Pénal Cour européenne des droits de l'homme
R.L. c. BELGIQUE
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 15388/18
R.L.
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 12 décembre 2019 en un comité composé de :
Dmitry Dedov, président,
Alena Poláčková,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mars 2018,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe. Il a été décidé d’accorder l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour).
Le requérant a été représenté devant la Cour par Me P. Robert, avocat exerçant à Bruxelles.
Les griefs que le requérant tirait des articles 3 (volet procédural) et 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui garantir que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides réexaminera une éventuelle nouvelle demande d’asile qu’il introduirait en procédant à un examen rigoureux de l’ensemble des éléments de preuve produits par lui, tant en qu’ils ont trait à la situation générale en Colombie qu’au regard de sa situation individuelle, en vue de réparer l’apparence de défaut de recours effectif pour se plaindre du risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas d’éloignement vers la Colombie.
EN DROIT
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 janvier 2020.
Liv Tigerstedt Dmitry Dedov
Greffière adjointe f.f. Président
APPENDIX
Requête concernant des griefs tirés 3 et 13 de la Convention
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Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
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Date de réception de la déclaration du requérant
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15388/18 28/03/2018
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R.L. |
Robert Pierre Bruxelles |
24/09/2019 |
15/07/2019 |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.