Civil Cour européenne des droits de l'homme

PULLIERO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC007035301

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 70353/01
Marino PULLIERO contre l’Italie
et 214 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et/ou, dans les cas indiqués dans la liste (« double violation »), de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (durée excessive de la procédure principale et/ou durée excessive de la procédure Pinto ou inexécution de la décision y relative) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs.

Le Gouvernement reconnaît la durée excessive de la procédure principale et/ou la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration.

Entre-temps, le greffe de la Cour a été informé de ce que MM. Vincenzo Marotti (requête no 28722/03) et Alberto Nuzzolo (requête no 6544/04) sont décédés et que leurs requêtes devant la Cour ne seraient pas maintenues.

Par conséquent, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes ci-dessus (article 37 § 1 c)) et qu’il y a lieu de rayer les affaires du rôle.

En outre, M. Corrado Baria (requête no 5376/10) a informé le greffe qu’il ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend pas maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Pour le restant des requêtes, la Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (…) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en matière de la durée excessive de la procédure civile est claire et abondante (voir, par exemple, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006‑V).

Eu égard aux informations fournies par les requérants, aux concessions que renferment la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer la requête no 5376/10 du rôle en vertu de l’article 37 § 1 a) de la Convention ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer le restant des requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

No

Numéro

et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance/décès

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant, le cas échéant

Montant alloué pour dommage moral pour la durée de la procédure principale (et, dans les cas de double violation, aussi pour la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto) à payer par requérant, sauf indication « conjointement »

(en euros)1

Montant alloué pour la durée excessive de la procédure Pinto ou l’inexécution de la décision y relative à payer par requérant, sauf indication « conjointement »

(en euros)2

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)3

  1.    

70353/01

31/08/1999

Marino Pulliero

04/06/1952

Minelli Giovanni

Dorsoduro

03/10/2018

 

2 500

 

300

  1.    

31249/02

06/08/2002

Dino Lenzi

06/09/1939

Bottari Laura

Prato

03/10/2018

07/11/2018

 

200

30

  1.    

31254/02

06/08/2002

Lamberto Lenzi

22/05/1930

décédé le 25/04/2017

 

Héritière :

Gloria Lenzi

15/07/1968

Bottari Laura

Prato

03/10/2018

07/11/2018

 

200

30

  1.    

5505/03

02/01/2000

Donato Palladino

23/05/1936

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

 

 

200

30

  1.    

7594/03

20/02/1999

Maria Donata De Palma

27/05/1940

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

 

900

Double violation

300

  1.    

7609/03

26/02/2001

Pietro Pascale

04/03/1930

décédé le 26/08/2006

 

Héritiers :

Giocondo Pascale

Mauro Pascale

Raffaele Pascale

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

 

200

 

30

  1.    

13880/03

13/01/2000

Virginio Baldini

06/01/1938

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

3 500

 

300

  1.    

13884/03

13/01/2000

Virginio Baldini

06/01/1938

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

3 250

 

300

  1.    

13885/03

15/11/1999

Giuseppe Tamborrino

26/04/1938

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

500

 

300

  1.  

13888/03

18/04/2000

Andreas Stock

20/09/1943

Romano Giovanni

Bénévent

03/10/2018

31/10/2018

700

 

300

  1.  

13890/03

08/09/2000

Francesco Buonaguro

22/01/1945

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

3 000

 

300

  1.  

13897/03

08/09/2000

Francesco Brigante

26/03/1950

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

1 100

Double violation

300

  1.  

13898/03

10/02/2000

Antonio Gagliardi

22/03/1934

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

4 000

 

300

  1.  

14441/03

04/10/1999

 Mangimi Di Pasquale S.r.l.

Magro Francesco

Avola

03/10/2018

 

4 000

 

300

  1.  

15418/03

24/04/2003

(6 requérants)

Giuseppina Barbetti

12/03/1945

Giuseppa Giglio

18/01/1947

Mario Barbetti

09/03/1974

Cristina Barbetti

11/03/1977

Francesca Barbetti

27/09/1983

Fabio Barbetti

29/03/1985

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

3 000 euros

alloués à Giuseppina Barbetti

 

5 000 euros

alloués à chacun des autres requérants

 

300

  1.  

15549/03

23/04/2003

Gioconda Carapella

16/07/1968

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

4 500

 

300

  1.  

15922/03

02/04/2001

Adriana Rossi

09/05/2010

décédée le 16/08/2012

 

Héritière :

Marcella Terlizzi

07/07/1945

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

600

Double violation

300

  1.  

16688/03

23/04/2003

Antonio Zambottoli

10/05/1957

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

 

200

30

  1.  

16890/03

08/03/2000

Mario Lazzeroni

10/08/1936

Lana Anton Giulio

Rome

03/10/2018

 

1 700

 

300

  1.  

18669/03

29/05/2003

Laura Fassone

16/07/1966

Barbagallo Maria Letizia

Gênes

03/10/2018

05/11/2018

 

200

30

  1.  

20316/03

09/06/2003

Maurizio Marzullo

18/08/1958

Greco Alessandro

Tuglie

03/10/2018

 

1 100

Double violation

300

  1.  

21319/03

08/09/2000

Maria Domenica D’Ambrosio

28/04/1927

Marchetti Alessandro

Rome

03/10/2018

 

7 000

 

300

  1.  

22474/03

16/07/2003

Lucio Fallarino

04/02/1946

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

22477/03

16/07/2003

Fernando Festa

09/07/1942

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

22478/03

16/07/2003

Giovanna Maria Cecere

01/09/1954

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

22497/03

16/07/2003

Antonio Altieri

03/09/1947

 

Maria Severina Romano

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900 euros

alloués à M. Antonio Altieri

 

2 800 euros

alloués à Mme Maria Severina Romano

Double violation

300

  1.  

24010/03

19/07/2003

Giacomo Abbate

24/06/1946

décédé le 15/07/2006

 

Héritières :

Rosaria Maria

Maddalena Capuano

22/07/1944

Sabina Capuano

26/06/1970

Massa Giunio

Viareggio

03/10/2018

13/11/2018

6 850

Conjointement aux héritières

Double violation

300

  1.  

24592/03

27/06/2000

Assograph Italia S.r.l.

 

Goretti Patrizia Samantha

Monza

03/10/2018

 

3 500

 

300

  1.  

24811/03

27/06/2000

Assograph Italia S.r.l.

 

Goretti Patrizia Samantha

Monza

03/10/2018

 

3 600

 

300

  1.  

25294/03

13/01/2000

Virginio Baldini

06/01/1938

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

1 600

 

300

  1.  

25923/03

28/07/2003

B.M.R. S.n.c. di Bressan Livio & C.

 

Claut Vitto

Pordenone

03/10/2018

 

6 500

 

300

  1.  

25946/03

24/07/2003

Vincenzo Mercuri

10/01/1947

Claut Vitto

Pordenone

03/10/2018

 

2 600

Double violation

300

  1.  

25947/03

30/07/2003

Sandrine Glangetas

23/04/1964

Sinagra Augusto

Rome

03/10/2018

25/10/2018

500

 

300

  1.  

26237/03

24/07/2003

(6 requérants)

Francesco De Stefano

26/11/1933

Cecilia De Stefano

23/01/1930

Barbara Anna Maria Riccio

31/03/1939

Cecilia De Stefano D’Ogliastro

26/05/1963

Mariella De Stefano D’Ogliastro

13/05/1966

Marina De Stefano D’Ogliastro

03/11/1968

Miglino Franco

Ogliastro Cliento

03/10/2018

 

4 000 euros

alloués à M. Francesco De Stefano

 

4 000 euros

alloués à Cecilia De Stefano

 

1 200 euros

alloués à chacun des requérants suivants:

 

Cecilia De Stefano D’Ogliastro

Mariella De Stefano D’Ogliastro

Marina De Stefano D’Ogliastro

Barbara Anna Maria Riccio

Double violation

300

  1.  

26322/03

13/03/2000

Giuseppe Capelli

01/04/1927

Lucia Augusta Battaglia

04/02/1940

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

5 300

Double violation

300

  1.  

26324/03

05/04/2000

Gianbattista Cattaneo

24/06/1956

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.  

26330/03

20/05/2000

Francarita Minotti

15/04/1949

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

700

 

300

  1.  

26332/03

06/04/2000

(4 requérants)

Pietro Baccini

04/07/1958

Carla Artuzzi

25/07/1932

Patrizia Baccini

30/01/1956

Barbara Baccini

10/03/1965

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.  

26347/03

30/09/2000

(4 requérants)

Adriana Santinelli

19/04/1935

Carla Santinelli

02/06/1930

Margherita Santinelli

21/01/1929

Pieramabile Santinelli

23/09/1931

 

Margherita Santinelli

décédée le 24/07/2014

Héritiers :

Amerigo Grisa

29/08/1961

Annunzio Grisa

05/04/1953

Franco Grisa

13/07/1957

Maria Giuseppina Grisa 16/02/1956

Maurizio Grisa

15/12/1954

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200 euros

alloués uniquement à chacun des requérants suivants :

 

Adriana Santinelli

19/04/1935

 

Carla Santinelli

02/06/1930

 

Pieramabile Santinelli

23/09/1931

30

  1.  

26349/03

17/04/1999

Franca Binda

29/04/1938

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

3 400

Double violation

300

  1.  

26356/03

04/09/1999

(3 requérants)

Giuseppe Cefis

15/04/1913

décédé le 24/01/2006

 

Carmela Vanoglio

05/05/1911

décédée le 12/11/2002

 

Sergio Cefis

27/03/1946

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

400

Double violation

300

  1.  

26362/03

18/05/1999

Giovanni Madaschi

30/08/1963

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 100

Double violation

300

  1.  

26404/03

09/06/1999

Paolo Bortolotti

19/08/1940

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 100

Double violation

300

  1.  

26408/03

28/12/1999

Giorgio Cattaneo

11/10/1943

Francesca Cattaneo

05/01/1945

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.  

26410/03

21/12/1999

(4 requérants)

Pietro Baccini

04/07/1958

Carla Artuzzi

25/07/1932

Patrizia Baccini

30/01/1956

Barbara Baccini

10/03/1965

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

600

Double violation

300

  1.  

26412/03

25/10/1999

Elena Marino

07/01/1957

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.  

26413/03

07/12/1998

Mario Tresoldi

18/04/1933

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.  

26424/03

11/02/1999

Loredana Papini

31/07/1938

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.  

26426/03

02/02/1999

Francesco Di Lorenzo

30/04/1938

Concetta Vittorioso

06/03/1946

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.  

26429/03

20/03/1999

Maria Grazia Ziliani

31/08/1946

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

800

Double violation

300

  1.  

26431/03

12/02/1999

Giacomo Flaviani

24/06/1939

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 500

Double violation

300

  1.  

26435/03

28/04/1999

Claudio Turani

03/07/1945

Marco Turani

04/03/1972

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 100

Double violation

300

  1.  

26436/03

14/12/1998

Elena Caccia

18/08/1969

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 100

Double violation

300

  1.  

26443/03

03/06/1999

Maria Clara Roggeri

29/11/1954

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

800

Double violation

300

  1.  

26445/03

16/03/2001

(5 requérants)

Giancarlo Fumagalli

04/06/1933

Flaminio Fumagalli

04/06/1937

Walter Fumagalli

04/02/1946

Michelina Mosconi

28/11/1931

décédée le 05/06/2001

 

Héritiers :

Giancarlo Fumagalli

04/06/1933

Maddalena Fumagalli

25/05/1967

Serena Fumagalli

06/05/1966

 

Giuseppina Gavazzi

03/08/1943

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200 euros

alloués à chacun des requérants et héritiers

30

  1.  

26463/03

25/08/2000

Angela Maria Locatelli

06/11/1932

décédée le 07/12/2009

 

Héritiers :

Barbara Magri

Davide Magri

Margherita Magri

Matteo Magri

Melchissede Magri

25/06/1966

 

Melchissede Magri

25/06/1966

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

600 euros

alloués uniquement à

Melchissede Magri

Double violation

300

  1.  

26464/03

25/08/2000

Elio Castelli

14/12/1958

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 500

Double violation

300

  1.  

26466/03

28/04/1998

Raffaele Occhiochiuso

03/11/1971

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

280

Double violation

300

  1.  

26468/03

26/03/1999

Guglielmo Imberti

10/06/1945

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 100

Double violation

300

  1.  

26470/03

21/04/1999

Iris Senzani

08/12/1928

décédée le 19/08/2010

 

Héritiers :

Renato Casadei Gardini

12/11/1950

Cristina Gardini

28/03/1964

Michela Gardini

27/02/1968

Silvia Gardini

01/11/1959

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 300

Conjointement aux héritiers

Double violation

300

  1.  

28098/03

29/08/2003

Antonio Ciriaco Nuzzolo

02/03/1944

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28100/03

29/08/2003

Caterina Musco

02/06/1936

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28137/03

29/08/2003

Pasquale Calandro

08/09/1945

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28142/03

29/08/2003

Cosimo De Sciscio

10/05/1941

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28143/03

29/08/2003

Raffaele Muscaritolo

11/09/1931

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28145/03

29/08/2003

Mario Albanese

15/05/1936

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28146/03

29/08/2003

Maria Vittoria Pacifico

14/01/1943

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28155/03

29/08/2003

Vincenzina D’Afflitto

13/09/1953

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28157/03

29/08/2003

Gerardo Liguori

13/01/1961

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28175/03

29/08/2003

Pietro De Paulis

22/05/1939

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

 

200

30

  1.  

28438/03

29/08/2003

Luigina Piccolo

21/06/1942

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 600

Double violation

300

  1.  

28443/03

29/08/2003

(4 requérants)

Umberto Maisto

20/09/1941

Carmine Porcaro

27/02/1940

Luigi Francesco Massimilla

30/05/1943

Pasquale Casazza

28/10/1942

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 000

 

300

  1.  

28446/03

29/08/2003

Filippo Iuliani

22/09/1937

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28448/03

29/08/2003

Catello Cuomo

13/09/1935

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28450/03

29/08/2003

Edvige Bonavoglia

21/10/1944

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

1 600

Double violation

300

  1.  

28461/03

29/08/2003

Domenico Averso

16/03/1942

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 500

Double violation

300

  1.  

28463/03

29/08/2003

Ettore Raffio

19/09/1961

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28464/03

29/08/2003

Clara Cassella

28/06/1938

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28465/03

29/08/2003

Ilario De Nicola

05/03/1958

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

1 300

Double violation

300

  1.  

28467/03

29/08/2003

Annamaria Calicchio

04/01/1944

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28469/03

29/08/2003

Maria Aurora Taddeo

05/08/1951

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 000

Double violation

300

  1.  

28474/03

29/08/2003

Angelo Maio

28/09/1937

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28476/03

29/08/2003

Emilia Rainone

18/05/1948

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28477/03

29/08/2003

Fabrizio Zotti

14/08/1960

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

 

200

30

  1.  

28535/03

12/02/2001

Luigi Mandelli

10/07/1946

Messina Gabriele

Formigine

03/10/2018

 

4 500

 

300

  1.  

28722/03

29/08/2003

Vincenzo Marotti

14/07/1949

décédé le 14/08/2018

La requête n’est pas maintenue

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

La requête n’est pas maintenue

 

La requête n’est pas maintenue

  1.  

28914/03

29/08/2003

Paola Bosco

15/03/1960

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 900

Double violation

300

  1.  

28917/03

29/08/2003

Pasqualina Martignetti

13/02/1960

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 600

Double violation

300

  1.  

28919/03

29/08/2003

Marianna Caruso

01/05/1964

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 400

Double violation

300

  1.  

28921/03

29/08/2003

Maria Pia Masone

24/12/1957

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 600

Double violation

300

  1.  

29384/03

29/08/2003

Antonio Calandrini

14/05/1947

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

1 300

Double violation

300

  1.  

29674/03

01/10/1998

Alvaro Giacomini

26/08/1928

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

3 000

Double violation

300

  1.  

29726/03

08/09/2003

Giuseppe Baldi

14/07/1932

Perri Nunzio

Padoue

11/09/2012

13/11/2018

2 800

 

800

  1.  

30110/03

01/08/2003

Alessandro Giordani

12/01/1945

Campanini Gianpaolo

Vérone

03/10/2018

 

1 500

 

300

  1.  

30863/03

04/09/2003

Clorinda Giusto

18/03/1926

Claut Vitto

Pordenone

03/10/2018

 

1 200

 

300

  1.  

30866/03

04/09/2003

Francesco Andreon

26/10/1935

Claut Vitto

Pordenone

03/10/2018

 

 

200

30

  1.  

30871/03

13/12/1998

Chimiver S.p.A.

 

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 800

 

300

  1.  

31043/03

06/05/2000

Luigi Gusmano

14/07/1931

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

1 100

Double violation

300

  1.  

31046/03

06/12/2000

Francesco Strano

22/05/1967

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

31048/03

07/04/2000

Bruno Ferrari

21/04/1950

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

3 500

 

300

  1.             

32221/03

30/10/1999

Luigi Zenucchi

08/05/1931

décédé le 08/07/2000

 

Héritiers :

Luigia Zenoni

15/01/1932

Anna Maria Zenucchi

18/05/1961

Alfredo Zenucchi

07/12/1966

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

3 200

Conjointement aux héritiers

Double violation

300

  1.             

32262/03

24/02/2001

Salvatore Quarto

04/10/1937

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

32818/03

01/06/2000

Romano Cavalleri

25/06/1936

décédé le 15/11/2013

 

Héritiers :

Daniela Cavalleri

12/02/1964

Marco Cavalleri

Caterina Menassi

14/01/1938

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

Conjointement aux héritiers

 

30

  1.             

32820/03

26/09/2003

Giovanni Dal Farra

08/10/1967

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

33103/03

05/08/2000

Carmen Peracchi

04/12/1957

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

33819/03

30/09/2003

Antonio Marino

28/08/1944

Geraci Giovanni Antonino

Reggio de Calabre

03/10/2018

 

3 500

 

300

  1.             

34496/03

23/10/2000

(4 requérants)

Gian Carlo Villa

30/11/1942

Irma Gattorna

28/05/1923

Romano Gattorna

21/12/1929

Luisa Gattorna

28/05/1923

Pizzorni Cristina

Gênes

03/10/2018

 

6 500

 

300

  1.             

34620/03

05/02/2000

Alberto Cattaneo

10/01/1949

Vico Renato

Bergame

03/10/2018

 

300

Double violation

300

  1.             

36701/03

31/10/2003

Salvatore Chiaravalloti

11/12/1936

Ricci Tommaso

Catanzaro

03/10/2018

06/11/2018

100

 

300

  1.             

37324/03

19/11/2003

Dina Fuschi

25/04/1961

Livio Fuschi

06/03/1954

Ronda Achille

Pineto

03/10/2018

09/11/2018

3 000 euros

alloués uniquement à

Dina Fuschi

 

 

300

  1.             

37936/03

15/10/2003

Floriano Panza

19/01/1948

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

1 250

 

300

  1.             

39750/03

10/02/2001

Ferdinando D’Agostino

23/06/1931

Paglia Antonio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

4 350

Double violation

300

  1.             

324/04

30/11/2003

(3 requérants)

Umberto Fragola

20/09/1912

décédé le 05/04/2006

 

Héritière :

Amelia Irene Fragola

décédée le 20/11/2010

 

Gigliola Fragola

21/11/1947

Massimo Fragola

12/02/1953

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

200

 

30

  1.             

959/04

17/12/2003

Carmela Occhipinti

19/10/1944

Magro Francesco

Avola

03/10/2018

 

3 500

 

300

  1.             

996/04

23/12/2003

Maria Varricchio

28/09/1930

Sonino Ruggero

Venise

03/10/2018

07/11/2018

700

 

300

  1.             

1110/04

02/12/2003

Sergio Alfonso De Fortuna

12/02/1952

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

200

 

300

  1.             

1172/04

18/12/2003

Vittorio Garino

04/12/1944

 

 

03/10/2018

24/10/2018

2 500

 

300

  1.             

1840/04

18/12/2003

Felice D’Ambrosio

01/05/1931

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

2 500

 

300

  1.             

1842/04

18/12/2003

(3 requérants)

Clementina Loia

15/12/1935

décédée le 11/05/2014

 

Héritiers :

Cosimo Saccomanno

Filomena Saccomanno

22/10/1960

 

Cosimo Saccomanno

23/03/1954

Filomena Saccomanno

22/10/1960

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

2 000 euros

alloués à chacun des requérants ainsi que conjointement aux héritiers

 

300

  1.             

1843/04

18/12/2003

Angelo Cerulo

27/04/1930

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

1880/04

18/12/2003

Antonio Cerulo

11/05/1969

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

1938/04

16/12/2003

(5 requérants)

Marta Saccucci

10/06/1943

Silvana Paesano

19/02/1948

Antonia Parisi

18/01/1943

Elsa Paesano

22/06/1942

Domenica Di Scanno

05/09/1948

Forte Bruno

Sora

03/10/2018

16/11/2018

2 300

 

300

  1.             

1981/04

13/12/2003

Antonio Scuderi

04/06/1952

Magro Francesco

Avola

03/10/2018

 

1 500

Double violation

300

  1.             

2923/04

08/01/2004

Michele D’Addona

01/08/1935

décédé le 08/01/2009

 

Héritiers :

Anna Castiello

07/08/1942

Antonio D’Addona

08/07/1973

Angelo D’Addona

11/08/1975

Concettina D’Addona

02/06/1978

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

4 700

Conjointement aux héritiers

 

300

  1.             

2928/04

08/01/2004

Anna Castiello

07/08/1942

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

4 700

 

300

  1.             

3331/04

02/01/2004

Anna Ialenti

14/06/1947

Marchetti Simonetta

Rome

03/10/2018

 

2 000

 

300

  1.             

3599/04

07/01/2004

Salvatore Augeri

20/01/1956

Magro Francesco

Avola

03/10/2018

 

2 550

 

300

  1.             

3720/04

12/01/2004

Rocco Parzanese

01/07/1939

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

3722/04

12/01/2004

Luigi Mobilia

28/06/1927

décédé le 08/07/2004

 

Héritiers :

Marino Mobilia

16/11/1964

Milanino Mobilia

28/05/1950

Antonia Zullo

12/07/1923

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

 

200 euros

alloués à chacun des héritiers

30

  1.             

3724/04

12/01/2004

Alberto Grossi

07/08/1955

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

3725/04

12/01/2004

Rosalina Salierno

01/10/1961

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

3776/04

12/01/2004

Antonio Mottola

08/05/1932

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

4737/04

23/01/2004

(6 requérants)

Tiziano Testa

13/05/1974

Vittorio Ursitti

23/04/1975

Carmine Costrini

24/06/1974

Riccardo Gentile

27/05/1973

Paolo Gentile

17/12/1974

Antonio Del Principe

03/04/1976

Esposito Marco

Naples

03/10/2018

15/11/2018

1 800

 

300

  1.             

5442/04

04/02/2004

Bruno Batacchi

29/07/1944

Cataudella Alceo

Florence

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

5643/04

27/01/2004

Nicola Mario Burgo

11/05/1951

Teresina Scalese

23/02/1954

Sdanganelli Antonello

Lamezia Terme

03/10/2018

 

3 400

 

300

  1.             

6544/04

21/01/2004

Alberto Nuzzolo

23/03/1944

décédé le 07/03/2011

 

La requête n’est pas maintenue

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

 

La requête n’est pas maintenue

La requête n’est pas maintenue

  1.             

8629/04

27/02/2004

Palmerino Iuliano

19/06/1966

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

900

 

300

  1.             

8642/04

27/02/2004

Michele Romano

04/08/1973

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 600

Double violation

300

  1.             

11325/04

25/04/2004

Michele Nigro

07/05/1940

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

3 600

Double violation

300

  1.             

11326/04

25/03/2004

Maurizio Buccirossi

03/05/1958

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

 

200

30

  1.             

11330/04

24/03/2004

Amodio Aceto

06/01/1947

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

1 000

 

300

  1.             

11370/04

25/03/2004

Giulio Guida

04/09/1931

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

1 600

Double violation

300

  1.             

11371/04

25/03/2004

Pasquale Scherillo

30/11/1935

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

1 100

Double violation

300

  1.             

11372/04

25/03/2004

Carmela Avolio

24/12/1955

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

600

Double violation

300

  1.             

11377/04

25/03/2004

Francesco Polizzi

04/05/1947

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

1 000

Double violation

300

  1.             

11381/04

25/03/2004

Rosa Leone

30/10/1968

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

 

200

30

  1.             

13187/04

08/03/2004

Giuseppe Landolfi

12/05/1959

Maria Giuseppina Leonardo

09/02/1959

Falco Pompeo

Airola

03/10/2018

12/11/2018

3 300

Double violation

300

  1.             

15536/04

13/03/2004

Domenico Porretta

12/04/1955

Maria Porretta

07/01/1950

Forte Bruno

Sora

03/10/2018

 

600

Double violation

300

  1.             

16286/04

16/02/2001

Paola Varrella

30/11/1964

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

2 900

Double violation

300

  1.             

18069/04

04/05/2004

Guido Molea

20/08/1941

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

7 500

 

300

  1.             

19320/04

15/04/2004

Domenico Giudice

30/09/1946

Giuseppe Giudice

18/07/1973

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

 

200

30

  1.             

19974/04

17/03/2000

Domenico Arganese

28/06/1941

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

1 600

 

300

  1.             

24109/04

22/06/2004

Giuseppe Augeri

27/04/1963

Magro Francesco

Avola

03/10/2018

 

3 350

 

300

  1.             

27860/04

05/07/2004

Angelo Rossi

30/06/1935

Vespaziani Giovanni

Rieti

03/10/2018

16/11/2018

 

200

30

  1.             

27861/04

05/07/2004

Angelo Rossi

30/06/1935

Vespaziani Giovanni

Rieti

03/10/2018

16/11/2018

1 100

Double violation

300

  1.             

28462/04

11/05/1999

Adriana Angelici

19/06/1962

Vespaziani Giovanni

Rieti

03/10/2018

16/11/2018

1 100

Double violation

300

  1.             

28983/04

03/08/2004

Vito Maiello

17/07/1953

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

 

200

30

  1.             

38639/04

12/10/2004

Giovanni Roncari

24/06/1928

Piva Paolo

Venise

03/10/2018

 

2 200

 

300

  1.             

39388/04

27/10/2004

Giuseppe Polito

21/02/1958

Tagle Enrico

Naples

03/10/2018

31/10/2018

2 100

 

300

  1.             

41638/04

20/09/1999

(7 requérants)

Amos Spiazzi Di Corte Regia

04/12/1933

décédé le 04/11/2012

 

Héritière :

Adua Anna Pavanello

06/10/1935

 

Fabio Di Martino

13/01/1938

Giuseppe Lo Vecchio

14/10/1914

Giuseppe Zanelli

04/10/1921

Alessandro De Angelis

15/08/1941

Gabriele Di Nardo

15/08/1941

Dario Zagolin

10/01/1936

De Jorio Filippo

Rome

03/10/2018

16/10/2018

500 euros

alloués à chacun des requérants suivants :

 

Fabio Di Martino

Giuseppe Lo Vecchio

Giuseppe Zanelli

Alessandro De Angelis

Gabriele Di Nardo

Dario Zagolin

 

300

  1.             

42358/04

11/05/1999

Rosario Donato

08/10/1965

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

42711/04

12/11/2004

Salvatore Costa

03/01/1941

Lo Giudice Davide

Canicattì

03/10/2018

 

5 000

 

300

  1.             

43393/04

24/05/1999

Claudio Traini

27/09/1961

Zuccardi Merli Liliana

Rome

03/10/2018

 

2 100

Double violation

300

  1.             

43396/04

29/07/1999

Giovanni Rossitto

22/05/1965

Magro Francesco

Avola

03/10/2018

 

2 200

 

300

  1.             

43401/04

01/04/2000

Concetta Greco

20/12/1942

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

 

100

 

300

  1.             

44240/04

07/07/1999

Enzo Rosati

28/05/1947

Vespaziani Giovanni

Rieti

03/10/2018

16/11/2018

600

Double violation

300

  1.             

44241/04

07/07/1999

Enzo Rosati

28/05/1947

Vespaziani Giovanni

Rieti

03/10/2018

16/11/2018

 

200

30

  1.             

44242/04

29/07/1999

Stefano Mariani

25/12/1936

Vespaziani Giovanni

Rieti

03/10/2018

16/11/2018

 

200

30

  1.             

44245/04

21/01/2000

Bernardino Prosperi

22/09/1936

Vespaziani Giovanni

Rieti

03/10/2018

16/11/2018

600

Double violation

300

  1.             

44250/04

30/10/1999

(4 requérants)

Francesco Patacchiola

08/12/1937

Tullio Patacchiola

09/03/1971

Alvaro Patacchiola

03/11/1977

Domenica Petrangeli

17/05/1942

Vespaziani Giovanni

Rieti

03/10/2018

16/11/2018

 

200

30

  1.             

44631/04

30/06/2000

Angela Santoro

22/11/1921

décédée le 08/02/2013

 

Vincenzo Dello Iacovo

08/04/1950

Pizzillo Domenico

Bénévent

03/10/2018

 

2 100

Double violation

300

  1.             

44658/04

08/12/2000

Oreste Balsini

01/09/1938

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

 

200

30

  1.             

20486/05

19/05/2005

Carmela Iannotta

09/09/1947

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 500

 

300

  1.             

20487/05

19/05/2005

Maria Michela Iannotta

12/03/1943

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 500

 

300

  1.             

20488/05

19/05/2005

Maria Michela Iannotta

12/03/1943

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

2 000

 

300

  1.             

22660/05

18/04/2005

Beppe Tommasiello

04/05/1949

Forgione Salvatore

Telese Terme

03/10/2018

06/11/2018

1 100

 

300

  1.             

33800/05

07/09/2005

Gianni Turri

16/06/1939

Marco Idelmino Turri

24/11/1970

Rizzieri Giancarlo

Rovigo

03/10/2018

06/11/2018

500 euros

alloués uniquement à

Marco Idelmino Turri

 

300

  1.             

35987/05

11/09/2005

Anna Maria Alberti

26/07/1926

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

36014/05

11/09/2005

Maurizio Basolo

29/05/1953

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

36016/05

11/09/2005

Assunta Zito

01/02/1945

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

36020/05

11/09/2005

Enrico Galazzo

22/06/1951

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

36028/05

05/12/2000

Stefano Catoni

28/03/1956

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

37645/05

26/01/2001

Carla Segnani

25/03/1946

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

37646/05

26/01/2001

Graziano Frateschi

05/08/1943

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

37661/05

19/01/2001

Cinzia Simonetti

08/09/1963

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

37664/05

19/01/2001

Margherita Devoto

20/04/1953

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

41843/05

08/11/2005

Alfonso Licata

14/12/1957

Licata Alfonso

Rome

03/10/2018

 

2 500

 

300

  1.             

45327/05

12/12/2005

(3 requérants)

Alfonso Palermo

01/01/1948

Giuseppe Di Gloria

10/07/1951

Salvatore Sammarco

04/01/1951

Mocella Marco

Naples

03/10/2018

 

1 300

 

300

  1.             

6664/06

12/12/2005

(3 requérants)

Antonio Riccio

09/10/1956

Salvatore De Leo

12/01/1949

Gaetano Del Giudice

04/06/1950

Mocella Marco

Naples

03/10/2018

 

1 300

 

300

  1.             

45951/08

18/09/2008

Giuseppe Nizza

18/06/1988

Magro Francesco

Avola

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

45955/08

18/09/2008

Maria Dugo

14/07/1962

Magro Francesco

Avola

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

3913/09

30/12/2008

Sebastiano Nizza

09/03/1960

Magro Francesco

Avola

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

50671/09

10/09/2009

Cinzia Triacca

08/10/1962

Romano Giovanni

Rome

03/10/2018

31/10/2018

 

200

30

  1.             

53279/09

22/09/2009

Gemma Palumbo

19/09/1938

Marra Maria Teresa

Naples

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

53324/09

23/09/2009

Lucia Prisco

07/03/1928

Marra Maria Teresa

Naples

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

5342/10

16/12/2009

Agostino Nardi

09/01/1927

Décédé le 23/01/2018

 

Héritère :

Maria Grazia Nardi

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

5344/10

16/12/2009

Maria Grazia Nardi

16/08/1950

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

5345/10

16/12/2009

Franca Tellarini

08/08/1955

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

5347/10

16/12/2009

Lorella Giangare

22/12/1960

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

5353/10

16/12/2009

Fabio Mattioni

18/10/1980

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

5356/10

16/12/2009

Anna Mattioni

07/05/1987

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

5376/10

16/12/2009

Corrado Baria

04/04/1964

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

 

 

Le requérant ne maintient pas sa requête

Le requérant ne maintient pas sa requête

  1.             

10459/10

06/02/2010

Giuliano Locatelli

12/03/1949

De Palma Michela

Nocera inferiore

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

10470/10

02/02/2010

Salvatore Pippa

21/10/1950

De Palma Michela

Nocera inferiore

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

10473/10

02/02/2010

Loredana Napolitani

23/02/1953

De Palma Michela

Nocera inferiore

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

10479/10

02/02/2010

Nunzio Matrone

26/02/1954

De Palma Michela

Nocera inferiore

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

10481/10

02/02/2010

Giovanni Peluso

02/01/1935

De Palma Michela

Nocera inferiore

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

10483/10

02/02/2010

Giovanna Zobel

14/08/1957

De Palma Michela

Nocera inferiore

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

10497/10

12/02/2010

Lorenzo Deramo

08/04/1949

Ponzone Giovanni Gaetano

Alberobello

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

16968/10

15/03/2010

Ilia Bielli

27/08/1945

Venturini Alberto

Lerici

03/10/2018

13/11/2018

 

200

30

  1.             

20972/10

01/04/2010

Milena Bonati

03/01/1947

Bava Alessandro

Gênes

13/03/2013

06/11/2018

 

200

50

  1.             

71814/10

13/11/2010

Annunzio D’Eugenio

28/03/1953

 

 

03/10/2018

 

 

200

30

  1.             

40650/11

17/06/2011

Giuseppe Tinelli

08/10/1977

Defilippi Claudio

La Spezia

12/09/2012

15/11/2018

 

200

30

  1.             

72108/11

22/09/2011

Ascanio Di Giuseppe

08/07/1958

Di Giuseppe Ascanio

Pescara

12/09/2012

 

 

200

200

  1.             

281/12

09/12/2011

Michela Sollazzo

27/07/1969

Rubino Girolamo

Palerme

03/01/2013

 

 

200

200

 

_______________________

1.  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

2.  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

3.  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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