Civil Cour européenne des droits de l'homme

S.A. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002573494



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 25734/94

présentée par S.A.

contre le Portugal

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 octobre 1994 par S.A. contre le

Portugal et enregistrée le 21 novembre 1994 sous le N° de dossier

25734/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 décembre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 22 avril 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1945 et

résidant à Lamego (Portugal).  Il est entrepreneur de construction.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Au cours du mois de janvier 1984, le requérant adressa aux

services d’inspection du ministère de l’Intérieur un exposé dans lequel

il demanda l’ouverture d’une enquête sur la gestion et l’administration

de la commune de Lamego dans le but de rechercher d’éventuels actes

frauduleux qui auraient été commis par l’administration communale et

notamment par le maire.

 

     Suite à l’enquête menée par les services d’inspection du

ministère de l’Intérieur, le ministère public près le tribunal de

Lamego ordonna, à une date non précisée, l’ouverture d’une information

judiciaire concernant le maire, certains fonctionnaires de

l’administration communale et des entrepreneurs de construction.  Cette

information visait surtout la question de savoir si les membres de

l’administration communale s’étaient concertés avec les entrepreneurs

dans le but de procéder à l’adjudication frauduleuse de certains

travaux publics et de les soustraire ainsi à des appels d’offres.

 

     Le 16 septembre 1991, le ministère public présenta ses

réquisitions (acusação) à l’encontre du maire de Lamego (lequel avait

entre-temps quitté ses fonctions), du notaire attaché à la mairie de

cette ville, de deux fonctionnaires de l’administration communale et

de quatre entrepreneurs, des chefs d’escroquerie aggravée (burla

agravada) et de faux et usage de faux (falsificação de documento

autêntico).  Le ministère public ordonna également au greffe d’adresser

notification des réquisitions au requérant aux fins de présentation par

ce dernier d’une demande en dommages et intérêts.

 

     Les accusés ayant demandé l’ouverture de l’instruction, une

ordonnance de despacho de pronúncia (renvoi en jugement) fut prononcée

à leur encontre par le juge d’instruction près le tribunal de Lamego,

en date du 2 mars 1993.  Le dossier fut alors transmis au tribunal de

Lamego.

 

     A une date non précisée, en tout cas peu après la transmission

du dossier au tribunal de Lamego, le requérant déposa devant cette

juridiction une demande en dommages et intérêts dirigée contre les

accusés.  Il fit valoir qu’en raison des agissements de ces derniers,

il avait subi un préjudice moral et matériel évalué à

131 227 058 escudos dont il souhaitait être dédommagé.  Le requérant

souligna qu’en raison de l’inexistence d’appels d’offres sur de

nombreux travaux publics, il n’avait pu présenter ses offres,

lesquelles auraient été vraisemblablement retenues, car d’un montant

inférieur à ceux proposés par les entrepreneurs mis en cause et

acceptés par la mairie.

 

     Par ordonnance du 28 mai 1993, le juge saisi du dossier, se

fondant sur l’article 474 par. 1 c) du Code de procédure civile, rejeta

in limine la demande du requérant.  Le juge affirma que les critères

permettant l’octroi d’une indemnisation en vertu de la responsabilité

civile n’étaient pas remplis.  En effet, il n’y avait pas, dans le cas

d’espèce, de violation d’un droit du requérant, celui-ci n’ayant que

la simple possibilité de participer à d’éventuels appels d’offres et

non pas un droit à ce que les marchés en cause lui soient attribués.

S’agissant en particulier du préjudice moral, le juge ajouta qu’en tout

état de cause il n’y avait pas de lien de causalité entre le préjudice

allégué et les faits reprochés aux accusés.  Par ailleurs, le juge fixa

la tenue de l’audience au 29 septembre 1993.

 

     Le 12 juin 1993, le requérant fit appel de cette décision devant

la cour d’appel (Tribunal da Relação) de Porto.  Il allégua avoir un

droit suffisamment déterminé et que les questions soulevées par le juge

devaient être examinées à la lumière de la preuve à rapporter lors de

l’audience.  Le rejet in limine de sa demande l’avait ainsi privé de

présenter ses moyens de preuve lors d’une audience publique.

 

     Par jugement du 31 mai 1994, le tribunal de Lamego prononça

l’acquittement des accusés.

 

     Le 16 juin 1994, le ministère public interjeta un recours contre

ce jugement devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça).

 

     Par arrêt du 6 juillet 1994, la cour d’appel de Porto, se fondant

sur l’article 420 par. 1 du Code de procédure pénale, rejeta l’appel

du requérant.  Elle souligna que rien ne permettant de dire que les

marchés en cause auraient été attribués au requérant, le recours était

manifestement mal fondé.

 

     A une date non précisée, le requérant se pourvut en cassation

devant la Cour suprême.

 

     Par ordonnance du 30 septembre 1994, le juge rapporteur à la cour

d’appel déclara le pourvoi irrecevable car d’après les règles de

procédure pénale aucun recours contre une décision de la cour d’appel

statuant en deuxième instance n’était possible.

 

     Le recours interjeté par le ministère public devant la Cour

suprême est toujours pendant.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint du rejet in limine de sa demande en dommages et intérêts, lequel

l’aurait ainsi privé d’une audience publique.  Il s’en prend également

à la décision d’irrecevabilité prise par le juge rapporteur à la cour

d’appel de Porto sur son pourvoi en cassation.

 

 

2.   Le requérant invoque également la violation des articles 8 de la

Convention et 1 du Protocole N° 1 en raison des conséquences du rejet

de sa demande en dommages et intérêts sur sa vie familiale et son

patrimoine.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 10 octobre 1994 et enregistrée le

21 novembre 1994.

 

     Le 6 septembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 décembre 1995,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

22 avril 1996, également après prorogation du délai imparti.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint du rejet in limine de la demande en

dommages et intérêts qu’il a présentée dans le cadre de la procédure

pénale litigieuse, alors même qu’il l’avait formulée suite à la

notification du ministère public. Ce rejet l’aurait ainsi privé de

faire entendre sa cause publiquement.  Le requérant se plaint en outre

de la décision d’irrecevabilité prise par le juge rapporteur à la cour

d’appel de Porto sur son pourvoi en cassation.  Il allègue la violation

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel dispose

notamment :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil (…). »

 

     Le Gouvernement défendeur soutient que cette disposition n’est

pas applicable à la procédure litigieuse.  Il se réfère à la

jurisprudence établie des organes de la Convention selon laquelle

ceux-ci ne sauraient créer, par voie d’interprétation, des droits

substantiels dépourvus de fondement légal dans l’Etat en cause.

D’après le Gouvernement, le requérant ne disposait pas du droit qu’il

a invoqué devant les juridictions nationales, sa demande ne pouvant dès

lors que faire l’objet d’un rejet in limine, conformément aux

dispositions internes de procédure pertinentes.

 

     Le requérant conteste cette thèse.  Il souligne que c’est le

ministère public lui-même qui lui a adressé notification dans le sens

de formuler sa demande en dommages et intérêts.  De l’avis du

requérant, ceci suffit pour considérer qu’il avait un grief défendable,

qui aurait dû être décidé par les tribunaux, moyennant une procédure

respectant les garanties de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Or tel n’a pas été le cas.

 

     La Commission est d’abord appelée à se prononcer sur le point de

savoir si la demande formulée par le requérant avait trait à un droit

de caractère civil, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     A cet égard, la Commission rappelle que c’est au regard du

contenu matériel et des effets et non de la qualification juridique que

lui confère le droit interne de l’Etat en cause, qu’un droit doit être

considéré comme étant ou non de caractère civil.

 

     En l’espèce, la demande du requérant a été rejetée parce que les

juridictions portugaises ont considéré qu’elle était manifestement

dépourvue de fondement, au sens des dispositions pertinentes des Codes

de procédure civile et pénale.  Elles se sont fondées en particulier

sur l’inexistence du droit invoqué par le requérant et,

subsidiairement, sur l’absence de lien de causalité entre les

préjudices qu’il alléguait et les faits reprochés aux accusés. Les

juridictions nationales ont ainsi conclu que le requérant ne saurait

prétendre être titulaire d’un tel droit.

 

     La Commission observe, à la suite du Gouvernement, que l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne vise pas à créer de nouveaux

droits substantiels dépourvus de fondement légal dans l’Etat considéré,

mais à fournir une protection procédurale aux droits reconnus en droit

interne.  Cette disposition régit ainsi uniquement les « contestations »

relatives à des droits et obligations de caractère civil que l’on peut

dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne.  Elle

n’assure par elle-même à ces droits et obligations aucun contenu

matériel déterminé dans l’ordre juridique des Etats contractants

(cf. arrêt W. c/Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A n° 121,

pp. 32-33, par. 73).

 

     Ainsi que l’ont relevé les juridictions internes, en matière de

travaux publics aucun entrepreneur ne saurait faire valoir un « droit »

à ce qu’un marché lui soit attribué d’une manière déterminée

(cf. N° 20907/92, déc. 2.3.94, D.R. 76 p. 113).  Dans la mesure où le

requérant allègue que c’est le ministère public qui lui a adressé

notification pour qu’il formule une demande en dommages et intérêts,

la Commission observe que le ministère public a envoyé cette

notification dans l’exercice d’une obligation légale qui ne saurait

préjuger de la validité matérielle du droit invoqué par le requérant.

La Commission en conclut qu’à aucun moment le requérant n’a pu

prétendre de manière plausible qu’il était titulaire d’un droit, de

sorte que la procédure litigieuse échappe à l’empire de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée, conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Le requérant allègue également la violation des articles 8

(art. 8) de la Convention et 1 du Protocole N° 1 (P1-1) en raison de

l’incidence du rejet de la demande en dommages et intérêts en question

sur sa vie familiale et son patrimoine.

 

     La Commission estime toutefois, au vu de l’ensemble des éléments

du dossier et compte tenu des considérations exposées ci-dessus, que

les circonstances de la cause ne révèlent aucune apparence de violation

des dispositions invoquées.  Cette partie de la requête est ainsi

manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 Le Secrétaire de la                         Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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