Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S.-M. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11601/85

                      présentée par S.-M.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil les 10 et 13 octobre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 4 janvier 1985 par S.-M. contre la

France et enregistrée le 26 juin 1985 sous le No de dossier 11601/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant est un ressortissant français né en 1954 à Fedala

(Maroc).  Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à

la maison d’arrêt de Saint-Paul à Lyon.

 

        Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

 

        Inculpé de viol avec violence, contrainte et surprise sur une

personne particulièrement vulnérable, le requérant fut placé en

détention provisoire par le juge d’instruction de Clermont-Ferrand et

incarcéré à la prison de Lyon.

 

        Le 6 septembre 1984, le requérant déposa, par l’intermédiaire

de son conseil, une demande de mise en liberté.  Par ordonnance du

10 septembre 1984, notifiée le 18 septembre 1984, le juge d’instruction

de Clermont-Ferrand rejeta cette demande.

 

        Le 19 septembre 1984, le requérant remit au surveillant-chef

de la prison une déclaration écrite faisant connaître sa volonté

d’interjeter appel de cette ordonnance.  Toutefois, par lettre du

25 septembre, le requérant aurait fait savoir au juge d’instruction

qu’en fait il ne souhaitait pas une liberté provisoire mais un

placement dans un service spécialisé.

 

        La déclaration d’appel, selon les vérifications effectuées par

les autorités compétentes, fut enregistrée le même jour à la maison

d’arrêt et transmise au parquet du tribunal de grande instance de

Clermont-Ferrand mais elle n’y parvint pas et ne fut pas transcrite

sur le registre du greffe du tribunal, comme le prescrit l’article 503

du code de procédure pénale.  Le procureur de la République demeura

ainsi dans l’ignorance de l’appel formé par le requérant et le

procureur général ne l’apprit que le 10 janvier 1985 par une

intervention téléphonique du surveillant-chef du greffe judiciaire des

prisons de Lyon, confirmée par une lettre adressée le même jour par le

requérant au président du tribunal de grande instance de

Clermont-Ferrand.

 

        L’affaire fut soumise à la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Riom le 18 janvier 1985, puis renvoyée au 25 janvier 1985.

Dans le mémoire déposé à cette date par l’intermédiaire de ses

conseils, le requérant demandait à être mis d’office en liberté,

conformément à l’article 194 du code de procédure pénale.

 

        Par arrêt du 25 janvier 1985, la chambre d’accusation rejeta

la demande de mise en liberté d’office présentée par le requérant et

confirma l’ordonnance du 10 septembre 1984.  Dans les considérants de

l’arrêt, la chambre a relevé que « la cause pour laquelle la

déclaration d’appel du requérant n’était pas parvenue au parquet de

Clermont-Ferrand était demeurée inconnue, et que ce fait inconnu, qui

ne saurait pour cette raison même être imputé à la négligence des

services administratifs, ayant mis le parquet dans l’impossibilité

absolue de lui adresser à temps le dossier, elle n’avait pas pu, en

raison de cette circonstance imprévisible et insurmontable, statuer

dans le délai de trente jours prévu par l’article 194 du code de

procédure pénale. »

 

        Par ailleurs examinant la demande au fond la chambre s’exprima

comme suit :

 

« Attendu que S.-M. déjà condamné le 18 novembre 1980

à cinq années d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à

l’épreuve pendant cinq ans pour viol, est inculpé de viol avec

violences, contrainte et surprise sur une handicapée mentale

qu’il a frappée et tenté d’étrangler ; qu’après avoir nié les

faits, il en a présenté des versions différentes en dépit de

constatations matérielles probantes ; que l’enquête de

personnalité et les examens le font apparaître comme une

personnalité histérique avec des traits pervers, un individu

dangereux se complaisant avec des gens louches et au sujet de qui

le pronostic de réadaptation est bien réservé ; qu’il échet de

confirmer l’ordonnance querellée ; la détention de S.-M.

pouvant seul garantir sa représentation en justice,

éviter la réitération de l’infraction, épargner enfin à la

victime toute pression ou menace ; »

 

        Le requérant se pourvut en cassation.  Par arrêt du 22 avril

1985 la Cour de cassation rejeta le pourvoi.  En particulier, cette

juridiction a relevé que « la défaillance d’un système d’acheminement

du courrier ne peut être prévue ni surmontée par le destinataire

lorsque celui-ci ignore l’envoi d’un pli à son adresse. »

 

        Entre-temps, le requérant avait porté plainte contre X. avec

constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction

près le tribunal de grande instance de Lyon, pour détention

arbitraire.  Par ordonnance du Doyen des juges d’instruction du 18

juin 1985, la plainte fut déclarée non recevable, faute d’avoir versé

la somme fixée comme montant de la consignation à effectuer.

 

        Par jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du

25 avril 1986, le requérant a été condamné à une peine

d’emprisonnement de 6 ans pour attentat à la pudeur en récidive.

Cette décision n’aurait pas été frappée d’appel.

 

        Le 21 avril 1987, le requérant a formé un recours en grâce

auprès du Ministère de la Justice.  La suite de ce recours n’est pas

connue.

 

        Par appel téléphonique du 5 août 1988, le requérant a indiqué

qu’il avait été libéré.  Il est actuellement domicilié à

S.-E.

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission le requérant se plaint de l’arrêt rendu

par la chambre d’accusation et allègue que cette dernière l’a placé en

situation de détention illégale.  A cet égard, il fait valoir qu’en

matière de détention provisoire la chambre d’accusation doit se

prononcer au plus tard dans les trente jours de l’appel, faute de quoi

l’inculpé est mis d’office en liberté.

 

        Le requérant invoque les articles 5 et 13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        Le 2 mars 1987, la Commission a décidé, conformément à

l’article 42 par. 2 b) (Rule 42-2-b) de son Règlement intérieur, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité

et le bien-fondé de la requête, dans un délai échéant le 22 mai 1987.

 

        Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées

le 27 mai 1987.  Les observations en réponse du requérant, datées du

11 juillet 1987, sont parvenues le 20 juillet 1987.

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

A.      Le Gouvernement

 

1.      Sur la recevabilité de la requête

        ———————————

 

        Le Gouvernement défendeur soulève tout d’abord une exception

de non-épuisement des voies de recours internes.

 

        A cet égard le Gouvernement fait valoir que le requérant

disposait de deux actions contentieuses lui permettant de mettre en

cause l’Etat devant les juridictions françaises.

 

      – D’une part, il pouvait introduire une action devant le

Tribunal administratif mettant en jeu la responsabilité de l’Etat en

raison de la faute éventuelle qui aurait été commise à son égard par

l’administration, lors de l’acheminement de la déclaration d’appel au

parquet de Clermont-Ferrand.

 

        En effet, si le requérant estimait qu’une faute avait été

commise par l’administration pénitentiaire ou par le service des

postes lors de la transmission de sa déclaration d’appel au tribunal

de grande instance, il pouvait demander réparation de son préjudice à

l’Etat devant le tribunal administratif, en vertu des principes

généraux qui régissent la responsabilité administrative.  De l’avis du

Gouvernement, une telle voie de recours est incontestablement efficace

au sens de la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes

des Droits de l’Homme puisqu’elle est susceptible d’aboutir, si le

grief est reconnu fondé, à l’indemnisation intégrale du préjudice

subi.

 

      -  D’autre part, il lui était loisible de mettre en jeu la

responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du

service de la justice, conformément à l’article L 781-1 du code de

l’organisation judiciaire.

 

        Cet article dispose que : « L’Etat est tenu de réparer le

dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la

justice.  Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde

ou par un déni de justice (…) ».

 

        Si le requérant estimait que la prolongation de sa détention

était due au fonctionnement défectueux du service de la justice en

raison notamment d’un éventuel comportement fautif du parquet du

tribunal de grande instance qui n’aurait pas transmis sa déclaration

d’appel, ou de la chambre d’accusation qui aurait omis de statuer en

temps utile, il pouvait introduire une action en responsabilité de

l’Etat conformément à l’article précité et obtenir ainsi réparation du

préjudice imputable à de telles négligences.

 

        Le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu et dû,

avant de saisir la Commission, utiliser ces voies de recours.  Or il

n’en a rien fait.  Le Gouvernement en conclut que la requête est

irrecevable au regard de l’article 26 de la Convention en tant qu’elle

se fonde sur la prétendue violation de l’article 5 par. 1 de la

Convention.

 

2.      Quant au bien-fondé de la requête

        ———————————

 

        A titre subsidiaire, le Gouvernement défendeur considère que

la requête est, en outre, mal fondée.

 

        Sur ce point, le Gouvernement relève que le requérant ne

conteste pas avoir été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant

une autorité judiciaire compétente « alors qu’il y avait des raisons

plausibles de soupçonner qu’il avait commis une infraction », au sens

de l’article 5 par. 1 c) de la Convention.

 

        Or, dans la mesure où le requérant se plaint de ne pas avoir

été détenu « selon les voies légales » au sens de l’article 5 par. 1, le

Gouvernement rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour

(cf. arrêt Winterwerp du 24 octobre 1970), la formule « selon les voies

légales » se réfère pour l’essentiel à la législation nationale ; elle

consacre la nécessité de suivre la procédure fixée par celle-ci et,

conformément à cette jurisprudence il incombe, au premier chef, aux

autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et

d’appliquer le droit interne.  Tel fut le cas en l’espèce.

 

        En effet, le requérant se plaint qu’il a été détenu

arbitrairement à partir du 19 octobre 1984 au motif que la cour

d’appel de Riom n’a pas statué dans les 30 jours, sur l’appel qu’il a

formé contre l’ordonnance du juge d’instruction refusant sa mise en

liberté.

 

        Or, l’article 194 du code de procédure pénale prévoit que la

chambre d’accusation « doit en matière de détention provisoire se

prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente

jours de l’appel prévu par l’article 186 faute de quoi l’inculpé est

mis d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa

demande ont été ordonnées, ou si des circonstances imprévisibles et

insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai

prévu au présent article ».

 

        Ainsi, le texte même de cet article apporte des limites à

l’automaticité de la sanction du non-respect par la chambre

d’accusation du délai de 30 jours : il prévoit que des circonstances

imprévisibles et insurmontables peuvent mettre obstacle au jugement de

l’affaire dans le délai prévu.

 

        Tel est bien le cas en l’espèce, comme l’ont justement relevé

la cour d’appel puis la Cour de cassation : du fait de la défaillance

du système d’acheminement du courrier pour une cause inconnue,

« circonstance imprévisible et insurmontable », au sens de l’article

194, la chambre d’accusation n’a pas été en mesure de statuer dans le

délai prévu par la disposition précitée.

 

        De l’avis du Gouvernement, le requérant a donc bien été privé

de sa liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 par. 1

de la Convention.  Les tribunaux français ont interprété et appliqué

le droit interne.  Dès lors la détention opérée conformément à

l’article 194 du code de procédure pénale dans l’interprétation qu’en

a donné la Cour de cassation est intervenue, selon « les voies légales »

au sens de l’article 5 par. 1 de la Convention.

 

        En conséquence, le Gouvernement défendeur conclut que la

requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours

internes et, à titre subsidiaire, pour défaut manifeste de fondement.

 

B.      Le requérant

 

        Le requérant attire tout d’abord l’attention de la Commission

sur les nombreuses difficultés qu’il a rencontrées dans la défense de

ses intérêts.  En particulier, il fait valoir que les divers avocats

qui se sont chargés d’assurer la défense de ses intérêts auraient

failli à leurs devoirs, l’empêchant ainsi d’introduire devant la

juridition administrative une action en responsabilité de l’Etat.

 

        Par ailleurs, le requérant allègue en termes confus qu’il a

été victime d’abus de confiance, d’abus d’ignorance et de refus

d’informer par le Doyen des juges de Lyon, ce dernier ayant déclaré

non recevable la plainte portée contre X. pour détention arbitraire.

A cet égard, il relève que le Gouvernement a omis de faire mention de

cette plainte dans ses observations, et fait valoir que le but de la

plainte était de connaître l’origine de la défaillance des services

administratifs.

 

        Enfin, le requérant soutient que le Gouvernement ne saurait

soulever une exception de non-épuisement des recours internes alors

que ni les autorités judiciaires, ni les avocats, ni le médiateur ne

lui ont fourni des renseignements sur les voies de recours qu’il

aurait dû utiliser.

 

        Le requérant en conclut que la requête est recevable et qu’il

y a eu une violation de l’article 5 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

        Le requérant, qui avait fait appel de l’ordonnance du juge

d’instruction rejetant sa demande de mise en liberté, se plaint que la

chambre d’accusation n’a pas statué dans le délai de trente jours

prévu par la loi.  Il allègue que, dans la mesure où la chambre n’a

pas statué dans ce délai et il n’a pas été mis d’office en liberté, la

chambre l’a placé en situation de détention illégale.  Le requérant

invoque les articles 5 et 13 (Art. 5, 13) de la Convention.

 

a)      Quant à la violation de l’article 5 (Art. 5) de la Convention

 

        La Commission a examiné ce grief sous l’angle de l’article 5

par. 1 (Art. 5-1) de la Convention qui, sous réserve de certaines

restrictions limitativement énumérées, garantit à toute personne le

droit à la liberté.

 

        La Commission relève tout d’abord que le Gouvernement

défendeur soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de

recours internes.  A cet égard, le Gouvernement fait valoir que le

requérant disposait de deux actions contentieuses lui permettant de

mettre en cause la responsabilité de l’Etat devant les juridictions

françaises.  En effet, il aurait pu saisir le tribunal administratif

d’une demande en réparation dirigée contre l’Etat, en vertu des

principes généraux qui régissent la responsabilité administrative.

D’autre part, il lui était loisible d’introduire une action en

responsabilité de l’Etat, conformément à l’article 781-1 du code de

l’organisation judiciaire.

 

        Toutefois, la Commission estime pouvoir se dispenser en

l’espèce de se prononcer sur les questions de savoir a) si ces actions

peuvent être considérées comme des « recours efficaces » au sens de

l’article 26 (Art. 26) de la Convention, et b) si le requérant a

satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours

internes, puisque cette partie de la requête, quoi qu’il en soit, se

heurte à un autre motif d’irrecevabilité.

 

        La Commission rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon

laquelle une détention est conforme aux « voies légales », au sens de

l’article 5 par. 1 (Art. 5-1) de la Convention, si elle a un fondement

légal et si elle est exempte d’arbitraire (cf.  Zamir c/Royaume-Uni,

rapport Comm. 11.10.83, par. 82-95, D.R. 40, pp. 74-77).

 

        Dans la présente affaire, la Commission relève que le

requérant, qui avait été inculpé de viol avec violence sur une

personne particulièrement vulnérable et placé en détention provisoire

par le juge d’instruction de Clermont-Ferrand, demanda sans succès sa

mise en liberté puis interjeta appel contre l’ordonnance de refus de

mise en liberté.  Cet appel, fait au moyen d’une déclaration écrite

remise au surveillant-chef de la prison en date du 19 septembre 1984,

ne serait cependant pas parvenu en temps utile au parquet de

Clermont-Ferrand et la chambre d’accusation n’aurait été ainsi en

mesure de statuer sur l’appel qu’après le délai fixé par l’article 194

du code de procédure pénale.

 

        Aux termes de cette disposition, la chambre d’accusation « doit

en matière de détention provisoire se prononcer … au plus tard dans

les trente jours de l’appel … faute de quoi l’inculpé est mis

d’office en liberté, sauf … si des circonstances imprévisibles et

insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai

prévu au présent article ».

 

        Or, la Commission note que la cause pour laquelle la

déclaration d’appel du requérant ne parvint pas au parquet de

Clermont-Ferrand est demeurée inconnue.  A cet égard, la Commission

constate que la chambre d’accusation a relevé que, dans la mesure où

ce fait inconnu a mis le parquet dans l’impossibilité absolue de lui

adresser à temps le dossier, elle n’a pas pu, en raison de cette

circonstance imprévisible et insurmontable, statuer dans le délai de

trente jours.  La Cour de cassation, quant à elle, en rejetant le

pourvoi formé par le requérant, a relevé que « la défaillance d’un

système d’acheminement du courrier ne peut être prévue ni surmontée

par le destinataire lorsque celui-ci ignore l’envoi d’un pli à son

adresse. »

 

        La Commission n’exclut pas que dans certaines circonstances

particulières, la simple invocation par les autorités judiciaires d’un

fait insurmontable et imprévisible mettant obstacle à un jugement dans

les délais requis par le droit interne, puisse poser un problème au

regard de la substance du droit à la liberté reconnu à l’article 5

(Art. 5) de la Convention.

 

        Toutefois, en l’espèce, la Commission observe que le requérant

n’a alerté les autorités que quatre mois après avoir interjeté appel

de l’ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté, alors qu’il

aurait pu intervenir auprès du greffe de la prison pour se renseigner

sur les suites réservées à son appel et/ou saisir à n’importe quel

moment le président de la chambre d’accusation pour que celui-ci,

conformément à l’article 223 du code de procédure pénale, fasse

statuer la chambre d’accusation sur la détention du requérant.

 

        Dans ces conditions, la Commission est d’avis que le requérant

ne peut se plaindre du non-respect de la règle des trente jours

édictée par l’article 194 du code de procédure pénale dans la mesure

où il n’a pas fait diligence pour s’assurer qu’il serait statué sur

une demande de mise en liberté qui l’intéressait au premier chef.

 

        Par ailleurs, la Commission relève que dès que le procureur

général apprit, le 10 janvier 1985, que le requérant avait formé un

appel, la procédure se déroula normalement.  En effet, la chambre

d’accusation confirma, par arrêt du 25 janvier 1985, l’ordonnance de

refus de mise en liberté rendue par le juge d’instruction.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(Art. 27-2) de la Convention.

 

b)      Quant à la violation de l’article 13 (Art. 13) de la Convention

 

        Le requérant allègue également une violation de l’article 13

(Art. 13) de la Convention, en ce qu’il n’aurait pas bénéficié du

droit à un recours effectif devant une instance nationale.

 

        Toutefois, la Commission constate que, dans la mesure où le

requérant se plaint que la chambre d’accusation l’a placé en

situation de détention illégale, il a pu former un pourvoi en

cassation, bénéficiant ainsi d’un recours devant l’instance nationale

la plus élevée.

 

        Dès lors, ce grief est manifestement mal fondé et le restant

de la requête doit également être rejeté conformément à l’article 27

par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

 

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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