Civil Cour européenne des droits de l'homme

R. ET F.D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002319594



 

                      AS TO THE ADMISSIBILITY OF

 

                 de la requête N° 23195/94

                 présentée par R. et F. D.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 octobre 1993 par R. et F. D.

contre la France et enregistrée le 6 janvier 1994 sous le N° de dossier

23195/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les requérants, des époux respectivement nés en 1932 et en 1935,

résident à Rognes. Devant la Commission, ils sont représentés par

Maître Y. Capron, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 13 novembre 1985, les requérants achetèrent à leur voisine une

parcelle de terrain. La vente fut constatée dans un simple acte sous

seing privé, non publié.

 

      Par acte authentique du 20 février 1986, ladite voisine, alors

agée de plus de quatre-vingt-seize ans, vendit son héritage, constitué

de parcelles de terrain, contre une rente viagère annuelle de 18.450

francs. Ce contrat visait également la parcelle déjà vendue aux

requérants le 13 novembre 1985.

 

      Le 6 mars 1986, soit moins de vingt jours après la signature de

l’acte authentique, la voisine décéda.

 

      Par acte du 9 février 1987, les requérants assignèrent les

derniers acheteurs pour voir constater la nullité de l’acte du 20

février 1986. Ils invoquèrent l’article 1975 du Code civil qui dispose

que le contrat de rente viagère est sans effet, s’il est créé sur la

tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans

les vingt jours de la date du contrat.

 

      Le 16 décembre 1987, le tribunal de grande instance d’Aix-en-

Provence débouta les requérants de leur demande. D’une part, le

tribunal constata que les effets d’un acte authentique priment sur ceux

d’un acte sous seing privé, qui n’est donc pas opposable. D’autre part,

le tribunal releva que les requérants « ne produisent aux débats aucun

document susceptible d’étayer leur prétention ni même de justifier le

recours à une mesure d’instruction, pour laquelle ils ne présentent,

même à titre subsidiaire, aucune demande ». Il conclut qu’en vertu de

l’article 146 du Nouveau code de procédure civile, une mesure

d’instruction ne pouvait être ordonnée pour suppléer la carence des

parties dans l’administration de la preuve.

 

      Par arrêt du 15 avril 1991, sur appel des requérants, la cour

d’appel d’Aix-en-Provence confirma le jugement entrepris. La cour

constata préalablement que, pour ne pas priver l’article 1975 de tout

effet pratique en raison du secret médical, une expertise médicale

pouvait être ordonnée pour établir le lien de causalité entre la

maladie et la mort. Compte tenu du caractère spécial et limité d’une

telle mesure qui, moins qu’une autre, ne pouvait être ordonnée en

violation de l’article 146 du Nouveau code de procédure civile, le

demandeur devait « au moins rapporter la preuve que le contractant

décédé était déjà malade au jour du contrat ». Or, en l’espèce, la cour

d’appel releva que, malgré les observations du tribunal et celles du

conseiller de la mise en état, les requérants n’avaient « toujours pas

versé aux débats la moindre attestation, ni la moindre pièce

établissant au moins que la personne décédée était déjà malade le 20

février 1986″ ; que le seul indice de la visite du notaire au domicile

de la personne décédée ne suffisait pas et s’expliquait par le souci

de ne pas exposer une personne agée aux risques de l’hiver ; que les

requérants pouvaient demander des attestations à d’autres personnes,

« plutôt que de se contenter d’adresser d’inutiles sommations au médecin

traitant », tenu au secret médical ; qu’enfin les défendeurs, non tenus

à la preuve inverse, produisaient une attestation établissant la bonne

santé de corps et d’esprit de la « de cujus ».

 

      Le 29 avril 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des

requérants au motif que la cour d’appel, « qui a souverainement apprécié

les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux

règles de droit qui lui sont applicables ».

 

2.   Droit interne pertinent

 

      Code civil :

 

           Article 1974 : « Tout contrat de rente viagère

           créé sur la tête d’une personne qui était morte

           au jour du contrat ne produit aucun effet. »

 

           Article 1975 : « Il en est de même du contrat par

           lequel la rente a été créée sur la tête d’une

           personne atteinte de la maladie dont elle est

           décédée dans les vingt jours de la date du

           contrat. »

 

      Nouveau code de procédure civile :

 

           Article 146 : « Une mesure d’instruction ne peut

           être ordonnée sur un fait que si la partie qui

           l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants

           pour le prouver.

           En aucun cas une mesure d’instruction ne peut

           être ordonnée en vue de suppléer la carence de

           la partie dans l’administration de la preuve. »

 

GRIEF

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, les requérants

estiment qu’en leur refusant une expertise médicale, les juridictions

leur ont interdit le seul moyen d’administrer la preuve du bien-fondé

de leur demande, rendant la procédure inéquitable et rompant l’égalité

des armes entre les parties.

 

EN DROIT

 

      Les requérants se plaignent de ce que les juridictions françaises

ont refusé de faire droit à leur demande d’expertise médicale, en

violation de l’aricle 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose :

 

           « Toute personne a droit à ce que sa cause soit

           entendue équitablement (…) par un tribunal

           indépendant et impartial (…) qui décidera

           (…) des contestations sur ses droits et

           obligations de caractère civil (…). »

 

      La Commission rappelle que « la recevabilité des preuves relève

au premier chef des règles du droit interne et (qu’) il revient en

principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments

recueillis par elles ». La tâche des organes de la Convention consiste

donc à « rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y

compris le mode de présentation des moyens de preuve, revêtit un

caractère équitable » (voir, mutatis mutandis, Cour eur. D. H., arrêt

Windisch du 27 septembre 1990, série A n° 186, p. 10, par. 25).

 

      En l’espèce, la Commission relève que les juridictions internes

ont admis le principe d’une expertise médicale dans le cadre des

litiges fondés sur l’article 1975 du Code civil. Cependant, elles

motivèrent leur refus de prendre en compte la demande d’expertise par

l’absence de tout commencement de preuve propre à justifier cette

mesure, au demeurant non sollicitée devant le tribunal de grande

instance d’Aix-en-Provence et soutenue par aucun élément devant la cour

d’appel. Cette dernière indiqua même que les défendeurs, qui n’ont pas

la charge de la preuve inverse, produisent néanmoins une attestation

établissant que la « de cujus » était saine de corps et d’esprit malgré

son âge très avancé.

 

      Ainsi, la Commission est d’avis qu’en refusant d’ordonner

l’expertise sollicitée, faute d’un commencement de preuve, en présence

d’une attestation fournie par les adversaires des requérants et en

application de l’article 146 du Nouveau code de procédure civile qui

interdit au juge d’ordonner des mesures d’instruction en vue de

suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, les

juridictions internes n’ont pas agi arbitrairement.

 

      La Commission estime qu’aucun élément du dossier ne permet de

déceler une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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