Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROMEO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0308DEC001778791



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 17787/91

                     présentée par Carmela ROMEO

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 7 novembre 1990 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 11 février 1991 sous le No de dossier

17787/91 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 19 avril 1985 devant le tribunal d’instance de

Palmi et est, à ce jour, encore pendante devant la même juridiction.

Cette procédure a déjà duré environ huit ans et dix mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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