Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PETRA contre la ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0113DEC002727395



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      REQUETE N° 27273/95

                      par Ioan PETRA

                      contre la Roumanie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 janvier 1997 en présence de

 

           M.   S. TRECHSEL, Président

           Mme  J. LIDDY

           MM.  E. BUSUTTIL

                A.S. GÖZÜBÜYÜK

                A. WEITZEL

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                L. LOUCAIDES

                J.-C. GEUS

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                I. BÉKÉS

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                P. LORENZEN

                K. HERNDL

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                M. VILA AMIGÓ

           Mme  M. HION

 

           M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 novembre 1994 par Ioan Petra

contre la Roumanie et enregistrée le 5 mai 1995 sous le N° de dossier

27273/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ouvrier de nationalité roumaine né en 1941.

Il est détenu actuellement à la prison d’Aiud (département d’Alba).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

i.   Condamnation du requérant

 

     Arrêté le 22 février 1990 et accusé de meurtre, le requérant fut

condamné le 30 avril 1991 par le tribunal départemental (tribunalul)

de Târgu-Mures à 15 ans de prison.

 

     Dans son recours devant la Cour Suprême de Justice, le requérant

fit valoir notamment que le seul témoin de l’accusation, le frère de

la victime, souffrait d’une maladie mentale, que lors de son

arrestation, la police lui a fait changer de chaussures – les nouvelles

portant du sang de la victime -, que le procureur chargé de l’enquête

avait fait brûler ses vêtements. Enfin, il se plaignait de ce que les

juges n’avaient pas pris en considération les empreintes relevées sur

l’arme du crime, empreintes qui auraient indiqué qu’il n’était pas

coupable.

 

     La Cour Suprême de Justice (Curtea Suprema de Jutitie) rejeta le

recours le 12 mai 1992.

 

     Après sa condamnation, le requérant fut incarcéré à la prison de

Margineni (département de Dâmbovita).

 

ii.  Allégations d’entrave à la correspondance pendant la détention

 

     La Commission fut saisie le 10 janvier 1994 par l’épouse du

requérant. Le 20 mai 1994, le requérant adressa lui-même une lettre à

la Commission par l’intermédiaire de son épouse et demanda que le

courrier lui soit adressé à son domicile et non pas à la prison, parce

qu’il n’avait pas le droit d’écrire de la prison. Le Secrétariat de la

Commission demanda au requérant des renseignements supplémentaires,

ainsi que des documents pertinents pour sa requête.

 

     Le 30 octobre 1994, le requérant écrivit à la Commission qu’il

lui était impossible de remplir lui-même la formule de requête,

l’administration de la prison ne le lui permettant pas.

 

     Une lettre au contenu similaire fut envoyée par le requérant le

19 novembre 1994, toujours par l’intermédiaire de son épouse.

 

     Le 21 janvier 1995, le requérant adressa de la prison de

Margineni une lettre à la Commission. La lettre, écrite sur le papier

réglementaire de la prison, était envoyée dans une enveloppe portant

l’en-tête du Ministère de la Justice. Bien que la lettre mentionnât que

l’arrêt définitif de condamnation y était joint, grâce « à l’appui

humain et désintéressé de la direction de la prison », le Secrétariat

ne reçut aucun document. Cette lettre, ainsi que toutes les autres

lettres provenant directement de la prison, portait une écriture

différente des lettres antérieures.

 

     Le 21 avril 1995, le requérant envoya la formule de requête dans

une enveloppe du Ministère de la Justice. Il ne faisait aucune

référence à une éventuelle entrave de sa correspondance avec la

Commission.

 

     Répondant à la question du Secrétariat portant sur les écritures

différentes, le requérant expliqua dans une lettre du 18 juin 1995,

envoyée également de la prison, qu’il avait été aidé par un camarade,

« sans aucun lien avec l’affaire, un homme discret et désintéressé ». Il

ajouta que la direction de la prison l’avait informé que les documents

demandés par le Secrétariat avaient été envoyés. Le Secrétariat ne

reçut aucun document.

 

     Le 19 octobre 1995, le Secrétariat envoya au requérant une lettre

à l’adresse de la prison de Margineni, l’informant, entre autres, de

la communication de sa requête au Gouvernement défendeur.

 

     Il semblerait que le requérant n’ait pris connaissance de cette

lettre qu’en avril 1996, lorsque le Secrétariat lui en fit parvenir une

copie.

 

     Le 9 décembre 1995, le requérant envoya par l’intermédiaire de

son épouse une lettre à la Commission l’informant qu’il avait été

transféré le 26 septembre 1995 dans la prison d’Aiud (département

d’Alba) et que le directeur de la prison lui avait refusé le droit

d’écrire une lettre à la Commission.

 

     Une nouvelle lettre du requérant du 27 décembre 1995 écrite sur

le papier réglementaire de la prison informa la Commission qu’il avait

enfin reçu la permission d’écrire à la Commission. Mention fut faite,

à nouveau, des documents demandés par la Commission et que

l’administration de la prison aurait envoyés, mais le Secrétariat ne

reçut aucun document.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de sa détention, qu’il considère contraire

à l’article 5 par. 1 de la Convention.

 

2.   Il se plaint du caractère inéquitable de la procédure pénale à

la suite de laquelle il a été condamné, alléguant en particulier qu’il

a été condamné sur la base des preuves falsifiées par le procureur et

que les juges n’ont pas pris en considération certaines preuves à

l’appui de son innocence. Il invoque l’article 6 de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint de ce que les administrations des prisons

de Margineni et d’Aiud ne lui permettent pas de correspondre librement

avec la Commission. Il précise que « les règlements intérieurs, secrets

et durs, sont obligatoires tant pour les détenus, que pour les gardiens

et fonctionnaires, et ainsi […] les droits prévus aux articles 8 et

25 de la Convention sont violés ».

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 19 novembre 1994 et enregistrée

le 5 mai 1995.

 

     Le 16 octobre 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement n’a demandé aucune prorogation du délai imparti

et n’a pas soumis d’observations, malgré le rappel de la Commission du

9 février 1996.

 

     Le 13 mai 1996, la Commission a décidé de demander des

informations supplémentaires au Gouvernement défendeur.

 

     Le Gouvernement a présenté des observations le 13 juin 1996 et

le requérant y a répondu le 29 juillet 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de sa détention, la considérant contraire

à l’article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la Convention.

 

     La partie pertinente de l’article 5 (art. 5) de la Convention

dispose que:

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales :

 

     a. s’il est détenu régulièrement après condamnation par un

     tribunal compétent […] »

 

     La Commission observe en premier lieu que le grief du requérant

n’a pas été étayé. En tout état de cause, la Commission note que le

requérant a été détenu à la suite de sa condamnation par le tribunal

départemental de Târgu-Mures, le 30 avril 1991. D’autre part, il est

incontestable que ce tribunal est un tribunal compétent selon les

dispositions du Code de procédure pénale roumain.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 27, paragraphe 2

(art. 27-2), de la Convention.

 

2.   Le requérant allégue ensuite une violation de l’article 6

(art. 6) de la Convention en raison du fait que la procédure judiciaire

à la suite de laquelle il a été condamné n’a pas été équitable.

 

     L’article 6 (art. 6) de la Convention se lit comme suit dans sa

partie pertinente :

 

     « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle […] »

 

     Le Gouvernement soutient que ce grief est incompatible ratione

temporis avec les dispositions de la Convention, car la procédure

devant les tribunaux internes s’est déroulée avant l’entrée en vigueur

de la Convention à l’égard de la Roumanie.

 

     Le requérant soutient qu’il est innocent et que l’absence

d’équité de la procédure a des conséquences sur sa situation actuelle.

 

     La Commission rappelle d’abord qu’elle n’est pas compétente pour

examiner des griefs ayant trait aux faits antérieurs à l’entrée en

vigueur de la Convention et de ses protocoles à l’égard des parties

contractantes.

 

     La Commission note que la Roumanie a ratifié la Convention

européenne des Droits de l’Homme le 20 juin 1994, date à laquelle elle

a également déclaré reconnaître la compétence de la Commission pour

être saisie de requêtes introduites par toute personne physique, toute

organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers.

 

     Or la Commission relève que le requérant a été condamné par

jugement du 30 avril 1991, confirmé par arrêt de la Cour Suprême de

Justice du 12 mai 1992, donc bien avant l’entrée en vigueur de la

Convention à l’égard de la Roumanie.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione temporis avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.   Le requérant se plaint, invoquant les articles 8 et 25

(art. 8, 25) de la Convention, de l’ingérence dans son droit à la

correspondance, par les administrations des prisons de Margineni et

d’Aiud.

 

     L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose :

 

     « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La partie pertinente de l’article 25 (art. 25) de la Convention

prévoit :

 

     « La Commission peut être saisie d’une requête adressée au

     Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute personne

     physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe

     de particuliers, qui se prétend victime d’une violation par l’une

     des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la

     présente Convention, dans le cas où la Haute Partie contractante

     mise en cause a déclaré reconnaître la compétence de la

     Commission dans cette matière. Les Hautes Parties contractantes

     ayant souscrit une telle déclaration s’engagent à n’entraver par

     aucune mesure l’exercice efficace de ce droit […] »

 

     Le Gouvernement défendeur soutient que le requérant peut

correspondre librement depuis la prison, conformément aux dispositions

de la loi no. 23/1969 sur l’exécution des peines et du Règlement pris

en application de cette loi. En application des mêmes dispositions,

cette liberté peut être soumise à des restrictions nécessaires pour la

défense de l’ordre public et la prévention des infractions.

 

     Le requérant affirme qu’en ce qui concerne sa correspondance

privée (avec famille, amis etc.), il a droit à envoyer et à recevoir

une seule lettre par mois. Ses lettres adressées à la Commission sont

d’abord envoyées au Commandant de la prison, qui les envoie ensuite à

la Direction Générale des Pénitenciers, de sorte qu’il ne peut jamais

savoir si ou quand elles arrivent au destinataire. Le requérant

soutient en outre que sa correspondance depuis la prison est soumise

à des restrictions et que les dispositions régissant ces restrictions

ne lui sont pas connues.

 

     Après avoir examiné cette partie de la requête, la Commission est

d’avis que le grief du requérant selon lequel il y aurait eu entrave

injustifiée à son droit au respect de sa correspondance, tel que

garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention, soulève

d’importantes questions de fait et de droit qui ne peuvent être

résolues au stade de la recevabilité, mais appellent un examen au fond.

Dès lors, ce grief ne saurait être considéré comme manifestement mal

fondé au sens de l’article 27, paragraphe 2 (art. 27-2), de la

Convention. En outre, cette partie de la requête ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

     Eu égard à l’allégation d’entrave à la correspondance du

requérant avec la Commission, la Commission considère que cet aspect

de la requête justifie un examen approfondi sous l’angle de l’article

25, paragraphe 1 in fine, (art. 25-1) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE IRRECEVABLES les griefs du requérant concernant sa

     détention et l’équité de la procédure devant les tribunaux

     internes ;

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     requérant concernant l’entrave à sa correspondance (article 8 de

     la Convention);

 

     DECIDE DE POURSUIVRE L’EXAMEN de la question de savoir s’il y a

     eu ingérence dans la correspondance du requérant avec la

     Commission (article 25, paragraphe 1, de la Convention).

 

     (H.C. KRÜGER)                            (S. TRECHSEL)

      Secrétaire                                Président

     de la Commission                        de la Commission

 

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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