Pénal Cour européenne des droits de l'homme

R. contre le LUXEMBOURG

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001258486



 

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12584/86

                      présentée par R.

                      contre le Luxembourg

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 décembre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 22 novembre 1986 par R. contre le

Luxembourg et enregistrée le 5 décembre 1986 sous le No de dossier

12584/86 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante est une ressortissante luxembourgeoise née en

1951.  Elle réside à E. et exerce la profession de professeur.  Devant

la Commission elle est représentée par Me M. Kostigoff, avocat au

barreau de Luxembourg.

 

        Le 22 mai 1984 la requérante a été condamnée par deux

ordonnances pénales du juge de police d’E. à deux amendes de 2.000 F.

Lux. chacune et aux frais de poursuites, pour avoir parqué son

véhicule sur un emplacement muni d’un parcmètre, sans avoir payé la

taxe correspondant à la durée de stationnement.

 

        La requérante a formé opposition contre les ordonnances

susmentionnées devant le tribunal de police d’E.  Le 1er mars 1985,

cette juridiction a déclaré les oppositions recevables et les

condamnations prononcées par les ordonnances pénales comme non

avenues.  Statuant ensuite contradictoirement et en premier ressort,

le tribunal de police a condamné la requérante au paiement d’amendes

d’un montant total de 4.000 F. Lux.

 

        La requérante a interjeté appels de ces jugements.  Elle a

notamment soutenu qu’elle avait effectué auprès de l’administration

communale d’E. le paiement différé de la taxe communale et que selon

l’alinéa 6 du point B du règlement communal de la ville d’E. ce

paiement empêchait toute poursuite ultérieure du chef de l’infraction

en question.

 

        Par jugement du 22 octobre 1985 la chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté les appels.  Elle a

constaté que le règlement communal en question n’avait pas été

approuvé par arrêté grand-ducal quant à l’alinéa 6 de son point B et

estimé que cette disposition était dépourvue de force obligatoire.  La

chambre correctionnelle a confirmé en toutes leurs dispositions les

jugements entrepris.

 

        La requérante s’est pourvue en cassation.  Elle a soutenu que

les juridictions ayant statué sur son affaire avaient refusé

d’entendre son argumentation relative au paiement de la taxe communale

en question et que sa condamnation par voie judiciaire sans examiner

si elle avait déjà effectué le paiement des amendes communales

administratives constituait une violation du principe non bis in

idem.  La requérante a fait valoir, en outre, qu’elle avait été

victime d’une discrimination, d’autres citoyens en infractions

comparables n’étant pas poursuivis au pénal.  Enfin, la requérante

a soutenu que son défenseur avait été admis à plaider avant les

réquisitions du ministère public et qu’il résultait de ce fait une

violation de l’article 190 du code d’instruction criminelle offrant

à la défense le droit d’être entendue en dernier.

 

        La requérante a invoqué les articles 6, 7 et 14 de la

Convention.

 

        Le 25 mai 1986 la Cour de cassation a rejeté les pourvois.

Elle a estimé que les juridictions du fond avaient à bon droit refusé

de prendre en considération les dispositions du règlement communal

invoqué par la requérante et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner

l’allégation de violation du principe non bis in idem, cette

allégation reposant sur des faits – paiement d’amendes administratives

– qui n’avaient pas été constatés par les juridictions du fond.  La

Cour a, en outre, estimé que les allégations de discrimination étaient

vagues et imprécises et ne sauraient être accueillies.  Elle a enfin

estimé qu’en l’absence de preuve de réclamation devant le tribunal

correctionnel de la part du conseil de la requérante au sujet du fait

qu’il n’avait pas été entendu en dernier, aucune atteinte aux droits

de la défense ne saurait être constatée.

 

        Les arrêts de la Cour de cassation ont été notifiés à la

requérante le 11 juin 1986.

 

GRIEFS

 

1.      La requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable devant les juridictions luxembourgeoises appelées à statuer

sur le bien-fondé d’une accusation pénale dirigée contre elle.  Elle

soutient en particulier que ces juridictions n’ont pas tenu compte du

paiement des taxes communales qu’elle avait effectué et que le

ministère public a eu la parole le dernier.

 

        Elle invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      La requérante se plaint encore de ne pas avoir été jugée par

un tribunal impartial.  Elle fait valoir que le juge du tribunal de

police d’Esch-sur-Alzette est par la suite devenu vice-président du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que de ce fait les juges

appelés à statuer en appel devaient se prononcer sur une décision

rendue par leur supérieur, ou futur supérieur hiérarchique.  Elle

soutient par ailleurs qu’en l’absence d’avertissement de la part des

autorités communales, elle n’a pas eu le temps de préparer sa défense.

 

        Elle invoque l’article 6 par. 1 et 3 a) de la Convention.

 

3.      La requérante s’estime en outre victime d’une discrimination

en raison du fait qu’elle a été poursuivie au pénal, alors que pour

d’autres citoyens, le paiement différé de la taxe communale empêche le

déclenchement de telles poursuites.  Elle invoque l’article 14 combiné

avec l’article 6 de la Convention.

 

4.      La requérante soutient enfin qu’elle a fait l’objet d’une

double sanction.  Elle allègue avoir été victime d’une violation du

principe non bis in idem et invoque l’article 6 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      La requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable.  Elle allègue que les juridictions saisies de son affaire

n’ont pas entendu son argumentation fondée sur le paiement différé des

taxes communales et que son conseil n’a pas été entendu en dernier.

Elle invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission observe d’abord que contrairement à ce que

prétend la requérante les juridictions luxembourgeoises compétentes

ont écarté son argumentation relative au paiement différé des taxes en

question, après avoir estimé que cette argumentation était fondée sur

une disposition n’ayant pas de force obligatoire.  Elle remarque, en

outre, qu’il ne ressort aucunement des informations fournies par la

requérante que son conseil a effectivement voulu faire usage de la

faculté de répliquer qui lui est offerte par l’article 190 du code

d’instruction criminelle.

 

        Dans ces conditions la Commission estime qu’il n’y a eu aucune

apparence d’une atteinte à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention sur les points considérés.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      La requérante se plaint encore de ne pas avoir été jugée par

un tribunal impartial et de ne pas avoir été avertie par les autorités

communales d’Esch-sur-Alzette de la procédure pénale qui serait

engagée à son encontre.  Elle invoque l’article 6 par. 1 et 3 a)

(art. 6-1, 6-3-a) de la Convention.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par la requérante révèlent

l’apparence d’une violation des dispositions invoquées.  En effet, aux

termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne

peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes,

tel qu’il est entendu selon les principes de droit international

généralement reconnus ».

 

        Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que

la requérante a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.

Il faut encore que le grief formulé devant la Commission ait été

soulevé, au moins en substance, pendant la procédure en question.  Sur

ce point, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf.

par exemple No 1103/61, déc. 12.3.62, Annuaire 5 pp. 169, 187 ; No

5574/72, déc. 21.3.75, D.R. 3 pp. 10, 22 ; No 10307/83, déc. 6.3.84,

D.R. 37 pp. 113, 127).

 

        En l’espèce, la requérante n’a soulevé ni formellement, ni

même en substance au cours de la procédure devant la Cour de cassation

les griefs dont elle se plaint devant la Commission.  De plus,

l’examen de l’affaire n’a permis de déceler aucune circonstance

particulière qui aurait pu dispenser la requérante, selon les

principes de droit international généralement reconnus en la matière,

de soulever ces griefs dans la procédure susmentionnée.

 

        Il s’ensuit que la requérante n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.      La requérante se plaint, en outre, d’avoir été poursuivie pour

l’infraction en question, alors que pour d’autres citoyens le paiement

différé des taxes communales empêcherait le déclenchement de

poursuites pénales.  Elle estime avoir été de ce fait victime d’une

discrimination et invoque l’article 14 combiné avec l’article 6

(art. 14+6) de la Convention.

 

        L’article 14 (art. 14) de la Convention dispose ce qui suit :

 

        « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

        présente Convention doit être assurée, sans distinction

        aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la

        langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres

        opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une

        minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre

        situation. »

 

        Selon la jurisprudence constante de la Commission, cette

disposition n’interdit la discrimination que dans la jouissance des

droits et libertés garantis par la Convention (cf. par ex. No 5849/72,

déc. 16.12.74, D.R. 1 p. 87 ; No 7742/76, déc. 4.7.78, D.R. 14 p. 146).

 

        Or, un droit à ne pas faire l’objet de poursuites pénales

n’est pas, en tant que tel, garanti par la Convention.  Il n’est

notamment pas garanti par l’article 6 (art. 6) de la Convention qui en

matière pénale reconnaît certaines garanties de procédure à toute

personne étant sous le coup d’une accusation.

 

        Dès lors, l’article 14 (art. 14) de la Convention ne trouve

pas à s’appliquer en l’espèce.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

4.      La requérante se plaint enfin d’une violation à son détriment

du principe non bis in idem.  Elle invoque l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

        La Commission rappelle d’abord sa jurisprudence constante

selon laquelle l’article 6 (art. 6) de la Convention ne garantit comme

tel aucun droit au respect du principe non bis in idem (cf. par ex.

No 7816/77, déc. 19.5.77, D.R. 9 p. 219 ; No 8945/79, déc. 13.12.83,

D.R. 39 p. 43).

 

        Il est vrai que ce principe est consacré à l’article 4 du

Protocole No 7 (P7-4) à la Convention en vigueur depuis le 1er

novembre 1988. La Commission constate toutefois que le Grand-Duché de

Luxembourg n’est pas partie au Protocole susmentionné.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire adjoint de la Commission    Le Président de la Commission

 

 

 

 

              (J. RAYMOND)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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