Civil Cour européenne des droits de l'homme

RAICEA AND TRUȚĂ c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2023:0517DEC004571120

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 45711/20 et 44475/21
Marian RAICEA contre la Roumanie
et Cornel TRUȚĂ contre la Roumanie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 17 mai 2023 en un comité composé de :

 Tim Eicke, président,
 Branko Lubarda,
 Ana Maria Guerra Martins, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

2.  Les griefs que les requérants tiraient de l’article 8 de la Convention (refus opposé aux détenus d’assister aux funérailles des membres de leur famille proche) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

EN DROIT

  1. Jonction des requêtes

3.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

  1. Griefs tirés de l’article 8 de la Convention (refus opposé aux détenus d’assister aux funérailles des membres de leur famille proche)

4.  Le Gouvernement invoque les mêmes arguments que dans les affaires Vișa et Hoja c. Roumanie ((déc.) [comité], nos 20108/17 et 28388/17, 13 décembre 2018) pour exciper du non-épuisement des voies de recours internes. Il considère que les requérants ne sauraient pas se plaindre du refus de l’administration des prisons de leur accorder une autorisation de sortie dès lors qu’ils n’ont jamais demandé une telle autorisation.

5.  Le Gouvernement précise que, malgré l’absence de demande de la part des requérants, une fois que les autorités ont été informées par les familles des requérants du décès de leurs proches, les commissions compétentes se sont réunies pour analyser l’opportunité d’une autorisation de sortie de prison.

6.  Dans la requête no 45711/20, le Gouvernement fait valoir que la demande de sortie de la prison a été soumise par un tiers, l’oncle du requérant, et non par le requérant. Le requérant n’a pas répondu aux observations du Gouvernement concernant cet aspect.

7.  Dans la requête no 44475/21, le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas demandé d’assister aux obsèques de sa mère. La possibilité d’y participer a été toutefois examinée par la commission des récompenses à la suite des documents concernant le décès fournis par les proches du requérant. Le requérant allègue avoir demandé à l’assistant social l’autorisation de sortie de la prison, mais il ne fournit pas de preuve à l’appui de ses allégations.

8.  Au vu de ce qui précède, le Gouvernement estime que les requêtes ne remplissent pas les conditions requises par les articles 34 et 35 de la Convention.

9.  La Cour relève que les requérants n’ont pas démontré avoir formulé des demandes de sortie de prison afin d’assister aux funérailles de leurs proches. Eu égard à ses constats dans les affaires Vișa et Hoja, précitées, concernant des situations similaires, la Cour accueille l’exception du Gouvernement et déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.

10.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que ces requêtes doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 juin 2023.

 

 Viktoriya Maradudina Tim Eicke
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 8 § 1 de la Convention
(refus au prisonnier d’assister aux funérailles de membres de famille proche)

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Date du refus des autorités pénitentiaires d’autoriser la sortie et motifs invoqués, le cas échéant

Personne décédée

  1.    

45711/20

16/11/2020

Marian RAICEA

1989 

25/09/2020

– la crise sanitaire provoquée par Covid-19

mère

  1.    

44475/21

23/08/2021

Cornel TRUȚĂ

1964 

04/03/2021

– la crise sanitaire provoquée par Covid-19

mère

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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