Civil Cour européenne des droits de l'homme

PRINGELS ET PONET c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC003408315

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 34083/15
Jean-Jacques PRINGELS et Nathalie PONET
contre la Belgique
 

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 5 mars 2020 en un comité composé de :

 Dmitry Dedov, président,
 Alena Poláčková,
 Gilberto Felici, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juillet 2015,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant les requérants se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me C. Meyer, avocat exerçant à Strasbourg.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (délai raisonnable) ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2020.

 Liv Tigerstedt Dmitry Dedov
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés 6 § 1 de la Convention
(délai raisonnable)

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration des requérants

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par foyer

(en euros)[1]

34083/15

07/07/2015

Foyer

Jean-Jacques PRINGELS

16/01/1960

Nathalie PONET

20/08/1969

Meyer Christophe

Strasbourg

16/01/2020

04/06/2019

10 000

 

 

[1].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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