Civil Cour européenne des droits de l'homme

S.C. KARSAI HARGHITA PLAST S.R.L. c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC004520307

 

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 45203/07
S.C. KARSAI HARGHITA PLAST S.R.L.
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 15 avril 2014 en un comité composé de :

 Alvina Gyulumyan, présidente,
 Kristina Pardalos,
 Johannes Silvis, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 octobre 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  La requérante est une société commerciale de droit roumain, dont le siège social se trouve à Vlăhiţa. Elle est représentée devant la Cour par la société civile d’avocats Veress et Schulleri, dont le siège est situé à Miercurea Ciuc.

2.  Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

3.  Invoquant l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaignait de l’impossibilité de recouvrer une créance, en raison des conditions de forme que la législation et la pratique internes avaient laissées au bon vouloir de sa débitrice.

4.  La requête a été communiquée au Gouvernement qui a transmis ses observations sur sa recevabilité et son bien‑fondé. Ces observations ont été adressées à la requérante, qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

5.  Par une lettre recommandée avec avis de réception du 3 décembre 2013, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des avocats de la requérante sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 5 septembre 2013 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnaient à penser qu’un requérant n’entendait pas maintenir celle-ci. Cette lettre est demeurée sans réponse.

EN DROIT

6.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 Marialena Tsirli Alvina Gyulumyan
Greffière adjointe Présidente


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.