Civil Cour européenne des droits de l'homme

QUACQUARELLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005431400

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 54314/00
présentée par Emanuele Quacquarelli
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 12 avril 2001 en une chambre composée de

 Mme W. Thomassen, présidente,
 MM. L. Ferrari Bravo,
  Gaukur Jörundsson,
  R. Türmen,
  B. Zupančič,
  T. Panţîru,
  R. Maruste, juges,

et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 novembre 1998 et enregistrée le 25 janvier 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant italien, né en 1945 et résidant à Rome.

Le 31 juillet 1974, le requérant introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir l’annulation d’une décision du ministre de la Défense refusant de lui accorder une pension, au motif que son infirmité n’était pas due à l’exercice de ses fonctions pendant le service militaire.

Suite à la décentralisation en 1994 de la Cour des comptes, à une date non précisée le dossier fut transmis à la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes. Le 25 mars 1998, une audience eut lieu.

Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 22 juin 1998, la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes rejeta la demande du requérant au motif qu’il n’était pas démontré qu’il y avait un lien de causalité entre son infirmité et son service militaire.

EN DROIT

Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 31 juillet 1974 et s’est terminée le 22 juin 1998, a duré plus de vingt-trois ans et dix mois pour une instance.

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

 Michael O’Boyle Wilhelmina Thomassen
 Greffier Présidente

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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