Civil Cour européenne des droits de l'homme

PEREIRA LOPES c. PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003223496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 32234/96

                      présentée par António PEREIRA LOPES

                      contre le Portugal

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 mars 1996 par António PEREIRA

LOPES contre le Portugal et enregistrée le 15 juillet 1996 sous le

N° de dossier 32234/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1927 et

résidant à Odivelas (Portugal).

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Henrique de

Sousa e Mello, avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

a.   La procédure devant les juridictions administratives

 

     Le 10 février 1992, le requérant introduisit devant le tribunal

administratif (Tribunal Administrativo de círculo) de Lisbonne une

demande en dommages et intérêts contre l’Etat.  Il demanda la

réparation des préjudices subis en raison de la perte de tous ses biens

suite aux événements liés à l’indépendance de l’Angola, survenue le

11 novembre 1975.

 

     Par jugement rendu sans audience (saneador-sentença) en date du

5 mars 1993, le tribunal administratif s’estima incompétent ratione

materiae pour examiner la demande.  Sur recours du requérant, la Cour

suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo) confirma la

décision entreprise par arrêt du 9 juin 1994.

 

b.   La procédure devant les juridictions judiciaires

 

     Le 29 juin 1993, le requérant introduisit devant le tribunal de

Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre l’Etat se fondant

sur les mêmes faits.

 

     Par jugement rendu sans audience en date du 7 janvier 1994, le

tribunal s’estima incompétent ratione materiae pour examiner la

demande.  Sur recours du requérant, la cour d’appel (Tribunal da

Relação) de Lisbonne confirma sur ce point la décision entreprise par

arrêt du 11 octobre 1994.

 

     A une date qui n’a pas été précisée, le requérant introduisit

devant le Tribunal des conflits (Tribunal de conflitos) une demande

tendant à faire trancher le conflit de compétence.

 

     Par arrêt du 14 décembre 1995, le Tribunal des conflits attribua

la compétence aux juridictions judiciaires et ordonna la transmission

du dossier au tribunal de Lisbonne.

 

     Par jugement rendu sans audience en date du 15 novembre 1996, ce

tribunal accueillit l’exception de prescription soulevée par l’Etat et

débouta le requérant.

 

     A une date non précisée, le requérant fit appel contre ce

jugement devant la cour d’appel de Lisbonne.

 

     La procédure est toujours pendante.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée des procédures administrative et civile.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée des procédures administrative

et civile.  Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

qui dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     La Commission observe d’emblée qu’il convient en l’espèce

d’examiner globalement les deux procédures car elles portent, en

substance, sur les mêmes questions.  La procédure devant les

juridictions administratives a débuté le 10 février 1992.  La procédure

devant les juridictions judiciaires étant toujours pendante, la période

en appréciation à l’égard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention s’étend sur cinq ans et deux mois.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et celui des autorités compétentes (cf. Cour

eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A

n° 286-A, p. 15, par. 39).

 

     En outre, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener

à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (cf., entre autres,

Cour eur. D.H., arrêt H. c. France du 24 octobre 1989, série A n° 162,

p. 21, par. 55).

 

     Eu égard au fait que plusieurs juridictions y inclus le Tribunal

des conflits appelé à trancher un conflit de compétence, eurent à

connaître du litige, la procédure étant à présent pendante devant la

cour d’appel, la Commission estime que la durée en cause ne se révèle

pas importante au point que l’on puisse conclure à une violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit qu’il n’y a aucune apparence de violation de cette

disposition.  La requête est dès lors manifestement mal fondée et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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