Civil Cour européenne des droits de l'homme

PICCININNO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC003316796



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 33167/96

                  présentée par Giordano Piccininno

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 2 juillet 1996 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 24 septembre 1996 sous le numéro de

dossier 33167/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 22 octobre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 27 septembre 1983 devant le tribunal de Ferrare et qui

s’est terminée le 7 mars 1996 lorsque le juge de la mise en état

prononça l’interruption du procès. Cette procédure a duré douze ans et

plus de cinq mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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