Civil Cour européenne des droits de l'homme

REBELO ROSA ALMEIDA ET DIAS RIBEIRO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002203293



 

                 SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22032/93

                 présentée par Beatriz REBELO ROSA ALMEIDA et

                 Ramiro DIAS RIBEIRO

                 contre le Portugal

                     __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

 

     M.    H. DANELIUS, Président

     Mme   G.H. THUNE

     MM.   G. JÖRUNDSSON

           S. TRECHSEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

 

     M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 mai 1993 par Beatriz Rebelo Rosa

Almeida et Ramiro Dias Ribeiro contre le Portugal et enregistrée le 10

juin 1993 sous le N° de dossier 22032/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 2 mars 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

25 mai 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 29 juillet 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La première requérante est une ressortissante portugaise née en

1948 et résidant à Cadaval (Portugal).  Le deuxième requérant est un

ressortissant portugais né en 1936 et résidant à Carregal do Sal

(Portugal).

 

     Ils sont représentés devant la Commission par Me Mário de

Carvalho, avocat à Caldas da Rainha.

 

     Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Rio Maior.

 

     L’objet de l’action concernant les requérants portait sur

l’exécution de dispositions figurant dans un testament.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 3 décembre 1981, la première requérante et Mme Maria dos

Prazeres de Sousa Vitorino assignèrent devant le tribunal de Rio Maior

la Fondation José Maria et Maria José Fogaça et l’Académie des Sciences

de Lisbonne.

 

     Suite au décès de Mme Maria dos Prazeres de Sousa Vitorino,

survenu le 7 janvier 1989, le deuxième requérant, son seul héritier,

fut admis à participer dans la procédure par décision du

21 décembre 1989.

 

     Le 2 décembre 1992, la Cour suprême rendit son arrêt faisant

partiellement droit aux requérants.

 

EN DROIT

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 3 décembre 1981 et s’est

terminée le 2 décembre 1992 par l’arrêt de la Cour suprême.

 

     La Commission note d’abord, s’agissant du deuxième requérant, que

celui-ci n’est devenu partie à la procédure interne qu’à partir du

décès de la demanderesse Maria dos Prazeres de Sousa Vitorino, survenu

le 7 janvier 1989.  C’est donc en sa qualité d’héritier qu’il a succédé

à son ayant cause dans l’universalité de ses droits et qu’il est devenu

partie à la procédure interne.  Par conséquent, la Commission estime

que ce requérant a un intérêt légitime à se plaindre devant la

Commission de la durée totale de la procédure.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de onze

ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    Le Secrétaire de la          Le Président de la

    Deuxième Chambre               Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                    (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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