Civil Cour européenne des droits de l'homme

QUADRELLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002816895



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28168/95

                      présentée par Tonino QUADRELLI

                      contre l’Italie

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 mai 1995 par Tonino QUADRELLI

contre l’Italie et enregistrée le 8 août 1995 sous le N° de dossier

28168/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 mars 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 13 mai 1997 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1928 et résidant

à Lusia (Rovigo).

 

      Devant la Commission, il est représenté par Me Wilma Viscardini

Donà, avocate au barreau de Padoue.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Agent de la chambre de commerce italienne à Madrid, le requérant

fut licencié le 29 février 1980.

 

      Le requérant attaqua son licenciement devant les juridictions

espagnoles. Cette procédure se termina le 28 mai 1980 avec une

conciliation. Le requérant indique être arrivé à cette décision pour

toucher les indemnités de chômage et parce que conseillé dans ce sens

par le juge, qui envisagea la compétence des juridictions italiennes

quant au bien-fondé de sa demande.

 

      Le 31 octobre 1980, le requérant contesta cette conciliation.

 

      Le 19 avril 1988 il s’adressa au juge d’instance de Lendinara

(Rovigo) en fonction de juge du travail. Sa demande fut rejetée le

18 avril 1990.

 

      Le 17 mai 1991 le tribunal de Rovigo, en fonction de juge du

travail rejeta l’appel qui avait suivi. Dans son jugement, la

juridiction constata, en voie liminaire, que le droit espagnol

s’appliquait au différend.

 

      Le 8 janvier 1993 le requérant se pourvut en cassation.

 

      Le 19 avril 1994, le requérant fut informé que la chambre sociale

de la Cour de cassation examinerait son pourvoi en chambre du conseil

le 17 juin 1994 et que le ministère public avait conclu à

l’irrecevabilité du pourvoi. Dans cette communication, faite en

application de l’article 377 du code de procédure civile, il était

indiqué, par une note en bas de page, que pour déposer actes et

mémoires il fallait respecter impérativement les directives et

dispositions du premier président, inclues dans la circulaire du greffe

du 6 avril 1942.

 

      Le 9 juin 1994, le requérant déposa un mémoire rédigé aux termes

de l’article 375 du code de procédure civile. Il contestait les

conclusions du ministère public selon lesquelles le pourvoi était

irrecevable pour non-respect du délai pour se pourvoir en cassation.

Le requérant demandait, entre autres, à la Cour de cassation de

soulever une question de constitutionnalité de la disposition de loi

sur laquelle vraisemblablement le ministère publique s’appuyait. Il

demandait également la tenue d’une audience.

 

      Le requérant a indiqué à la Commission qu’il ne peut pas prouver

ce dépôt car le greffe a pour pratique de ne pas délivrer de reçu.

Toutefois ce dépôt est inscrit dans un registre à usage interne du

greffe, dont il ne lui est pas loisible de communiquer une copie.

 

      Le pourvoi fut déclaré irrecevable par ordonnance adoptée en

chambre du conseil le 17 juin 1994 et déposée au greffe le

12 novembre 1994. En effet, la Cour de cassation estima que le pourvoi

avait été déposé hors-délai.

 

      Dans cette ordonnance, il n’était pas fait mention du dépôt du

mémoire du requérant ni des arguments développés. En revanche, la cour

de cassation faisait état des conclusions du parquet.

 

      Le requérant a indiqué à la Commission que pour cette raison il

demanda des renseignements au greffe de la Cour de cassation. Une

personne lui répondit que les dispositions concernant les conflits de

compétence – qui, elles, ne prévoient pas la possibilité de réplique

aux conclusions du ministère public – avaient été appliquées par

analogie au cas d’espèce. Cette personne du greffe lui remit un extrait

d’un arrêt de la Cour de cassation en matière de conflits de

compétence.

 

B.    Droit interne pertinent

 

      Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent

la procédure à suivre lors des prononcés en chambre du conseil, de la

fixation d’une audience en chambre du conseil et du dépôt de mémoires.

 

      L’article 375 est ainsi libellé :

 

      « Article 375. (Prononcé en chambre du conseil). Outre que

      pour le cas du règlement de compétence, la Cour, en

      chambres réunies ou en chambre, se prononce en chambre du

      conseil par ordonnance lorsque, à la demande du parquet ou

      d’office, elle reconnaît devoir déclarer l’irrecevabilité

      du pourvoi au principal et du pourvoi incident (…).

 

      (…)

 

      Les conclusions du parquet sont notifiées vingt jours au

      moins avant la réunion de la Cour en chambre du conseil aux

      avocats des parties, qui ont la faculté de déposer un

      mémoire dans le délai indique à l’article 378. »

 

      De son côté, le deuxième alinéa de l’article 377 prévoit que les

avocats des parties sont informés par les soins du greffier au moins

vingt jours à l’avance de la fixation de la réunion en chambre du

conseil.

 

      Enfin l’article 378 fixe, en matière d’audiences,  à cinq jours

avant l’audience le délai pendant lequel les parties peuvent déposer

leurs mémoires au greffe.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation n’aurait

pas tenu compte du mémoire déposé pour contester les conclusions

d’irrecevabilité du ministère public. Il invoque la violation de

l’article 6 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 10 mai 1995 et enregistrée le

8 août 1995.

 

      Le 21 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mars 1997 et

le requérant y a répondu le 13 mai 1997.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation n’aurait

pas tenu compte du mémoire qu’il avait déposé le 9 juin 1994 pour

contester les conclusions d’irrecevabilité du ministère public. Il

estime que la procédure n’a pas été équitable et invoque l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, (…) par un tribunal (…) qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (…) ».

 

      Le requérant observe que puisque la Cour de cassation s’est

prononcée sans tenir d’audience, le seul moyen à sa disposition pour

s’opposer aux réquisitions du ministère public était justement le dépôt

d’un mémoire écrit dont le dépôt est expressément admis par le dernier

alinéa de l’article 375 du code de procédure civile.

 

      Il note que le Gouvernement n’a pas contesté le fait que la Cour

de cassation n’a pas pris en considération son mémoire mais il s’est

limité à essayer de démontrer que les arguments du requérant pour

soutenir la recevabilité du pourvoi en cassation auraient dus être en

tout cas rejetés. D’autre part, même à supposer que la Cour de

cassation ait examiné le mémoire, il fallait que son ordonnance cite

– ne serait ce que de façon sommaire – ses arguments. Quant à ceux-ci,

il note en particulier que la Cour de cassation aurait dû se prononcer

sur la question de constitutionnalité qu’il avait posée et indiquer

pourquoi elle ne la retenait pas. En plus, il affirme que sa demande

de renvoi devant la Cour constitutionnelle n’était pas aussi téméraire

que soutenu par le Gouvernement.

 

      Le Gouvernement considère que la Cour de cassation a examiné le

pourvoi du requérant en respectant le principe d’équité prévu par ledit

article 6 (art. 6). D’après lui, avec l’ordonnance du 17 juin 1994, la

haute juridiction a pris acte que le pourvoi du 8 janvier 1993 avait

été déposé tardivement.

 

      Selon le Gouvernement, l’irrecevabilité avait été déclarée en

application d’une disposition de loi – l’article 3 de la loi du

7 octobre 1969, n° 742 – même si celle-ci n’avait pas été citée par la

Cour de cassation qui dans son ordonnance s’était limitée à parler « de

la nature du différend ». De ce fait, il est tout à fait insignifiant

que la Cour de cassation n’ait pas pris en considération le mémoire,

car la décision finale aurait était en tout cas la même.

 

 

      La Commission estime que la requête soulève des questions de fait

et de droit complexes qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors,

la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate, par ailleurs, que ce grief ne se heurte

à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

         Secrétaire                                Présidente

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.