Civil Cour européenne des droits de l'homme

PORFILIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC003058496



                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                       de la requête No 30584/96

                    présentée par Luciano Porfilio

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 20 mars 1995 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996 sous le No de dossier

30584/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 16 avril 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 27 octobre 1990 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 27 octobre 1990 devant le tribunal de Lanciano

et qui est à ce jour encore pendante devant la cour d’appel de

L’Aquila. Cette procédure a déjà duré un peu plus de six ans et un

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la violation des articles 8,

13 et 14 de la Convention sans préciser en quoi il y aurait eu

violation de ces dispositions.

 

      La Commission constate que ces allégations n’ont pas été étayées

et n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés

garantis par ces articles. Partant, ces griefs doivent être rejetés

comme étant manifestement mal fondés conformément à l’article 27 par. 2

de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 27 octobre 1990 devant le

      tribunal de Lanciano, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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