Pénal Cour européenne des droits de l'homme

R.L. c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:1212DEC001538818

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 15388/18
R.L.
contre la Belgique
 

 

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 12 décembre 2019 en un comité composé de :

 Dmitry Dedov, président,
 Alena Poláčková,
 Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mars 2018,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe. Il a été décidé d’accorder l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour).

Le requérant a été représenté devant la Cour par Me P. Robert, avocat exerçant à Bruxelles.

Les griefs que le requérant tirait des articles 3 (volet procédural) et 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui garantir que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides réexaminera une éventuelle nouvelle demande d’asile qu’il introduirait en procédant à un examen rigoureux de l’ensemble des éléments de preuve produits par lui, tant en qu’ils ont trait à la situation générale en Colombie qu’au regard de sa situation individuelle, en vue de réparer l’apparence de défaut de recours effectif pour se plaindre du risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas d’éloignement vers la Colombie.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 janvier 2020.

 Liv Tigerstedt Dmitry Dedov
Greffière adjointe f.f. Président

APPENDIX

Requête concernant des griefs tirés 3 et 13 de la Convention
 

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

15388/18

28/03/2018

 

R.L.

Robert Pierre

Bruxelles

24/09/2019

15/07/2019

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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