Civil Cour européenne des droits de l'homme

PIERFEDERICI ET ONZE AUTRES contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0304DEC003164296



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 31642/96

           présentée par Angela Pierfederici et onze autres

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 17 octobre 1995 par la première

requérante, le 23 décembre 1995 par les sept requérants suivants et le

2 janvier 1996 par les quatre derniers requérants contre l’Italie et

enregistrée le 29 mai 1996 sous le No de dossier 31642/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 25 janvier 1990 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief des requérants porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 25 janvier 1990 devant le tribunal de

Pesaro et qui est à ce jour encore pendante devant cette juridiction.

Cette procédure a déjà duré un peu plus de sept ans et un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Les requérants, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

se plaignent également de ce que le juge de la mise en état a été muté

alors que l’instruction semblait être terminée et que deux autres juges

furent par la suite chargés de l’affaire. Ils y voient une atteinte à

leur droit à une procédure équitable devant un tribunal indépendant et

impartial.

 

      Quant à ce grief, la Commission constate que la procédure

litigieuse est toujours pendante devant les juridictions nationales et

que par conséquent ce grief est prématuré.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par les

      requérants de la durée de la procédure engagée le 25 janvier 1990

      devant le tribunal de Pesaro, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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