Civil Cour européenne des droits de l'homme

S.B.F. S.p.a. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0121DEC002642695



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 26426/95

                      présentée par S.B.F. S.p.a.

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1997 en présence

de

                 Mme  J. LIDDY, Présidente

                 MM.  E. BUSUTTIL

                      A. WEITZEL

                      L. LOUCAIDES

                      B. MARXER

                      B. CONFORTI

                      N. BRATZA

                      I. BÉKÉS

                      G. RESS

                      A. PERENIC

                      C. BÎRSAN

                      K. HERNDL

                      M. VILA AMIGÓ

                 Mme  M. HION

                 M.   R. NICOLINI

 

                 Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 novembre 1993 par S.B.F. s.p.a.

contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1995 sous le N° de dossier

26426/95 ;

 

      Vu les rapports prévus l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 janvier 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 11 mars 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une société par actions ayant son siège à

Baranzate (Milan). Elle est représentée devant la Commission par

Maître Riccardo Gioffré, avocat à Milan.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Par un recours déposé au greffe du tribunal de Castrovillari

(Cosenza) le 28 février 1992, la société requérante, créancière de

Mme B. de 21 000 000 lires, demanda que la juridiction saisie prononce

la faillite personnelle de celle-ci. Dans son recours, la requérante

indiquait que Mme B. avait cessé son activité et précisait qu’il n’y

avait pas dépassement du délai fixé par l’article 10 de la loi sur les

faillites. Cette disposition prévoit que dans le cas d’une cessation

d’activité, la mise en faillite ne peut être déclarée que dans le délai

d’un an à compter de ladite cessation d’activité.

 

      La première audience, fixée au 8 avril 1992, n’eut pas lieu parce

que le juge-commissaire désigné était absent.

 

      Le 22 novembre 1992 le tribunal demanda des renseignements à la

garde du fisc.

 

      L’audience du 15 décembre 1992 fut reportée à la demande de

l’avocat de Mme B., des accords afin de parvenir à une solution amiable

du différend étant en cours.

 

      Par courrier daté du 18 février 1993 la garde du fisc fit savoir,

entre autres, que Mme B. avait cessé son activité le 31 décembre 1991.

Dans ce courrier il était indiqué qu’y était jointe une attestation de

cessation d’activité fournie à la garde du fisc par Mme B.

 

      Lors de l’audience du 3 mai 1993, un autre créancier constata que

l’attestation de cessation d’activité n’était pas jointe au courrier

de la garde du fisc et demanda au juge-commissaire que ce document fut

versé au dossier. La société requérante et les autres créanciers de

Mme B. sollicitèrent le juge afin qu’il déclare la faillite de celle-

ci. Le juge-commissaire se réserva de statuer.

 

      Par décision (« decreto ») du 12 mai 1993, dont le texte fut déposé

au greffe le lendemain, la chambre spécialisée en matière de

redressement judiciaire du tribunal de Castrovillari, rejeta le recours

de la requérante. Elle considéra que, Mme B. ayant cessé son activité

commerciale depuis le 11 janvier 1992 (vraisemblablement la date de

délivrance de l’attestation d’activité remise par la garde du fisc au

tribunal), le délai d’un an prévu par l’article 10 de la loi sur la

faillite pour déclarer la faillite personnelle du débiteur était

désormais échu. Le tribunal faisait référence aux renseignements et aux

documents qui lui avaient été adressés.

 

GRIEF

 

      La requérante allègue que la demande qu’elle avait introduite

afin d’obtenir la déclaration de faillite personnelle de sa débitrice

n’a pas donné lieu à une décision sur le fond à cause de retards

imputables à la juridiction saisie. Elle invoque la violation du

principe du délai raisonnable garanti par l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 2 novembre 1993 et enregistrée le

6 février 1995.

 

      Le 6 septembre 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 janvier 1996

et le requérant y a répondu le 11 mars 1996.

 

EN DROIT

 

      La requérante se plaint de ce que la demande qu’elle avait

introduite afin d’obtenir la déclaration de faillite personnelle de sa

débitrice n’a pas donné lieu à une décision sur le fond en raison de

retards imputables à la juridiction saisie. Elle invoque la violation

du principe du « délai raisonnable » prévu par l’article 6 (art. 6) de

la Convention, ainsi libellé :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) ».

 

      Lors de la communication de la requête au Gouvernement défendeur,

la Commission a estimé qu’il y avait lieu d’inviter les parties à se

prononcer également sur la question d’une méconnaissance éventuelle du

droit d’accès de la requérante à un tribunal.

 

      Dans ses observations, le Gouvernement, en réponse à la question

concernant le droit d’accès de la requérant excipe le non-épuisement

des voies de recours internes. D’après lui, la requérante aurait pu

attaquer la décision du tribunal de Castrovillari du 12 mai 1993 en

déposant un recours à la cour d’appel aux termes de l’article 22 de la

loi sur les faillites, ce qui aurait permis à la cour d’appel de

vérifier si vraiment il y avait eu « cessation d’activité » à la date

retenue, conclusion à laquelle le tribunal de Castrovillari était

parvenu sur la base des indications inscrites au registre d’attribution

du numéro d’enregistrement pour le contrôle du paiement de l’impôt sur

la valeur ajoutée.

 

      De son côté la requérante affirme qu’elle n’a pas interjeté appel

parce qu’elle estimait que la décision du tribunal ne serait pas

modifiée par la juridiction d’appel car la jurisprudence était

constante en ce que l’expiration du délai d’un an, à compter de la

cessation d’activité du débiteur, empêche les juridictions saisies de

déclarer la faillite de celui-ci. Elle ajoute qu’elle ne disposait pas

d’éléments pour prouver une date différente de cessation d’activité de

celle résultant du registre, car elle n’avait pas à sa disposition les

mêmes moyens que le tribunal.

 

      La Commission constate que les renseignements sur lesquels le

tribunal s’est fondé pour fixer au 11 janvier 1992 la date de la

cessation d’activité de Mme B. avaient été recueilli par la garde du

fisc à la demande du tribunal. D’autre part, le Gouvernement ne fournit

à la Commission aucun élément permettant de conclure que la date

retenue par le tribunal était erronée, mais se limite à indiquer que

la requérante aurait pu la contester devant la cour d’appel. La

Commission rappelle que c’est à l’Etat qui excipe du non-épuisement des

voies de recours internes qu’il appartient d’établir l’existence de

recours efficaces, suffisants et accessibles (requêtes Spandre et Fabri

c. Belgique, N° 18926/91 et N° 19777/92, déc. 30.8.93, D.R. 75,

p. 179).

 

      Le Gouvernement n’ayant indiqué aucun élément de fait sur lequel

la requérante aurait pu s’appuyer pour plaider que la date de cessation

d’activité avait été erronément fixée au 11 janvier 1992 et, donc,

contester valablement la décision du juge de première instance, la

Commission considère que le recours en appel ne peut être considéré,

en l’espèce, comme un moyen que le requérant avait l’obligation

d’épuiser.

 

      En effet, si un doute sur le chances de succès d’un recours ne

dispense pas, à lui seul, un requérant de l’exercer (N° 12268/86

c. Royaume-Uni, déc. 7.9.88, D.R. 57, p. 136), il n’en demeure pas

moins que cette obligation ne saurait obliger la requérante à épuiser

un recours voué à l’échec. Or, tel était justement le cas d’un recours

de la requérante en l’absence d’un élément spécifique lui permettant

de démontrer que la date du 11 janvier 1992 avait été retenue à tort.

 

      Par conséquent, le Gouvernement n’ayant pas prouvé que le moyen

de recours indiqué était efficace dans le cas d’espèce, son exception

doit être rejetée.

 

      Quant au bien-fondé de la requête, la Commission estime que la

question de savoir si la durée de la procédure devant le tribunal de

Castrovillari a porté atteinte au droit de la requérante à un procès

dans un « délai raisonnable » et/ou à son droit d’accès à un tribunal

soulève des problèmes sérieux de fait et de droit qui ne sauraient être

résolus au stade de la recevabilité et qui nécessitent un examen au

fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                   J. LIDDY

        Secrétaire                                   Présidente

 de la Première Chambre                         de la Première Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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