Civil Cour européenne des droits de l'homme

RICHARD contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002731695



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27316/95

                 présentée par Michel RICHARD

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 mai 1995 par Michel RICHARD contre

la France et enregistrée le 15 mai 1995 sous le N° de dossier

27316/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 juillet 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 19 juillet 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1958, est receveur des

Postes. Marié depuis 1988, il est père de deux filles. Devant la

Commission, il est représenté par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au

Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé. Il a été

contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine et est classé au

stade II de la contamination sur l’échelle des maladies d’Atlanta qui

en compte quatre. Un test pratiqué en novembre 1985 sur un prélèvement

contemporain a montré qu’il était séropositif.

 

      Le requérant a adressé le 27 décembre 1989 au ministre de la

Santé une demande préalable et gracieuse d’indemnisation qui a été

reçue le 3 janvier 1990. Cette demande a été rejetée le 30 mars 1990

par une lettre-type.

 

      Le 30 mai 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif

de Caen d’une requête contre cette décision.

 

      Parallèlement, par requête du 1er juin 1990, le requérant a

demandé en référé au président du tribunal administratif de Caen

d’ordonner une expertise. Cette demande a été accueillie par ordonnance

du 13 juillet 1990. L’expert a déposé son rapport le 6 juin 1991.

 

      Le 24 juin 1991, une ordonnance de renvoi transmettait l’affaire

au Conseil d’Etat. Le tribunal administratif de Paris a ensuite été

désigné comme tribunal compétent. La requête a été enregistrée au

tribunal administratif de Paris le 14 août 1991. Le ministre de la

Santé a présenté son mémoire en défense le 21 octobre 1991. L’audience

a eu lieu le 7 février 1992.

 

      Le 21 février 1992, le tribunal a rendu un jugement énonçant la

responsabilité de l’Etat à l’égard de la contamination du requérant et

fixant le montant de l’indemnisation à 500.000 FF.

 

      Sur appel du ministre de la Santé enregistré le 21 avril 1992,

la cour administrative d’appel de Paris a tenu une audience le

5 juillet 1994, après que le ministre de la Santé eut déposé un mémoire

complémentaire le 22 juin 1992 et que le requérant eut, le 7 août 1992,

produit son mémoire en défense et formé un appel incident. La cour a

rendu un arrêt dans cette affaire le 19 juillet 1994.

 

      Entre-temps, le 9 avril 1993, le Conseil d’Etat avait rendu

trois arrêts de principe fixant au 22 novembre 1984 le point de départ

de la période de responsabilité de l’Etat et allouant aux victimes une

indemnité forfaitaire de 2.000.000 FF.

 

      Dans son arrêt du 19 juillet 1994, la cour administrative d’appel

de Paris a donc décidé, conformément à la jurisprudence précitée du

Conseil d’Etat, que l’Etat devait être déclaré responsable de la

contamination du requérant. Elle évalua le montant de la réparation due

au requérant à 2.000.000 FF. Elle déduisit de ce montant une somme de

1.743.000 FF représentant l’offre faite par le fonds d’indemnisation

des transfusés et hémophiles (voir infra), offre incluant les

500.000 FF alloués par le tribunal administratif et une somme de

100.000 FF attribuée par le fonds privé de solidarité des hémophiles.

Elle porta donc l’indemnité  mise à charge de l’Etat de 500.000 à

757.000 FF.

 

      Pour ce qui est des intérêts, la cour les calcula sur le solde

encore dû, soit 757.000 FF, à compter du 3 janvier 1990.

 

      Le requérant a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, se

plaignant du mode de calcul retenu par la cour. Ce recours, enregistré

le 21 octobre 1994, est toujours pendant.

 

      Parallèlement, le requérant avait saisi le fonds d’indemnisation

des transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991.

 

      Par décision du 24 juillet 1992, le fonds a décidé de lui allouer

une indemnisation de 1.743.000 FF dont 1.307.250 FF payables par tiers

sur trois ans et 435.750 FF à la déclaration de la maladie. Il était

par ailleurs déduit de cette offre 100.000 FF versés en 1989 par le

fonds privé de solidarité des hémophiles et la somme de 500.000 FF

allouée par le tribunal administratif de Paris.

 

      Le requérant a accepté cette offre et le 7 août 1992, le fonds

lui a versé 235.750 FF.

 

      Toutefois, suite à des arrêts de la cour d’appel de Paris du

27 novembre 1992 condamnant le fractionnement du versement de

l’indemnité, le requérant a demandé et obtenu le 11 février 1993 le

versement du solde de la première partie de l’indemnisation, soit

471.500 FF.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention. Il fait observer que la procédure

dure depuis cinq ans et neuf mois.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 9 mai 1995 et enregistrée le

15 mai 1995.

 

      Le 24 mai 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,

conformément à l’article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la

requête par priorité. Elle a également décidé de communiquer l’affaire

au Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses observations

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête dans un délai

échéant le 5 juillet 1995.

 

      Les observations du Gouvernement ont été présentées le

7 juillet 1995 et les observations en réponse du requérant l’ont été

le 19 juillet 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure  par laquelle

il a demandé à être indemnisé et invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Cette disposition se lit comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (…) ».

 

      Le Gouvernement défendeur rappelle les critères consacrés par la

jurisprudence en matière de durée de procédure et s’en remet à

l’appréciation de la Commission pour déterminer si, en l’espèce, la

durée de la procédure a été raisonnable au regard des faits de

l’espèce, des critères rappelés et de la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme dans les affaires X, Vallée et

Karakaya.

 

      La Commission note que la demande préalable et gracieuse

d’indemnisation du requérant a été reçue le 3 janvier 1990, qu’un

jugement a été rendu en première instance le 21 février 1992, un arrêt

en appel le 19 juillet 1994  et que l’affaire est actuellement pendante

devant le Conseil d’Etat.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment

la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes. Sur ce dernier point, l’enjeu du litige pour

l’intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (voir Cour eur.

D.H., arrêt X c/France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90,

par. 32, arrêt Vallée du 26 avril 1994, série A n° 289, p. 17, par. 34

et arrêt Karakaya du 26 août 1994, série A n° 289-B, p. 43, par. 30).

 

      La Commission estime que, vu les circonstances de l’espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

             Le Secrétaire                             Le Président

        de la Deuxième Chambre              de la Deuxième Chambre

 

          (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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