Civil Cour européenne des droits de l'homme

RICHARD contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0415DEC003344196



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 33441/96

                      présentée par Michel RICHARD

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 avril 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 octobre 1996 par Michel RICHARD

contre la France et enregistrée le 14 octobre 1996 sous le N° de

dossier 33441/96 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 février 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 27 février 1997  ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

      EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1958, est receveur des

Postes. Marié depuis 1988, il est père de deux filles. Devant la

Commission, il est représenté par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au

Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé. Il a été

contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine et est classé au

stade II de la contamination sur l’échelle des maladies d’Atlanta qui

en compte quatre. Un test pratiqué en novembre 1985 sur un prélèvement

contemporain a montré qu’il était séropositif.

 

      Le requérant a adressé le 27 décembre 1989 au ministre de la

Santé une demande préalable et gracieuse d’indemnisation qui a été

reçue le 3 janvier 1990. Cette demande a été rejetée le 30 mars 1990

par une lettre-type.

 

      Le 30 mai 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif

de Caen d’une requête contre cette décision.

 

      Parallèlement, par requête du 1er juin 1990, le requérant a

demandé en référé au président du tribunal administratif de Caen

d’ordonner une expertise. Cette demande a été accueillie par ordonnance

du 13 juillet 1990. L’expert a déposé son rapport le 6 juin 1991.

 

      Le 24 juin 1991, une ordonnance de renvoi transmettait l’affaire

au Conseil d’Etat. Le tribunal administratif de Paris a ensuite été

désigné comme tribunal compétent. La requête a été enregistrée au

tribunal administratif de Paris le 14 août 1991. Le ministre de la

Santé a présenté son mémoire en défense le 21 octobre 1991. L’audience

a eu lieu le 7 février 1992.

 

      Le 21 février 1992, le tribunal a rendu un jugement énonçant la

responsabilité de l’Etat à l’égard de la contamination du requérant et

fixant le montant de l’indemnisation à 500.000 FF.

 

      Sur appel du ministre de la Santé enregistré le 21 avril 1992,

la cour administrative d’appel de Paris a tenu une audience le

5 juillet 1994, après que le ministre de la Santé eut déposé un mémoire

complémentaire le 22 juin 1992 et que le requérant eut, le 7 août 1992,

produit son mémoire en défense et formé un appel incident. La cour a

rendu un arrêt dans cette affaire le 19 juillet 1994.

 

      Entre-temps, le 9 avril 1993, le Conseil d’Etat avait rendu

trois arrêts de principe fixant au 22 novembre 1984 le point de départ

de la période de responsabilité de l’Etat et allouant aux victimes une

indemnité forfaitaire de 2.000.000 FF.

 

      Dans son arrêt du 19 juillet 1994, la cour administrative d’appel

de Paris a donc décidé, conformément à la jurisprudence précitée du

Conseil d’Etat, que l’Etat devait être déclaré responsable de la

contamination du requérant. Elle évalua le montant de la réparation due

au requérant à 2.000.000 FF. Elle déduisit de ce montant une somme de

1.743.000 FF représentant l’offre faite par le fonds d’indemnisation

des transfusés et hémophiles (voir infra), offre incluant les

500.000 FF alloués par le tribunal administratif et une somme de

100.000 FF attribuée par le fonds privé de solidarité des hémophiles.

Elle porta donc l’indemnité mise à charge de l’Etat de 500.000 à

757.000 FF.

 

      Pour ce qui est des intérêts, la cour les calcula sur le solde

encore dû, soit 757.000 FF, à compter du 3 janvier 1990.

 

      Le requérant a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, se

plaignant du mode de calcul retenu par la cour. Ce recours a été

enregistré le 21 octobre 1994.

 

      Le 19 juin 1995, le représentant du requérant a été averti de la

transmission de son recours au président de la section du contentieux

du Conseil d’Etat pour instruction.

 

      Parallèlement, le requérant avait saisi le fonds d’indemnisation

des transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991.

 

      Par décision du 24 juillet 1992, le fonds a décidé de lui allouer

une indemnisation de 1.743.000 FF dont 1.305.250 FF payables par tiers

sur trois ans et 435.750 FF à la déclaration de la maladie. Il était

par ailleurs déduit de cette offre 100.000 FF versés en 1989 par le

fonds privé de solidarité des hémophiles et la somme de 500.000 FF

allouée par le tribunal administratif de Paris.

 

      Le requérant a accepté cette offre et, le 7 août 1992, le fonds

lui a versé 235.750 FF.

 

      Toutefois, suite à des arrêts de la cour d’appel de Paris du

27 novembre 1992 condamnant le fractionnement du versement de

l’indemnité, le requérant a demandé et obtenu le 11 février 1993 le

versement du solde de la première partie de l’indemnisation, soit

471.500 FF.

 

      Le 9 mai 1995, le requérant a saisi la Commission d’une requête

(N° 27316/95) dans laquelle il se plaignait de la durée de la procédure

d’indemnisation et invoquait l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Le 13 septembre 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a déclaré

la requête recevable.

 

      Le 23 janvier 1996, la Commission a adopté un rapport au sens de

l’article 28 par. 2 de la Convention, constatant que les parties

étaient parvenues à un règlement amiable de l’affaire.

 

      Le 2 octobre 1996, le requérant a saisi la Commission de la

présente requête en exposant que la procédure était toujours pendante

devant le Conseil d’Etat.

 

      Le 21 février 1997, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt cassant

l’arrêt de la cour administrative d’appel du 19 juillet 1994 et

renvoyant l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 2 octobre 1996 et enregistrée le

14 octobre 1996.

 

      Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.  Elle

a également décidé de traiter la requête par priorité, conformément à

l’article 33 de son Règlement Intérieur.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 février 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

27 février 1997.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le Gouvernement défendeur soutient d’emblée que la requête est

irrecevable en raison du règlement amiable conclu le 23 janvier 1996.

 

      Il expose que dans la déclaration d’acceptation de règlement

amiable qu’il a signée, le requérant s’est exprimé comme suit :

 

      « Je reconnais que le versement de ces sommes constituera le

      dédommagement intégral et définitif de l’ensemble des

      préjudices allégués dans ma requête et couvrira également

      la totalité des frais d’avocat et autres engagés par moi

      dans cette affaire.

 

      J’accepte donc de me désister de cette instance et de

      renoncer à toute autre action ultérieure de ce chef contre

      l’Etat français devant les juridictions nationales et

      internationales. »

 

      Le Gouvernement souligne que le désistement du requérant n’est

pas un simple désistement d’instance mais un désistement d’action qui

vaut aussi pour le futur. Il ajoute que la volonté du requérant s’est

clairement exprimée et qu’il n’a formulé aucune réserve.

 

      La Commission rappelle que, s’agissant d’une allégation de

renonciation à un droit garanti par la Convention, cette renonciation –

pour autant qu’elle soit licite – doit se trouver établie de manière

non équivoque et s’entourer d’un minimum de garanties correspondant à

sa gravité (Cour eur. D.H., arrêt Pfeifer et Plankl c. Autriche du

25 février 1992, série A n° 227, p. 16, par. 37).

 

      La Commission note que la déclaration signée par le requérant

concernait l’acceptation du règlement amiable « dans l’affaire » qui

l’opposait au Gouvernement français.

 

      La déclaration se réfère en outre au dédommagement de l’ensemble

des préjudices allégués dans la requête.

 

      Il semble dès lors que la déclaration signée par le requérant

avait bien pour objet le règlement de la seule requête N° 27316/95.

 

      Quant à la phrase « j’accepte donc de me désister de cette

instance et de renoncer à toute autre action ultérieure de ce chef

contre l’Etat français devant les juridictions nationales et

internationales », la Commission estime que son libellé n’est pas assez

explicite pour en conclure que le requérant a renoncé à engager une

action future du fait de la durée de la procédure si celle-ci venait

à se prolonger. Dès lors, il ne saurait être considéré que la

renonciation est établie de manière non équivoque et l’exception

d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement ne peut être accueillie.

 

      Subsidiairement, le Gouvernement soutient que le règlement

amiable conclu dans la requête N° 27316/95 couvre la durée de la

procédure jusqu’à la date d’adoption du rapport constatant le

règlement, soit le 23 janvier 1996. Il se réfère sur ce point au

rapport adopté par la Commission le 9 décembre 1991 dans l’affaire

Mlynek c. Autriche et à la décision de la Commission dans l’affaire

N° 32217/96, Pailot c. France, le 15 janvier 1997.

 

      La Commission constate que le requérant ne conteste pas ce point

et estime par ailleurs qu’il n’y a aucun motif de s’écarter de la

jurisprudence constante en la matière. Dans la présente affaire, le

début de la procédure à prendre en considération est donc le

24 janvier 1996, lendemain de l’adoption de son rapport constatant la

conclusion d’un règlement amiable.

 

      Quant au fond de l’affaire, le Gouvernement estime que la requête

est manifestement mal fondée car le délai n’est pas excessif.

 

      Le requérant souligne quant à lui que le Conseil d’Etat a rendu

son arrêt deux ans et quatre mois après avoir été saisi. Il ajoute que

le Conseil d’Etat n’a pas usé de ses pouvoirs de régler l’affaire au

fond mais a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel,

ce qui va encore allonger la procédure.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment

la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes. Sur ce dernier point, l’enjeu du litige pour

l’intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (voir Cour eur.

D.H., arrêt X c. France, série A n° 234-C, p. 90, par. 32, arrêt Vallée

du 26 avril 1994, série A n° 289-A, p. 17, par. 34 et arrêt Karakaya

du 26 août 1994, série A n° 289-B, p. 43, par. 30).

 

      La Commission estime que, vu les circonstances de l’espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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