Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROTELLA ET ZUCCALÀ contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002523694



 

                              SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 25236/94

             présentée par Francesco Rotella et Wanda Zuccalà

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995

en présence de

 

      M.    C.L. ROZAKIS, Président

      Mme   J. LIDDY

      MM.   E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

            A. PERENIC

            C. BÎRSAN

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 27 mai 1994 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de

dossier 25236/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 5 avril 1984 devant le tribunal de Reggio

Calabria et est, à ce jour, encore pendante devant la même

juridiction. Cette procédure a déjà duré onze ans et un peu moins

de deux mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                       Le Président

  de la Première Chambre            de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                     (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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