Civil Cour européenne des droits de l'homme

R.F. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001685890



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 16858/90

                      présentée par R. F.

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 février 1990 par R. F. contre

l’Italie et enregistrée le 12 juillet 1990 sous le No de dossier

16858/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 avril 1991 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 31 août 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1923 et résidant

à Teramo.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Teramo.

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant est la dissolution

d’une société créée de fait avec ses frères et la reddition des comptes

de deux sociétés.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 7 décembre 1978, le requérant cita ses deux frères A. et L.

devant le tribunal de Teramo. Parallèlement à cette procédure, deux

autres actions furent intentées l’une par L. en 1979 et l’autre par le

requérant en 1985, et furent jointes à la première respectivement les

14 mai 1986 et 24 mai 1989.

 

      La première audience se tint le 21 février 1979.  Vingt-quatre

audiences se déroulèrent du 11 avril 1979 au 9 janvier 1985.

 

      Le 27 mars 1985, le conseil de A. demanda que le juge statuât sur

la jonction de la présente affaire avec celle inscrite au rôle sous le

n° 1140/79 comme l’avait ordonné le président du tribunal le

11 avril 1984. L’audience du 27 novembre 1985 fut renvoyée d’office au

14 mai 1986 et à cette date le juge prononça ladite jonction et remit

l’affaire au 14 janvier 1987. Cette audience fut renvoyée d’office au

3 juin 1987.

 

      Après trois autres audiences, le 24 mai 1989, le juge joignit la

première procédure avec une autre procédure inscrite au rôle sous le

n° 1206/85 et renvoya l’affaire au 13 décembre 1989. Cette audience ne

put avoir lieu car le juge de la mise en état avait été muté.

 

      A l’audience qui se tint le 16 mars 1990 devant le président du

tribunal, le procès fut interrompu en raison de la mort de A. Le

requérant reprit la procédure et les héritiers se constituèrent à

l’audience suivante le 15 juin 1990.

 

      La présentation des conclusions eut lieu le 7 décembre 1990. Une

nouvelle interruption de la procédure se produisit le 22 octobre 1991

en raison du décès de L.  Le requérant reprit la procédure à une date

non précisée. L’audience de plaidoirie prévue pour le 17 novembre 1992

n’eut lieu que le 9 novembre 1993.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 7 décembre 1978 et était

encore pendante au 27 novembre 1993.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’environ

quinze ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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