Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PINARD, FOUCHER ET PARMENTIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001787491



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      des requêtes Nos 17874/91 – 17875/91 – 17876/91

                      présentées par Jacky PINARD,

                      Bernard FOUCHER et Alain PARMENTIER

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 décembre 1992

en présence de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu les requêtes introduites le 2 mai 1990 par Jacky PINARD,

Bernard FOUCHER et Alain PARMENTIER  contre la France et enregistrées

le 7 mars 1991 sous le Nos de dossiers 17874/91, 17875/91 et 17876/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 EN FAIT

 

      Le premier requérant, né en 1944, de nationalité française, est

incarcéré à Saint-Maur.

 

      Le deuxième requérant, né en 1938, de nationalité française, est

incarcéré à Clairvaux.

 

      Le troisième requérant, né en 1956, de nationalité française, est

incarcéré à Saint Martin de Ré.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 21 mai 1987 la cour d’assises spéciale des Pyrénées

Atlantiques condamna les requérants à vingt ans de réclusion criminelle

chacun pour un assassinat commis en mars 1985 et statua sur les

intérêts civils.

 

      La composition de la cour d’assises (sept magistrats

professionnels sans jury) résultait de la loi du 9 septembre 1986

relative à la lutte contre le terrorisme.

 

      Les requérants s’étant pourvus en cassation contre les

dispositions pénales de l’arrêt du 21 mai 1987, la Cour de cassation

cassa ledit arrêt le 4 mai 1988 et renvoya la cause et les parties

devant la cour d’assises de Paris spécialement composée qui tint les

débats du 28 au 31 mars 1989. Toutefois les dispositions civiles de

l’arrêt du 21 mai 1987, qui n’avait pas fait l’objet d’un pourvoi en

cassation, devinrent définitives, notamment à l’égard des parties

civiles.

 

      Comparaissait également pour complicité d’assassinat G.V., dont

le cas avait auparavant été disjoint de celui des requérants par la

cour d’assises des Pyrénées Atlantiques, elle-même dessaisie au profit

de la cour d’assises de Paris, par arrêt de la Cour de cassation du 16

novembre 1988.

 

      Par arrêt du 31 mars 1989, la cour d’assises prononça

l’acquittement de G.V. et condamna les requérants à une peine de vingt

ans de réclusion criminelle chacun.

 

      Les requérants formèrent un pourvoi en cassation.  Tout en

mentionnant la participation des parties civiles aux débats à leur

encontre, ils invoquaient la violation des droits de la défense en ce

que, lors des débats sur les incidents soulevés par les conseils de

G.V., ils n’auraient pas eu la parole en dernier.

 

      La Cour de cassation rejeta leur pourvoi au motif que

 

      « si tous les accusés doivent être entendus lorsqu’un incident

      contentieux est élevé par l’un d’entre eux, seul celui-ci doit

      avoir la parole le dernier ».

 

      Le 4 juillet 1991, un décret de grâces collectives du Président

de la République accorda des remises de peine aux détenus condamnés,

en excluant expressément de son champ d’application « les condamnés

détenus pour l’exécution d’une ou plusieurs peine dont l’une au moins

a été prononcée pour infraction entrant dans le champ d’application de

l’article 706-16 du code de procédure pénale, même lorsque les faits

sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 86-1020

du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ».

 

      En application de ce texte, les requérants ne purent bénéficier

de remises de peine accordées à tous les autres condamnés.

 

      Ils furent également exclus, pour les mêmes raisons, du bénéfice

du décret de grâces collectives de juillet 1992.

 

GRIEFS

 

1.    Dans leurs requêtes les requérants invoquent l’absence de procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention en ce que les

parties civiles, constituées à l’égard du seul G.V., auraient pourtant

participé aux débats dans leur intégralité alors qu’elles n’avaient

plus qualité pour intervenir contre les requérants.

 

2.    Par lettres d’août et septembre 1991, les requérants invoquent

en outre la violation de l’article 7 par. 1 de la Convention, combiné

avec l’article 14, en ce qu’ils auraient été exclus par le décret

du 4 juillet 1991 du bénéfice des remises de peine accordées aux autres

condamnés, en raison de l’application rétroactive qui leur a été faite

de la loi du 9 septembre 1986, postérieure aux faits pour lesquels ils

ont été condamnés. L’exclusion de la remise de peine constituerait une

aggravation rétroactive de leur peine, discriminatoire par rapport au

sort d’autres détenus condamnés à une peine identique et voyant ladite

peine allégée.

 

      Les premier et troisième requérants ont soulevé les mêmes griefs

à l’égard du décret de grâces collectives de juillet 1992.

 

EN DROIT

 

1.    La Commission considère qu’il y a lieu, en application de

l’article 35 du Règlement intérieur, de joindre les trois requêtes

enregistrées respectivement sous les numéros 17874/91, 17875/91 et

17876/91.

 

2.    Les requérants allèguent la violation du droit au procès

équitable tel qu’exprimé par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      La Commission relève toutefois que, dans le mémoire soumis à la

Cour de cassation, le grief de violation des droits de la défense n’a

été articulé juridiquement qu’en relation avec le fait que les

requérants ou leurs conseils n’auraient pas eu la parole les derniers

lors des incidents contentieux provoqués par G.V. En conséquence et

bien que le mémoire mentionne la présence des parties civiles aux

débats contre les requérants alors qu’elles n’avaient plus qualité pour

intervenir, la Cour de cassation n’était valablement saisie que de ce

moyen de cassation et n’a pas eu à se prononcer sur la violation que

les requérants invoquent à présent devant la Commission.

 

      Il s’ensuit que les requérants n’ont pas, sur ce point, épuisé

les voies de recours internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

      En conséquence, cet aspect des requêtes doit être déclaré

irrecevable en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

3.    Les requérants allèguent la violation des principes de non-

aggravation rétroactive des peines et de non-discrimination au sens des

articles 7 par. 1 et 14 (art. 7-1, 14) de la Convention.

 

      L’article 7 par. 1 (art. 7-1) est ainsi libellé :

 

      « Nul ne peut être condamné par une action ou une omission qui,

      au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international. De même,

      il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

      applicable au moment où l’infraction a été commise. »

 

      L’article 14 (art. 14) interdit toute discrimination dans la

jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention.

 

      La Commission relève que les griefs des requérants portent non

pas sur le prononcé de la peine elle-même, qui respecte le principe

posé par l’article 7 par. 1 (art. 7-1), mais sur le non-allègement de

la peine qui résulterait des décrets de grâces collectives les excluant

du bénéfice des remises de peine.

 

      A cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence constante

selon laquelle l’article 7 par. 1 (art. 7-1) concerne la condamnation

d’un accusé et non l’exécution d’une peine déjà prononcée (voir

notamment n° 1760/63, déc. 23.5.66, Annuaire 9 p. 167 ; N° 11653/85,

déc. 3.3.86, D.R. 46 p. 231).

 

      En conséquence, les requêtes doivent, sur ce point, être

déclarées incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la

Convention en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité/à la majorité,

 

      – PRONONCE LA JONCTION des requêtes N° 17874/91, 17875/91 et

        17876/91 ;

 

      – DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.

 

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

 

 

       (K. ROGGE)                             (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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