

 

     Les requérants combattent cette argumentation. Ils considèrent

que le système d’autorisation instauré par la loi N° 1363/1938 est en

tant que tel incompatible avec la liberté de toute personne de

manifester sa religion, garantie à l’article 9 (art. 9) de la

Convention. Selon eux, le ministre de l’Education nationale et des

Cultes dispose d’un pouvoir discrétionnaire absolu et l’intervention

d’une « autorité ecclésiastique reconnue » et, donc, orthodoxe, dans la

procédure relative à l’octroi de cette autorisation, constitue une

ingérence injustifiée dans leurs droits garantis par la Convention.

 

     Les requérants soutiennent, en outre, que le fait de rendre

punissables des actes et comportements, qui ne sont que l’exercice

élémentaire du droit à la liberté de manifester sa religion, ne peut

être considéré comme nécessaire dans une société démocratique et que,

en tout état de cause, leur condamnation est contraire à la Convention.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que ces questions soulèvent

des problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être résolus à ce

stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

     Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. En outre, la Commission constate que celle-ci ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Invoquant les articles 8 (art. 8) de la Convention et 1 du

Protocole N° 1 (P1-1), les requérants se plaignent d’avoir été privés

de la jouissance de la salle qu’ils avaient louée, après apposition des

scellés par la police.

 

     En ce qui concerne la prétendue atteinte au droit au respect du

domicile des requérants, le Gouvernement relève que ceux-ci utilisaient

la salle en question comme lieu de culte et non pas comme leur

domicile. Dans ces circonstances, le Gouvernement estime que les

requérants ne sauraient se prétendre victimes d’une violation de

l’article 8 (art. 8) de la Convention et que, en tout état de cause

cette ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de cet

article.

 

     En ce qui concerne la prétendue atteinte au droit au respect des

biens des requérants, le Gouvernement constate que les requérants

étaient locataires et non propriétaires de la salle en question et que,

dès lors, ils ne sauraient se prétendre victimes d’une violation de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     Les requérants répondent que la salle en question était un lieu

privé, réservée aux témoins de Jéhovah et que, dès lors, l’apposition

des scellés sur la porte d’entrée porta atteinte à leur droit au

respect de leur vie privée et de leurs biens.

 

     La Commission relève que les faits sur lesquels se fondent ces

griefs sont les mêmes que ceux qui font l’objet du grief formulé au

titre de l’article 9 (art. 9) de la Convention.  Elle estime que ces

aspects de la requête sont étroitement liés et que les griefs soulevés

au regard des articles 8 (art. 8) de la Convention et 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) doivent aussi être examinés dans le cadre d’un examen au

fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

  Le Secrétaire                          Le Président

de la Commission                          de la Commission

 

  (H.C. KRÜGER)                             (S. TRECHSEL)

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.