Civil Cour européenne des droits de l'homme

R.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002604594



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 26045/94

                         présentée par R. M.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995 en

présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 8 juin 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 20 décembre 1994 sous le No de dossier

26045/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 16 octobre 1984 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 16 octobre 1984 devant le juge d’instance de Rome et

s’est terminée le 20 février 1995 par le dépôt au greffe de l’arrêt de

la Cour de cassation. Cette procédure a duré dix ans et un peu plus de

quatre mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En plus du premier grief, le requérant invoque aussi les autres

droits et libertés garantis par l’article 6 et suivants de la

Convention, sans fournir aucun élément à l’appui de ces griefs.

 

      Dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses

Protocoles.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée excessive de la procédure engagée le 16 octobre 1984

      devant le juge d’instance de Rome, tous moyens de fond réservés;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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