Civil Cour européenne des droits de l'homme

POLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0121DEC003590197



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 35901/97

                      présentée par Arnaldo Poli

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence

de

 

     MM.   N. BRATZA, Président en exercice

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

     Mme   J. LIDDY

     MM.   L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 28 janvier 1994 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier

35901/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 30 mai 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 2 août 1990 ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à la résolution d’un contrat de vente immobilière, qui

a débuté le 2 août 1990 devant le tribunal de Matera et qui est à ce

jour encore pendante devant la même juridiction. Cette procédure a déjà

duré plus de sept ans et cinq mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Le requérant invoque également l’article 1 du Protocole n° 1 et

considère qu’il a subi une atteinte à son droit au respect de ses biens

au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la procédure.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                               N. BRATZA

        Secrétaire                           Président en exercice

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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