Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S.T. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0208DEC002064992



 

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 20649/92

                          présentée par S.T.

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 février 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Sir Basil HALL

      M.  F. MARTINEZ

      Mme J. LIDDY

      MM. J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 octobre 1991 par S.T. contre la

France et enregistrée le 18 septembre 1992 sous le No de dossier

20649/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité turque, est né en 1965 ou 1968 à

Pazarik. Il réside actuellement en France.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le requérant aurait quitté la Turquie en novembre 1987 grâce à

l’aide de son frère et de ses amis.

 

      Il est entré clandestinement en France le 15 novembre 1987.  Le

16 décembre 1987, il a demandé le bénéfice du statut de réfugié

politique devant l’OFPRA.

 

      A l’appui de sa demande, il exposait avoir milité au sein d’une

organisation illégale DEV-YOL dès son plus jeune âge. Le 30 mars 1979,

il aurait été arrêté et torturé par la police pendant trois jours pour

avoir participé à une cérémonie à la mémoire de militants assassinés

de DEV-YOL. Il aurait été relâché, n’étant officiellement âgé que de

onze ans. A l’époque, son frère et sa belle-soeur étaient également

recherchés par la police pour leur appartenance à l’organisation

DEV-YOL. Le requérant aurait par la suite continué à militer au sein

de cette organisation puis participé à un cambriolage en 1983. En 1985,

l’un de ses complices aurait été arrêté et l’aurait dénoncé sous la

torture. Le requérant aurait alors arrêté ses études et commencé à se

cacher pour échapper à la police puis aurait enfin décidé de quitter

son pays.

 

      Le 28 mars 1989, l’OFPRA a rejeté sa demande.

 

      La Commission des recours des réfugiés a rejeté le recours du

requérant en date du 17 novembre 1989 au motif que les éléments de

preuve fournis, notamment les attestations établies par son frère et

sa belle-soeur, tous deux réfugiés politiques, n’étaient pas

suffisamment convaincants. La Commission des recours des réfugiés a

considéré en outre que le fait que ces deux personnes aient obtenu le

statut de réfugiés politiques en France n’avait aucune incidence sur

la situation personnelle du requérant.

 

      Le 6 décembre 1989, la Préfecture de la Marne a invité le

requérant à quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

 

      Le 23 septembre 1991, le requérant a sollicité son admission

exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire

interministérielle du 23 juillet 1991 mais le 27 septembre 1991, la

Préfecture de la Marne a rejeté sa demande et a renouvelé son

invitation à quitter le territoire dans un délai d’un mois.

 

      Le 18 octobre 1991, le requérant a déposé une demande de

réouverture de son dossier devant l’OFPRA qui a été rejetée

le 19 février 1992 au motif qu’elle avait le même objet et utilisait

la même cause juridique que la précédente requête.

 

      Le 9 décembre 1991, le requérant a fait l’objet d’un arrêté de

reconduite à la frontière, délivré par la Préfecture de

Châlons-sur-Marne.

 

      Le 13 mars 1992, le requérant a déposé un recours devant la

Commission des recours des réfugiés tendant à l’annulation de la

décision de l’OFPRA en date du 19 février 1992.

 

      Le 27 avril 1992, le Préfet de la Marne a, par arrêté, rapporté

son arrêté de reconduite à la frontière du 9 décembre 1991, au motif

que la Commission des recours des réfugiés n’avait pas encore statué

sur le recours.  Cette décision fut notifiée au requérant le 29 mai

1992.

 

      Le recours introduit par le requérant, également le 27 avril

1992, tendant à l’annulation dudit arrêté de reconduite à la frontière,

fut déclaré sans objet par le tribunal administratif de

Châlons-sur-Marne le 29 avril 1992, la décision entamée ayant été

entre-temps rapportée.

 

      Le requérant a sollicité une autorisation provisoire de séjour

qui lui a été accordée, le 3 août 1992, par la Préfecture de la Marne

jusqu’au 2 novembre 1992, dans l’attente d’une décision définitive de

la Commission des recours des réfugiés. Il ne ressort pas du dossier

à quelle date la Commission des recours a rendu sa nouvelle décision.

 

      Un nouvel arrêté de reconduite à la frontière adopté

le 2 novembre 1992 a été signifié au requérant le même jour. Le recours

administratif introduit par le requérant auprès du tribunal

administratif de Châlons-sur-Marne a été rejeté le 3 novembre 1992, au

motif notamment qu’à la suite de quatre rejets de demande d’admission

au statut de réfugié, le requérant n’avait pas apporté d’éléments de

nature à établir que, compte de la situation actuelle en Turquie, il

ferait l’objet de traitements proscrits par l’article 3 de la

Commission européenne des Droits de l’Homme.

 

      Le requérant ayant refusé de s’embarquer a comparu, le 4 décembre

1992, devant le tribunal de grande instance de Bobigny qui l’a condamné

à trois mois de prison ferme et trois ans d’interdiction du territoire.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant expose qu’en cas de retour en Turquie, il risque

d’être placé en garde à vue et emprisonné en raison de son appartenance

à l’organisation illégale DEV-YOL.  Il invoque l’article 3 de la

Convention.

 

      Le requérant se plaint, en outre, de ce que la Préfecture de la

Marne a refusé d’entendre les raisons qui militaient contre son

expulsion vers la Turquie, en ne lui accordant pas l’admission au

séjour.  Il invoque l’article 1 par. 1 a) du Protocole N° 7 à la

Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant allègue qu’en cas de retour dans son pays d’origine

il risque d’être placé en garde à vue et emprisonné en raison de son

appartenance à l’organisation illégale DEV-YOL. Il invoque sur ce point

l’article 3 (art. 3) de la Convention qui dispose :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      La Commission rappelle d’emblée que, selon sa jurisprudence

constante, la Convention ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile

dans un Etat dont on n’est pas ressortissant (voir N° 7256/75, déc.

10.12.76, D.R. 8 p. 161 ; N° 17550/90 et N° 17825/91).

 

      Toutefois, selon la jurisprudence des organes de la Convention,

la décision de renvoyer un individu dans son pays d’origine peut, dans

certaines conditions, se révéler contraire à la Convention et,

notamment à son article 3 (art. 2), lorsqu’il y a des raisons sérieuses

de croire que cet individu sera soumis, dans l’Etat vers lequel il doit

être dirigé, à des traitements prohibés par cet article (cf. Cour Eur.

D.H., arrêt Cruz Varas et autres du 20.3.91, série A n° 201, p. 88,

par. 69-70).

 

      La Commission constate que les autorités françaises ont examiné

à plusieurs reprises la demande du requérant tendant à lui faire

octroyer le statut de réfugié politique en France et que la décision

d’éloigner le requérant du territoire de la France a fait l’objet d’un

contrôle exercé par le juge administratif.

 

      Par ailleurs, la Commission est d’avis que la seule existence

d’une procédure pénale, ne saurait suffire pour démontrer que le

requérant se trouverait, à l’heure actuelle, confronté de ce fait à un

risque de traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de ce que la Préfecture de la

Marne a refusé d’entendre les raisons qui militaient contre son

expulsion vers la Turquie en ne lui accordant pas l’admission au

séjour.  Il invoque l’article 1 par. 1 a) du Protocole N° 7 (P7-1-1-a)

qui dispose :

 

      « Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat

      ne peut être expulsé qu’en exécution d’une décision prise

      conformément à la loi et doit pouvoir :

 

           a)    faire valoir les raisons qui militent contre son

                 expulsion ».

 

      Toutefois, la Commission relève que cette disposition ne

s’applique qu’aux étrangers « résidant régulièrement » sur le territoire

en question, et ne peut être invoquée par une personne comme le

requérant, qui ne peut se prévaloir d’un titre de séjour, dès lors que

sa demande de bénéficier du statut de réfugié politique a été

définitivement refusée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

 

 

        (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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