Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROCHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003774297



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                            de la requête N° 37742/97

                            par Michèle ROCHE

                            contre la France

 

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1998 en

présence de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 décembre 1996 par Michèle ROCHE

contre la France et enregistrée le 10 septembre 1997 sous le N° de

dossier 37742/97 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 février 1998 et les observations en réponse présentées par la partie

requérante le 17 février 1998 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La partie requérante, de nationalité française, réside à Aubagne

(Bouches-du-Rhône).

 

      Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean-

Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

 

      Le 6 avril 1994, suite à son licenciement, la partie requérante

saisit le conseil de prud’hommes de Marseille, qui rendit un jugement

le 15 mai 1995.

 

      Le 1er août 1995, la partie requérante interjeta appel de cette

décision.

 

      La procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel

d’Aix-en-Provence.

 

 

GRIEF

 

      La partie requérante se plaint de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 3 décembre 1996 et enregistrée le

10 septembre 1997.

 

      Le 22 octobre 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 février 1998 et

la partie requérante y a répondu le 17 février 1998.

 

 

EN DROIT

 

      Le grief de la partie requérante porte sur la durée de la

procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 avril 1994 et est

encore pendante.

 

      Le gouvernement défendeur admet que la durée de la procédure ne

saurait être considérée comme raisonnable au regard de l’article 6

(art. 6) de la Convention. Cette lenteur étant due à un encombrement

chronique du rôle des chambres sociales de la cour d’appel d’Aix-en-

Provence, il reconnaît que, malgré les importants moyens mis en oeuvre

pour y remédier, il s’agit d’un fonctionnement défectueux imputable à

l’Etat.

 

      Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait

dû faire usage de l’action en réparation pour faute lourde dans

l’administration de la justice prévue par l’article L 781-1 du Code de

l’organisation judiciaire. Il se réfère à cet égard à une nouvelle

décision du tribunal de grande instance de Paris en date du

5 novembre 1997 pour démontrer que la jurisprudence interne a évolué

et que cette voie de recours aurait désormais une efficacité renforcée.

Il considère que, faute pour la partie requérante d’avoir exercé cette

action, la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de

recours internes.

 

      La partie requérante s’oppose à l’argumentation du Gouvernement,

relevant notamment que la décision du 5 novembre 1997 citée à l’appui

de sa thèse est actuellement frappée d’appel.

 

      La Commission rappelle qu’elle a déjà considéré à de multiples

reprises que l’action en responsabilité de l’Etat fondée sur

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne constituait

pas un recours efficace contre la durée excessive d’une procédure (voir

en dernier lieu N° 36153/97, déc. 20 mai 1998, où le Gouvernement

s’était déjà prévalu de la décision du tribunal de grande instance de

Paris du 5 novembre 1997). L’exception de non-épuisement soulevée par

le Gouvernement ne saurait donc être retenue.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

            Secrétaire                                Président

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.