Civil Cour européenne des droits de l'homme

PIRES DA SILVA ET PEREIRA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC001915791



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 19157/91

                      présentée par Fernanda PIRES DA SILVA et

                      João Teotonio PEREIRA

                      contre le Portugal

                                 _____

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1993 en présence

de

 

            MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 décembre 1991 par Fernanda PIRES

DA SILVA et João Teotonio PEREIRA contre le Portugal et enregistrée le

3 décembre 1991 sous le No de dossier 19157/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure engagée ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 décembre 1992 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 9 février 1993 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

19157/91                         – 2 –

 

 

 

EN FAIT

 

      Les requérants, Fernanda Pires DA SILVA et João Teotonio PEREIRA,

sont des ressortissants brésiliens nés respectivement en 1926 et 1949

et résidant à Cascais.

 

      Ils sont représentés devant la Commission par Me Alexandre

Herculano GOMES DOS SANTOS, avocat à Lisbonne.

 

      Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

administratif de Lisbonne (auditoria administrativa).

 

      La première requérante est présidente du Conseil d’administration

et principale actionnaire d’une entreprise, la société anonyme à

responsabilité limitée « Imobiliária Construtora Grao-Pará », dans

laquelle le second requérant est également actionnaire.

 

      En 1975, la société « Imobiliária Construtora Grao-Pará » a fait

l’objet, en tant qu’entreprise appartenant au groupe « Grao-Pará » d’une

intervention de l’Etat dans sa gestion et son administration.

 

      A la suite de l’intervention des autorités publiques, les

entreprises du groupe introduisirent une action en responsabilité

civile de l’Etat visant à réparer les dommages causés par

l’intervention dans la gestion et l’administration des entreprises du

groupe.

 

      Cette procédure, introduite le 8 mai 1981 devant le tribunal

administratif de Lisbonne, est encore pendante devant la Cour suprême

administrative qui a été saisie sur pourvoi formé par les entreprises

à la suite du rejet de leurs prétentions par le tribunal administratif

le 6 octobre 1992.

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 8 mai 1981 devant le tribunal

administratif de Lisbonne et est à ce jour encore pendante devant la

Cour suprême administrative.

 

      Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de douze

ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      Le Gouvernement défendeur soulève d’abord une exception tirée du

défaut de qualité de victime des requérants.  Il rappelle en effet que

les requérants n’étaient pas parties à la procédure devant les

juridictions internes et n’ont à aucun moment introduit une demande

d’intervention. Le Gouvernement en déduit que les requérants ne peuvent

se prétendre victimes devant les organes de la Convention de la durée

d’une procédure à laquelle ils n’étaient pas parties.

 

      Les requérants considèrent que cette exception n’est pas fondée

et invoquent leur qualité d’actionnaire dans l’entreprise comme

fondement de leur intérêt à agir.

 

 

      La Commission relève en premier lieu que les requérants n’étaient

pas parties à la procédure interne.  Elle rappelle les dispositions de

l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention selon lesquelles « la

Commission peut être saisie d’une requête adressée … par toute

personne physique … qui se prétend victime d’une violation … des

droits reconnus dans la présente Convention ».

 

      A ce titre, la Commission constate que dans la mesure où les

requérants se plaignent de la durée d’une procédure à laquelle ils

n’étaient pas parties, ils ne peuvent se prétendre victimes, au sens

de l’article 25 (art. 25), de la violation alléguée de l’article 6 par.

1 (voir mutatis mutandis N° 436/58, déc. 7.7.59, Annuaire 2, p. 386).

 

      Il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable, comme

incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention,

en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                         Le Président

  de la Deuxième Chambre               de la Deuxième Chambre

 

 

        (K. ROGGE)                         (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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