Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROMANIELLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003351096



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 33510/96

                      présentée par Aniello et Gerardo ROMANIELLO

                      contre l’Italie

_____________________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 juillet 1995 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 21 octobre 1996 sous le numéro de

dossier 33510/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont des ressortissants italiens nés

respectivement en 1939 et 1964 et résident à Rignano Flaminio (Rome).

Ils sont représentés devant la Commission par Maître Pietro Gigante,

avocat à Rome.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le 19 septembre 1987, les requérants se constituèrent partie

civile dans la procédure pénale que le Parquet de Castelnuovo Porto

(Rome) avait commencée à l’encontre de MM. B. et G. pour injures, coups

et blessures et détérioration de biens appartenant à autrui.

 

     Par jugement du 28 août 1990, le juge d’instance de Castelnuovo

Porto prononça l’extinction de la procédure car les faits constitutifs

des infractions avaient été amnistiés. Cette décision ne fut pas

notifiée aux requérants. Le 4 octobre 1990, le greffe du juge

d’instance de Castelnuovo Porto communiqua aux requérants qu’en date

du 12 septembre 1990 le Procureur Général avait interjeté appel devant

la cour d’appel de Rome.

 

     Le 3 avril 1995, le second requérant déposa au greffe du juge

d’instance de Castelnuovo Porto une demande de renseignements sur

l’état de l’affaire. Par acte du 19 juin 1995, le greffe dudit juge

d’instance certifia qu’en date du 28 février 1991 le dossier avait été

envoyé à la cour d’appel de Rome.

 

     Le 27 juin 1995, le second requérant introduisit une nouvelle

demande de renseignements auprès du greffe de la cour d’appel de Rome.

Par acte du même jour, ce dernier certifia que le dossier en question

ne lui était pas encore parvenu.

 

     D’après les informations fournies par le Gouvernement le

25 mars 1997, le dossier était, à cette date, encore introuvable.

Toutefois, des recherches étaient en cours à la cour d’appel de Rome

et le greffe du juge d’instance de Castelnuovo Porto était en train de

reconstituer les pièces de la procédure.

 

GRIEF

 

     Les requérants, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

se plaignent de la durée de la procédure commencée devant le juge

d’instance de Castelnuovo Porto.

 

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 18 juillet 1995 et enregistrée le

21 octobre 1996.

 

     Le 21 janvier 1997, la Commission (Première Chambre) a décidé,

en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur,

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de la durée de la

procédure.

 

     Toutefois, le Gouvernement n’a pas présenté d’observations. Il

s’est borné, par courrier du 25 mars 1997, à fournir des renseignements

quant au déroulement de la procédure litigieuse.

 

EN DROIT

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure pénale

commencée devant le juge d’instance de Castelnuovo Porto.

 

     La période à prendre en considération a débuté le

19 septembre 1987 devant le juge d’instance de Castelnuovo Porto lors

de la constitution de partie civile des requérants. La procédure

litigieuse, qui était au 25 mars 1997 encore pendante devant la cour

d’appel de Rome, avait à cette date déjà duré neuf ans et plus de six

mois.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.