Civil Cour européenne des droits de l'homme

RAKOTOBE c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC000792717

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 7927/17
Sahondra Lalao RAKOTOBE
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 8 avril 2021 en un comité composé de :

Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
Jovan Ilievski,
Mattias Guyomar, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Sahondra Lalao Rakotobe, est ressortissante malgache, née en 1948. Elle a été représentée devant la Cour par Me F. Tercero, avocate exerçant à Toulouse.

Le grief que la requérante tirait de l’article 8 de la Convention (atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu’après avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étranger malade, elle se vit notifier un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français) a été communiqué au gouvernement français (« le Gouvernement »).

Par un courrier daté du 5 mars 2021, reçu le 8 mars 2021, la représentante de la partie requérante a informé le greffe que celle-ci ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour dans la mesure où elle s’estime satisfaite de la délivrance par le préfet de la Haute-Garonne d’un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de validité d’un an.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 29 avril 2021.

 Viktoriya Maradudina Stéphanie Mourou-Vikström
 Greffière adjointe f.f. Présidente

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.