Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ROTONDO contre ITALIE et ALLEMAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0704DEC001169085



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11690/85

                      présentée par Biagio ROTONDO

                      contre l’Italie et la République Fédérale

                      d’Allemagne

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 4 juillet 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 13 juin 1985 par Biagio ROTONDO

contre l’Italie et la République Fédérale d’Allemagne et enregistrée

le 30 juillet 1985 sous le No de dossier 11690/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Biagio Rotondo, est un ressortissant italien, né

à Rome le 3 août 1947.

 

        Pour la procédure devant la Commission il est représenté par

Maître Roberto Frank, avocat à Gênes.

 

        Le requérant a exposé les faits suivants.

 

        Dans la nuit du 28 au 29 octobre 1978 quatre individus masqués

et armés, attaquèrent le casino « Montecarlo » situé à Backnang, un

faubourg de Stuttgart (R.F.A.).  Au cours de l’attaque à main armée,

les agresseurs firent usage de leurs armes, blessant ainsi

mortellement une personne et grièvement deux autres personnes.

 

        Des indices et témoignages permirent d’identifier la voiture

utilisée par les malfaiteurs.  Son propriétaire G., un ressortissant

italien, fut arrêté par la police allemande.  Niant sa participation

directe à l’attaque à main armée, celui-ci reconnut toutefois avoir

prêté sa voiture aux organisateurs.  Son témoignage permit d’identifier

les auteurs présumés de l’attaque à main armée.  L’un d’eux P., lui

aussi ressortissant italien, fut arrêté en Allemagne.  Parmi les autres

figurait également le requérant.

 

        Le requérant, alors qu’il se trouvait à Milan, fut convoqué

pour être interrogé le 30 avril 1981 par le procureur de la République

de cette ville sur les faits relatés ci-dessus.  Il comparut libre à

cet interrogatoire conformément à l’article 348 bis du code de

procédure pénale (C.P.P.).

 

        Le requérant fut arrêté ultérieurement à une date qui n’a pas

été précisée, à la suite d’un mandat d’arrêt international des

autorités allemandes.  Les autorités italiennes engagèrent des

poursuites à la requête du ministère de la Justice italien (article 9

du code pénal (1)) auquel les autorités allemandes avaient signifié

qu’elles déléguaient les autorités italiennes à poursuivre le

requérant ainsi que les deux autres ressortissants italiens impliqués

dans cette affaire qui se trouvaient, eux aussi, sur le territoire

italien.

 

———————

 

(1) Article 9 du code pénal : « Delitto comune del cittadino all’estero:

 …  Qualora si tratti di delitto commesso a danno di uno Stato estero o

di uno straniero, il colpevole è punito a richiesta del ministro della

Giustizia, sempre che la estradizione … non sia stata conceduta,

ovvero non sia stata accettata dal Governo dello Stato in cui egli ha

commesso il delitto ».

 

Traduction : « Délit de droit commun commis par un citoyen à l’étranger :

 ….  S’il s’agit d’un délit commis au préjudice d’un Etat étranger ou

d’un ressortissant étranger, le coupable sera puni à la requête du

ministre de la Justice, au cas où son extradition n’aurait pas été

accordée ou acceptée par le Gouvernement de l’Etat sur le territoire

duquel il a commis le délit ».

 

        Entretemps, les dénommés P. et G. furent jugés par les

autorités allemandes.  Il ressort du dossier que le dénommé G. fut

condamné le 16 novembre 1979 en République Fédérale d’Allemagne à cinq

ans de prison pour participation à l’attaque à main armée.  P. fut

condamné par la cour d’assises de Stuttgart à la réclusion à

perpétuité le 31 août 1981 pour attaque à main armée, concours en

homicide et tentative d’homicide.  Le jugement motivé fut déposé au

greffe le 5 octobre 1981.

 

 

        Au cours de l’instruction relative aux poursuites engagées

contre le requérant, le juge d’instruction de Milan accomplit une

commission rogatoire en Allemagne pour y interroger G., dont le

témoignage avait permis d’identifier les auteurs présumés de l’attaque

à main armée, en présence des avocats du requérant et des deux autres

personnes poursuivies en Italie.  Cet interrogatoire eut lieu le 20

mars 1981.  Le co-accusé P., qui niait toute participation aux faits

délictueux et n’avait pas encore été jugé définitivement, ne fut pas

entendu.

 

        En outre, par commission rogatoire, le juge d’instruction de

Milan, à la requête de l’accusé, demanda à la police de Stuttgart de

déterminer le temps nécessaire à effectuer le trajet entre le casino

de Backnang, où avait eu lieu l’attaque à main armée, et l’endroit où

avait été arrêté pour un contrôle de police de routine le véhicule qui

aurait été utilisé par les malfaiteurs et dans lequel était supposé

avoir pris place le requérant.  Le requérant souhaitait ainsi

démontrer que, quand bien même il se serait trouvé dans ce véhicule,

il n’aurait pu se trouver sur les lieux du crime à l’heure où celui-ci

avait été commis.  Cette expertise fut accomplie le 12 juin 1981.

 

        Peu avant la clôture de l’instruction le requérant demanda à

plusieurs reprises au juge d’instruction de procéder à

l’interrogatoire de P.  Ce dernier, qui à ce moment là avait déjà été

condamné, avait en effet envoyé au juge d’instruction de Milan

plusieurs lettres (les 15 avril, 18 juin et notamment 27 août 1982)

dans lesquelles il affirmait que le requérant était étranger aux faits

qui lui étaient reprochés.  La demande du requérant d’entendre P. et

G. par commission rogatoire, au sens de l’article 348 bis du C.P.P.

fut rejetée le 3 février 1982 par le parquet au motif que le dossier

contenait déjà toutes les déclarations rendues par les personnes

désignées devant les tribunaux allemands et que ces déclarations

étaient suffisantes.  Cette décision n’était pas susceptible d’appel.

Le requérant fut renvoyé en jugement le 6 juillet 1982.

 

        Les débats eurent lieu du 18 janvier au 21 janvier 1983.  Le

requérant était présent mais non ses deux co-accusés qui furent donc

jugés par contumace.  Le 21 janvier 1983, à l’issue du procès, le

requérant fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la

Cour d’assises de Milan.

 

        Le requérant releva appel du jugement.  Il demanda à la cour

d’appel la réouverture des débats (article 520 C.P.P.) afin d’entendre

P. et G.  Il souleva une exception de nullité de l’expertise qui avait

été demandée aux autorités allemandes pour déterminer le temps

nécessaire au trajet entre le casino et l’endroit où le véhicule, où il

aurait pris place, avait été arrêté pour un contrôle de police.

 

        La cour d’appel rejeta ces demandes.  Elle souligna notamment

que l’exception de nullité de l’expertise était tardive et en tous cas

mal fondée.

 

        Le 6 avril 1984, par arrêt déposé au greffe le 18 juillet 1984,

la cour d’appel confirma la condamnation du requérant mais réduisit la

peine à dix-huit ans de prison et 800.000 lires d’amende, peine

assortie d’une mesure de liberté surveillée d’une durée de trois ans.

 

        Le requérant se pourvut en cassation.  Il souleva à nouveau

l’exception de nullité de l’expertise effectuée en Allemagne et fit

valoir que l’arrêt de la cour d’appel n’était pas suffisamment motivé,

omettait de prendre en considération des circonstances de fait

décisives et était contradictoire.

 

        Par arrêt du 6 mars 1985, déposé au greffe le 22 octobre, la

Cour de cassation rejeta le pourvoi.  Elle estima que les juges du

fond avaient scrupuleusement examiné les déclarations de G. qui était

à l’origine de l’identification des participants à l’attaque à main

armée.  Elle releva que ces déclarations n’avaient pas eu pour but de

nuire aux autres accusés, ces derniers ne l’ayant d’ailleurs jamais

soutenu, n’avaient pas été rendues afin de se disculper ou pour faire

accuser certaines personnes plutôt que d’autres.  Elle souligna

d’ailleurs que G. ne connaissait pas les accusés et que seuls certains

éléments de la description objective qu’il en avait donnée, pour les

avoir vus à l’occasion du fait délictueux, avaient permis d’identifier

le requérant et les deux autres accusés.

 

        La Cour de cassation nota également que la cour d’appel avait

constaté que les déclarations de G. étaient confirmées par d’autres

éléments de la cause.  De plus ayant relevé que le requérant avait

admis s’être trouvé à Stuttgart aux abords même du casino, le soir des

faits, c’est à bon droit que cette juridiction avait estimé qu’il

n’était pas crédible, vu les autres circonstances de l’affaire, que le

requérant ait pu quitter les lieux avant l’attaque à main armée.

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant, qui proclame son innocence, se plaint

principalement que les tribunaux italiens ont refusé de convoquer les

deux co-accusés de l’affaire jugés en Allemagne, pour les entendre

contradictoirement à l’audience.  Il invoque les dispositions de

l’article 6 par. 3 (d) (art. 6-3-d) de la Convention.

 

        Il se plaint d’avoir été condamné injustement et de n’avoir

pas bénéficié d’un procès équitable comme le prescrit l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Dans sa requête dirigée à la fois contre l’Italie et la République

Fédérale d’Allemagne, le requérant se plaint de diverses violations de

l’article 6 (art. 6) de la Convention qui se seraient produites au cours de son

procès.

 

        La Commission note cependant que la requête ne contient aucun

grief concernant des actes imputables aux autorités allemandes.  Par

conséquent, elle n’examinera la requête que pour autant qu’elle est

dirigée contre l’Italie.

 

2.      Le requérant se plaint que les tribunaux italiens ont refusé

de citer à comparaître ses prétendus complices, jugés en Allemagne,

pour les entendre contradictoirement à l’audience.

 

        Il est vrai que l’article 6 par. 3 (d) (art. 6-3-d) de la Convention

dispose que tout accusé a droit notamment à « interroger ou faire

interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et

l’interrogatoire de témoins à décharge dans les mêmes conditions que

les témoins à charge ».

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition de la Convention.  En

effet, aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne

peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus ».

 

        Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que

le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.

Encore faut-il que le grief formulé devant la Commission ait été

soulevé, au moins en substance, au cours de la procédure en question.

Sur ce point, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf.

par exemple les décisions sur la recevabilité des requêtes N° 263/57,

Annuaire 1, pp. 146, 147 et N° 1103/61, Annuaire 5, pp. 169, 187, N°

10307/83 du 6.3.84, D.R. 37 p. 113 ; N° 10027/82 du 5.12.84, D.R. 40,

p. 100).

 

        En l’espèce le requérant a omis de se plaindre du refus des

juges du fond de convoquer ses prétendus complices, jugés en

République Fédérale d’Allemagne, pour les entendre à l’audience, alors

qu’il aurait pu le faire dans ses moyens de cassation en invoquant le

défaut de motivation de l’arrêt et en s’appuyant également sur

l’article 6 par. 3 (d) (art. 6-3-d) de la Convention.  Il n’a donc soulevé ni

formellement ni même en substance au cours de la procédure devant la Cour de

cassation le grief dont il se plaint à présent devant la Commission.  Au

demeurant, ni l’examen de l’affaire telle qu’elle a été présentée ni même

l’examen d’office auquel la Commission a procédé n’ont permis de déceler aucune

circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon les

principes de droit international généralement reconnus en la matière, de

soulever ce grief dans la procédure susmentionnée.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée sur ce point conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3).

 

3.      Le requérant, qui clame son innocence, affirme également

que la procédure n’a pas été équitable dans la mesure où il aurait été

condamné sur la base de déclarations dont il n’aurait pu contester la

véracité et invoque à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Aux termes de cette disposition, « toute personne a droit à ce que

sa cause soit entendue équitablement … par un tribunal indépendant et

impartial … ».

 

        La Commission rappelle tout d’abord que, conformément à

l’article 19 (art. 19) de la Convention, elle a pour seule tâche d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les parties

contractantes.  En particulier, elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendûment commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.  La

Commission renvoie sur ce point à sa jurisprudence constante (cf., par

exemple, les décisions sur la recevabilité des requêtes N° 458/59,

déc. 29.3.60, Annuaire 3, pp. 223, 237 ; N° 5258/71, déc. 8.2.73,

Recueil 43, pp. 71, 77 ; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18, pp.

31,61).

 

        A cet égard la Commission note que les juges du fond ont

procédé à un examen détaillé des déclarations litigieuses à la lumière

de l’ensemble des autres circonstances de fait figurant au dossier.

 

        Rien dans le dossier tel qu’il a été soumis à la Commission ne

vient étayer la thèse selon laquelle le requérant n’aurait pas

bénéficié d’un procès équitable répondant aux exigences de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission considère donc que les griefs du requérant sont

à cet égard manifestement mal fondés et doivent être rejetés par

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

 

 

 

 Le Secrétaire adjoint de                     Le Président de

      la Commission                            la Commission

 

 

 

      (J. RAYMOND)                            (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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