Civil Cour européenne des droits de l'homme

PRIGENT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002046992



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 20469/92

                 présentée par Anne et Robert PRIGENT

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 août 1992 par Anne et

Robert PRIGENT contre la France et enregistrée le 18 août 1992 sous le

N° de dossier 20469/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

25 novembre 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 12 janvier 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants, mari et femme, nés respectivement en 1934 et

1938, sont de nationalité française et résident en France.  Le

requérant a exercé la profession de capitaine au long cours et la

requérante est agent hospitalier.  Ils agissent en personne devant la

Commission.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant, salarié de la compagnie de navigation T. et délégué

du comité d’entreprise, fut licencié le 30 novembre 1981, après un

entretien préalable et sa démission de ses fonctions de délégué audit

comité en octobre 1980.

 

      Procédures portant sur le licenciement

 

      Le requérant contesta son licenciement, notamment dans une

procédure devant le tribunal d’instance et la juridiction

administrative :

 

a)    Procédure devant le tribunal d’instance

 

      Estimant son licenciement abusif, le requérant saisit le

24 mars 1983 le conseil de prud’hommes de Guingamp pour demander sa

réintégration.  Cette autorité se déclara incompétente au profit du

tribunal d’instance de Neuilly-sur-Seine par jugement du

11 octobre 1983, confirmé en son principe par la cour d’appel de Rennes

le 4 janvier 1984, qui désigna toutefois le tribunal d’instance du

Havre.  Le 14 janvier 1987, la Cour de cassation rejeta les pourvois

formés par le requérant et son ancien employeur.

 

      Le requérant saisit alors, le 12 mars 1987, le tribunal

d’instance du Havre, lequel, en date du 26 janvier 1988, jugea le

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeta la

demande de réintégration du requérant.  Ce jugement fut réformé par

arrêt du 17 mai 1989 de la cour d’appel de Rouen qui considéra le

licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamna la compagnie T.

à verser au requérant 250.000 francs à titre de dommages-intérêts et

100.000 francs à titre de réparation du préjudice moral.

 

      Par arrêt du 17 juin 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

formé par le requérant le 12 juin 1989, confirmant en particulier le

rejet de la demande de réintégration.

 

b)    Procédure devant la juridiction administrative

 

      Le 13 janvier 1986, le requérant saisit le tribunal administratif

de Rennes d’une action en responsabilité de l’Etat, laquelle fut

rejetée le 27 juillet 1988 aux motifs que le comportement de

l’administration des affaires maritimes n’était pas de nature à engager

sa responsabilité.

 

      Le requérant interjeta appel contre ce jugement par voie de

requête en référé, enregistrée le 7 septembre 1988, dans laquelle il

demanda, outre l’annulation du jugement précité, la désignation d’un

inspecteur du travail.

 

      Par ordonnance du 2 février 1989, le Conseil d’Etat transmit

cette requête, suite à la réforme du contentieux administratif, à la

cour administrative d’appel de Nantes.

 

      Le 30 juin 1989, le bureau d’aide judiciaire près la cour

administrative accorda au requérant l’aide judiciaire qu’il avait

demandée le 3 octobre 1988, et l’Ordre des avocats du barreau de Nantes

lui indiqua le 11 septembre 1989 le conseil désigné pour l’assister.

Le 26 décembre 1989, le bâtonnier en exercice informa le requérant

qu’il se substituait à l’avocat préalablement désigné en raison des

difficultés particulières du dossier.

 

      Le 29 janvier 1991, le conseil du requérant déposa un mémoire que

le requérant contesta auprès du président de la cour administrative le

1er février 1991.  Estimant que son affaire était de nature prud’homale

sans représentation obligatoire, le requérant récusa son avocat.

 

      Par lettres des 6 et 21 février 1991, le président de la deuxième

chambre de la cour administrative mit le requérant en demeure de

constituer avocat dans un délai de dix jours, respectivement quinze

jours, le ministère d’avocat étant obligatoire en vertu des articles

R 108 et R 116 du Code des tribunaux administratifs et des cours

administratives d’appel, ce que le requérant contesta par courriers des

11 et 27 février 1991.

 

      L’affaire fut fixée à l’audience du 14 mars 1991, puis renvoyée

à une date ultérieure sur décision du président de chambre afin de

permettre au requérant de régulariser sa situation.  Un conseil fut à

nouveau désigné en juin 1991 mais, par lettre du 11 octobre 1991, le

requérant confirma refuser « catégoriquement et définitivement tout

avocat ».

 

      Par arrêt du 28 novembre 1991, la cour administrative d’appel de

Nantes se déclara incompétente pour statuer sur la demande portant

désignation d’un inspecteur du travail et estima pour le surplus que

les conclusions présentées sans avocat étaient irrecevables.

 

      Le requérant adressa au greffier en chef, section du contentieux

du Conseil d’Etat, sans l’assistance d’un conseil, un pourvoi qu’il

intitula « recours acte d’appel et demande de référé renouvelée », lequel

fut reçu par le Conseil d’Etat le 28 janvier 1992.  Le requérant déposa

en outre le 4 février 1992 une demande formelle d’aide judiciaire.

 

      Le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat rejeta par

décision du 7 octobre 1992 la demande d’aide judiciaire du requérant,

enregistrée le 28 janvier 1992, aux motifs que les moyens de cassation

étaient dépourvus de caractère sérieux.

 

      Procédure pénale relative à l’internement psychiatrique

 

      Le requérant fit l’objet d’un internement d’office à l’hôpital

psychiatrique de Bégard le 28 septembre 1989, aux motifs qu’il aurait

proféré des menaces de mort, sur la base d’un certificat médical

attestant que son état nécessitait un tel placement et d’un arrêté du

maire de Trédarzec.

 

      Le 5 octobre 1989, le requérant forma une plainte avec

constitution de partie civile pour séquestration, notamment à

l’encontre du maire et d’un capitaine de gendarmerie.

 

      Le préfet ne confirma pas le maintien en placement d’office du

requérant, et celui-ci quitta l’établissement le 16 novembre 1989.

 

      Par arrêt du 29 novembre 1989, signifié aux requérants le

8 février 1990, la Cour de cassation désigna pour instruire la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Rennes.  Celle-ci constata, lors de

son audience du 28 juin 1990, que le requérant avait renouvelé sa

plainte le 2 mars 1990 et lui impartit un délai de 21 jours pour verser

le montant de la consignation.

 

      L’audience fut fixée au 15 novembre 1990 et la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Rennes jugea, par arrêt du

22 novembre 1990, n’y avoir lieu à informer, aux motifs qu’à la date

de l’internement le comportement du requérant pouvait laisser craindre

qu’il était dangereux pour lui-même et pour autrui et que la procédure

avait été conforme aux dispositions du Code de la santé publique.

 

      Le 18 septembre 1991, la Cour de cassation annula cet arrêt et

renvoya la cause devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Caen.  Celle-ci commit son président, par décision du 6 novembre 1991,

pour procéder à l’information.

 

      Des actes d’instruction furent effectués durant les mois de

janvier et février 1992, parmi lesquels la saisine des dossiers

administratif et médical du requérant.

 

      Par ordonnance du 23 juin 1992, la chambre d’accusation de la

cour d’appel de Caen commit deux médecins aux fins de déterminer si le

requérant présentait des troubles mentaux ou psychiques lors de son

admission en établissement spécialisé, et fixa un délai au 1er

septembre 1992 pour la remise du rapport d’expertise.

 

      Le requérant ne s’étant pas présenté aux convocations des experts

les 11 août 1992 et 17 novembre 1992, ceux-ci présentèrent leur

rapport, conformément aux instructions du président de la chambre

d’accusation, le 9 janvier 1993.  Ce document constatait que le

requérant présentait une « personnalité paranoïaque de type procédurier »

et concluait à la nécessité, à l’époque des faits, d’une

hospitalisation du requérant en établissement spécialisé du fait de

l’état de dangerosité pour l’ordre public et la sécurité des personnes.

 

      Le requérant ne déféra pas aux convocations du président de la

chambre d’accusation les 11 juin 1992, 14 janvier 1993 et

11 février 1993.  Le 17 mai 1993, le magistrat instructeur avisa le

requérant de ce qu’il considérait le dossier d’information clos.

 

      Le 9 juin 1993, la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Caen ordonna la communication du dossier au procureur général.

 

      Lors de l’audience du 8 septembre 1993 portant sur l’examen de

la procédure, la chambre d’accusation, considérant le fait que

l’association « Groupe Information Asile » s’était entre-temps constituée

partie civile, décida de renvoyer l’affaire au 13 octobre 1993 afin que

le ministère public se prononçât sur cette question.

 

      Par arrêt du 20 octobre 1993, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Caen déclara irrecevable la constitution de partie civile

de l’association et constata l’absence d’éléments pouvant justifier

l’ouverture d’une information.  Les requérants n’ont pas formé de

pourvoi en cassation.

 

2.    Droit et pratique internes pertinents

 

      Aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile :

 

      « Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur

      incombent.  Il leur appartient d’accomplir les actes de procédure

      dans les formes et les délais requis. »

 

      Aux termes de l’article 681 du Code de procédure pénale :

 

      « Lorqu’une des personnes énumérées à l’article 679, ou un maire

      (…) sont susceptibles d’être inculpés d’un crime ou d’un délit

      commis dans l’exercice de leurs fonctions, le procureur de la

      République saisi de l’affaire présente, sans délai, requête à la

      chambre criminelle de la Cour de cassation, qui (…) désigne la

      chambre d’accusation qui pourra être chargée de l’instruction.

 

      S’il estime qu’il y a lieu à poursuite, le procureur général près

      la cour d’appel désignée en application des dispositions de

      l’alinéa précédent requiert l’ouverture d’une information (…). »

 

      Aux termes de l’article 687 du Code de procédure pénale :

 

      « Lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être

      inculpé d’un crime ou d’un délit, qui aurait été commis dans la

      circonscription où il est territorialement compétent, hors ou

      dans l’exercice de ses fonctions (…), le procureur de la

      République saisi de l’affaire présente sans délai requête à la

      chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue

      comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction

      chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire.

 

      La chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit le

      jour auquel la requête lui est parvenue. »

 

GRIEFS

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se

plaignent de la durée des procédures devant le tribunal d’instance et

devant la juridiction administrative relatives au licenciement ainsi

que de la procédure pénale concernant l’internement psychiatrique.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 6 août 1992 et enregistrée le

18 août 1992.

 

      Le 11 mai 1994, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de

la durée des procédures engagées par les requérants devant le tribunal

d’instance et devant la juridiction administrative ainsi que de la

durée de la procédure pénale engagée le 5 octobre 1989.  Elle a déclaré

la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le

25 novembre 1994, soit avec un retard de sept jours, après s’être vu

accorder deux prorogations de délai, respectivement au 14 octobre et

18 novembre 1994, et refuser une troisième.

 

      Les requérants ont présenté leurs observations en réponse le

12 janvier 1995.

 

      Le 17 mai 1995, la Deuxième Chambre a décidé de prendre en

considération les observations du Gouvernement, présentées hors délai.

 

EN DROIT

 

      Les requérants, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaignent de la durée des procédures relatives au

licenciement portées devant le tribunal d’instance et devant la

juridiction administrative de même que de la procédure pénale

concernant l’internement en établissement psychiatrique.

 

      Cette disposition de la Convention est, dans sa partie

pertinente, ainsi libellée :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (…). »

 

      Sur la qualité de victime de la requérante

 

      Dans la mesure où la requérante entend se plaindre de la durée

des procédures en cause, la Commission souligne d’emblée qu’aux termes

de l’article 25 (art. 25) de la Convention, elle « peut être saisie

d’une requête (…) par toute personne physique (…) qui se prétend

victime d’une violation par l’une des Hautes Parties Contractantes des

droits reconnus dans la présente Convention (…). »

 

      Or il y a lieu de rappeler à cet égard que, par leur nature, les

griefs tirés de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention sont en

principe étroitement liés à la personne ayant qualité de partie dans

les procédures entreprises et qu’un tiers ne peut qu’exceptionnellement

se prévaloir de cette disposition (cf. mutatis mutandis N° 10828/84,

déc. 6.10.88, D. R. 57 p. 5).

 

      En l’espèce, la Commission constate que la requérante n’était pas

partie aux procédures instituées par son époux devant le tribunal

d’instance et la juridiction administrative et que ces actions,

consécutives au licenciement du requérant, étaient étrangères à la

personne de la requérante.  Quant à la procédure relative à

l’internement psychiatrique, la Commission relève que la plainte pénale

avec constitution de partie civile du chef de séquestration du

5 octobre 1989 émanait du seul requérant, que le document visant à

renouveler cette plainte et daté du 2 mars 1990 n’a été signé que par

le requérant, que la requérante n’a donc jamais été reçue en qualité

de partie au plan interne.

 

      Il s’ensuit que la requérante ne peut se prétendre victime d’une

violation de la Convention.  La requête est dès lors incompatible

ratione personae avec les dispositions de la Convention en tant qu’elle

a été introduite en son nom et doit être rejetée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Sur les griefs du requérant

 

1.    Quant au grief du requérant portant sur la durée de la procédure

pénale relative à l’internement psychiatrique, le Gouvernement

défendeur excipe d’entrée de l’inapplicabilité de l’article 6

(art. 6) de la Convention.  Considérant en effet qu’aucune accusation

n’est dirigée contre le requérant et que la procédure n’a pas trait à

une contestation sur un droit de caractère civil, le but visé par le

requérant étant de faire juger qu’il avait été interné irrégulièrement

et donc qu’une infraction pénale avait été commise, le Gouvernement

soutient que cette partie de la requête est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention et que l’éventualité

d’une allocation de dommages-intérêts ne peut suffire à faire entrer

cette procédure dans le champ d’application de l’article 6 (art. 6).

 

      La Commission rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion de se

prononcer au sujet d’une plainte avec constitution de partie civile

pour séquestration et internement abusif en centre hospitalier

spécialisé en psychiatrie, qu’elle a admis qu’une telle procédure était

de nature civile (Boyer-Manet c/France, rapport Comm. 11.1.95, par.

74), et que le fait qu’un plaignant ne chiffre pas ses prétentions

d’emblée, dès sa constitution de partie civile, ne suffit pas à faire

perdre à ce droit son caractère civil (Cour eur. D.H., arrêt Moreira

de Azevedo, série A, n° 189, p. 17, par. 67).

 

      La Commission estime par voie de conséquence que l’article 6

(art. 6) de la Convention s’applique au grief tiré de la durée de la

procédure instituée par le requérant de par sa plainte pénale avec

constitution de partie civile du chef de séquestration.  L’objection

du Gouvernement ne saurait dès lors être retenue.

 

      Le Gouvernement défendeur soutient également que cette procédure

était complexe compte tenu des intérêts en jeu, en l’occurrence la

sûreté individuelle et l’exercice des fonctions d’autorité lorsqu’il

y a trouble à l’ordre public, du fait également que la procédure plus

lourde prévue aux articles 681 et 687 du Code de procédure pénale a dû

être utilisée et que le requérant a de plus saisi la juridiction

administrative.

 

      Le comportement des parties aurait d’autre part contribué à

retarder la procédure, le requérant n’ayant pas déféré aux convocations

du magistrat instructeur et des experts psychiatres, et une association

tierce s’étant constituée partie civile tardivement.

 

      Le requérant soutient qu’il n’a jamais été question de trouble

à l’ordre public, que la responsabilité de la durée de la procédure

incombe à l’Etat du fait notamment que l’expertise psychiatrique

n’était pas nécessaire et, qu’ayant porté plainte le 5 octobre 1989,

il a dû attendre cinq mois avant que l’action publique ne se mette en

mouvement, soit le 5 mars 1990, lorsque le renouvellement de sa plainte

a été enregistré.

 

      La Commission relève que la procédure litigieuse a débuté le

5 octobre 1989 par la formulation, par le requérant, de sa plainte avec

constitution de partie civile et s’est terminée le 20 octobre 1993 par

l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Caen.  Elle

a donc duré quatre ans et quinze jours, et a été portée successivement

devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes, la Cour

de cassation et, sur renvoi, la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Caen.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence des organes de la

Convention, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement

du requérant et celui des autorités saisies (Cour eur. D.H., arrêt

Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

      La Commission constate que l’affaire n’était pas particulièrement

complexe.

 

      Concernant la conduite des autorités judiciaires, la Commission

relève des périodes d’inactivité imputables à l’Etat du

29 novembre 1989 au 8 février 1990, du 2 mars 1990 au 28 juin 1990 et

du 11 février 1993 au 17 mai 1993, soit respectivement deux mois et

demi environ, près de quatre mois et un peu plus de trois mois.  Elle

observe que ces laps de temps ne semblent pas de prime abord excessifs.

Elle est d’avis qu’ils apparaissent tolérables lorsqu’ils sont

rapprochés, comme il se doit, de la durée totale de cette procédure,

du nombre de juridictions saisies et du comportement du requérant,

lequel a systématiquement refusé, entre le 11 juin 1992 et le

11 février 1993, de déférer aux convocations du président de la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Caen de même que des experts

psychiatres chargés de l’examiner (Cour eur. D.H., arrêt Arena du

27 février 1992, série A n° 228-H, p. 85, par. 17).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Quant au grief du requérant portant sur la durée de la procédure

devant le tribunal d’instance, le Gouvernement soutient que l’affaire

était complexe, tant au plan procédural que juridique en raison du

nombre des juridictions saisies, lesquelles ont dû dans un premier

temps résoudre la question de leur compétence, ainsi qu’en raison de

la difficulté liée à l’évaluation de la matérialité et du degré du

caractère fautif des manquements reprochés au requérant.

 

      Par ailleurs, le comportement des parties aurait contribué à

allonger la procédure, le requérant ayant multiplié ses notes et ses

conclusions, parfois confuses, et la société T. s’étant montrée

réticente à produire les pièces exigées et n’ayant déposé son mémoire

de cassation qu’à l’expiration du délai prévu.

 

      Le Gouvernement explique enfin que le délai intervenu devant la

Cour de cassation, laquelle a été saisie le 12 juin 1989 et a rendu sa

décision le 17 juin 1992, a été provoqué par la jonction de trois

pourvois relatifs à la même affaire.

 

      Le requérant pour sa part soutient que le point de départ qu’il

convient de retenir se situe en octobre 1980, lorsqu’il a été menacé

de licenciement sauf démission de sa part du comité d’entreprise, et

qu’il attend depuis cette date qu’un jugement détermine les causes

réelles de son licenciement.  Selon lui, l’Etat est seul responsable

de la durée des procédures, s’est rendu coupable de forfaiture et n’a

pas respecté le principe d’urgence régissant les litiges en droit du

travail.

      La Commission relève que le requérant a saisi le tribunal

d’instance le 12 mars 1987, que l’arrêt définitif a été rendu par la

Cour de cassation le 17 juin 1992, que la procédure a donc duré cinq

ans, trois mois et cinq jours et ce, après qu’eut été exclue la

compétence des juridictions prud’homales suite à une procédure ayant

débuté le 24 mars 1983.

 

      Faisant application des critères dégagés par les organes de la

Convention en matière de délai raisonnable et compte tenu des éléments

en sa possession, la Commission estime que la durée de la présente

procédure doit faire l’objet d’un examen au fond.  En conséquence, elle

ne saurait déclarer cette partie de la requête manifestement mal

fondée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.  Elle relève par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

3.    Pour ce qui est du grief du requérant relatif à la durée de la

procédure devant la juridiction administrative, le Gouvernement

soutient que le requérant n’a jamais déposé de pourvoi en cassation

devant le Conseil d’Etat, mais seulement une demande d’aide judiciaire,

et que la durée totale de la procédure, qui concerne deux juridictions,

est dès lors de cinq ans et dix mois.  Selon lui, cette durée est

exclusivement imputable au requérant puisque le seul ralentissement

manifeste s’est produit par-devant la cour administrative d’appel de

Nantes, devant laquelle le ministère d’avocat est obligatoire, et a été

provoqué par l’obstination du requérant à ne pas vouloir être assisté

d’un conseil.

 

      Le requérant soutient avoir adressé un pourvoi à la section du

contentieux du Conseil d’Etat par courrier recommandé avec avis de

réception, lequel lui a été retourné portant la date du

28 janvier 1992.  Il souligne par ailleurs que la décision d’aide

judiciaire a été rendue le 7 octobre 1992, soit plus de huit mois après

qu’il en eut fait la demande le 4 février 1992.

 

      La Commission relève que le requérant a saisi le tribunal

administratif de Rennes le 13 janvier 1986, lequel statua le

27 juillet 1988, que la cour administrative d’appel de Nantes se

prononça par arrêt du 28 novembre 1991 sur l’appel du requérant

enregistré le 7 septembre 1988, et que la demande d’aide judiciaire fut

rejetée par décision du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil

d’Etat le 7 octobre 1992.  Ainsi, la procédure a duré six ans, huit

mois et vingt-cinq jours, sans qu’il fût statué sur le pourvoi en

cassation.

 

      La Commission estime qu’au regard des critères dégagés par les

organes de la Convention en matière de délai raisonnable et compte tenu

des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen

au fond.  En conséquence, elle ne saurait déclarer cette partie de la

requête manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.  Elle relève par ailleurs que ce grief

ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs du

      requérant concernant la durée de la procédure devant le tribunal

      d’instance et la durée de la procédure devant la juridiction

      administrative ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

      (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)

 

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