Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SAFI c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0709DEC005256422

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 52564/22
Mohammad Waris SAFI
contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 juillet 2026 en un comité composé de :

 María Elósegui, présidente,
 Gilberto Felici,
 Diana Sârcu, juges,
et de Sophie Piquet, greffière adjointe de section f.f.,

Vu :

la requête no 52564/22 contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant afghan, M. Mohammad Waris Safi (« le requérant ») né en 1998 et résidant en Autriche, représenté par Me G. Mindana, avocat à Bruxelles, a saisi la Cour le 14 novembre 2022 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement belge (« le Gouvernement »), représenté par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice,

la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement et levée par la suite,

les observations des parties,

les commentaires reçus du Centre des droits de l’homme de l’université de Gand, que le président de la section avait autorisé à se porter tiers intervenant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

  • OBJET DE l’AFFAIRE

1.  À l’instar des arrêts Camara c. Belgique (no 49255/22, 18 juillet 2023) et M.V. et autres c. Belgique (nos 52836/22 et 3 autres, 9 avril 2026), la présente affaire concerne un demandeur de protection internationale qui allègue s’être trouvé pendant plusieurs mois sans assistance matérielle ni hébergement en Belgique, en dépit d’une ordonnance définitive du tribunal du travail enjoignant à l’État belge de lui accorder une telle assistance conformément à ses obligations légales.

2.  Le requérant se plaint que les conditions dans lesquelles il dit avoir été contraint de vivre pendant plusieurs mois, sans ressources et sans moyen de subvenir à ses besoins essentiels, ont constitué un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention. Invoquant l’article 34 de la Convention, le requérant allègue également que l’État belge n’a pas respecté la mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son règlement (paragraphe 8 ci-dessous).

  1. Faits tels que présentés par le requérant

3.  Le requérant indique être entré sur le territoire belge le 5 septembre 2022 et il introduisit une demande de protection internationale le lendemain. Aucun centre d’accueil ne fut désigné pour assurer son hébergement et il allègue qu’à compter de ce jour-là, il fut contraint de dormir dans la rue, sans ressources, sans accès à l’eau courante ni à des sanitaires et avec des difficultés à trouver de l’aide alimentaire.

4.  Le 19 septembre 2022, le requérant mit en demeure l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de désigner un centre d’accueil pour son hébergement.

5.  Le 21 septembre 2022, il introduisit une requête unilatérale auprès de la présidente du tribunal du travail francophone de Bruxelles lui demandant de condamner Fedasil à l’héberger et à lui fournir une aide matérielle telle que définie par la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.

6.  Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la présidente du tribunal du travail ordonna à Fedasil d’assurer l’hébergement du requérant dans un centre d’accueil ou tout autre établissement adapté et de lui fournir l’aide matérielle prévue par la loi, sous peine d’une astreinte. Cette ordonnance fut signifiée à l’État le 30 septembre 2022 et, en l’absence de recours, devint définitive un mois plus tard. Le requérant indique que Fedasil n’a pas exécuté l’ordonnance.

  1. Procédure devant la Cour

7.  Le 14 novembre 2022, le requérant demanda à la Cour d’indiquer une mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement. Il précisa notamment que l’objet de sa demande était de pouvoir « bénéficier de conditions de vie conformes à la dignité humaine, dès lors que sa situation actuelle, en tant que demandeur de protection internationale à la rue, constitu[ait] un traitement inhumain et dégradant et met[tait] sa vie et son intégrité physique en danger ».

8.  Le 21 novembre 2022, la Cour fit droit à sa demande et indiqua à l’État belge qu’il devait fournir au requérant un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à ses besoins élémentaires, et ainsi exécuter l’ordonnance du tribunal de travail (paragraphe 6 ci-dessus). Le requérant fut invité à compléter son dossier en envoyant un formulaire de requête.

9.  Dans son formulaire de requête daté du 7 décembre 2022, le requérant indiqua qu’il se trouvait toujours sans solution d’hébergement, dans une situation de dénuement total, et qu’il demeurait contraint de vivre et de dormir dans la rue, sans ressources, sans accès à l’eau courante ou à des sanitaires et ne disposant d’aucun moyen de subvenir à ses besoins essentiels.

10.  Le 8 novembre 2023, la Cour invita le requérant à l’informer des éventuels développements intervenus dans l’affaire depuis l’introduction de la requête. Elle lui demanda notamment d’indiquer son lieu de résidence ainsi que l’état d’avancement de sa demande d’asile.

11.  En réponse, le 5 décembre 2023, le représentant du requérant affirma être toujours en contact avec l’intéressé et confirma que ce dernier souhaitait maintenir sa requête devant la Cour. Le représentant précisa que le requérant vivait toujours à la rue et que sa procédure d’asile demeurait en cours.

12.  Le 3 avril 2024, la requête fut communiquée au Gouvernement en vertu de l’article 54 § 2 b) du règlement.

13.  Le 11 juin 2025, la Cour décida, vu les informations présentées par les parties, de lever la mesure provisoire qu’elle avait indiquée en application de l’article 39 de son règlement (paragraphe 7 ci-dessus).

  1. Informations fournies par le Gouvernement

14.  Preuves à l’appui, le Gouvernement indique dans ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête que, le 3 octobre 2022, l’Office des étrangers notifia au requérant une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire prise le 30 septembre 2022. Le 21 octobre 2022, l’intéressé fut transféré vers l’Autriche, qui était l’État membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.

15.  Le Gouvernement fournit également une copie d’une nouvelle demande de protection internationale introduite par le requérant en Belgique le 25 octobre 2022, ainsi qu’une copie de la décision prise par Fedasil le 28 octobre 2022 limitant les droits du requérant au seul accompagnement médical en application des articles 4 et 6 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers. En effet, Fedasil avait considéré qu’eu égard à la décision de refus antérieure (paragraphe 14 ci-dessus), cette nouvelle demande d’asile visait uniquement à continuer à faire bénéficier le requérant de l’aide matérielle prévue par la loi. Il ne ressort pas du dossier que le requérant ait contesté cette décision devant le tribunal du travail.

16.  Enfin, le Gouvernement fournit une copie de la seconde décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire qui fut notifiée au requérant le 16 décembre 2022, au motif que l’Autriche était l’État membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale. Il précise que le requérant fut transféré vers l’Autriche le 23 janvier 2023.

  • APPRÉCIATION DE LA COUR

17.  Eu égard aux informations fournies par le Gouvernement (paragraphes 14-16 ci-dessus), la Cour estime devoir examiner d’office si l’affaire révèle un abus du droit de recours individuel. Les principes applicables en la matière ont été rappelés dans la décision Mouelhi c. Belgique ((déc.), no 37336/23, §§ 19-23, 28 avril 2026).

18.  En effet, il ressort de ces informations qu’entre le moment où le tribunal du travail a rendu son ordonnance en septembre 2022 (paragraphe 6 ci-dessus) et le moment où le requérant a saisi la Cour d’une demande de mesure provisoire en novembre 2022 en vue d’enjoindre l’État belge de lui fournir un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à ses besoins élémentaires (paragraphe 7 ci-dessus), l’intéressé avait fait l’objet d’une décision de refus de séjour en Belgique et il avait été transféré vers l’Autriche (paragraphe 14 ci-dessus). Il en résulte que l’ordonnance du tribunal du travail qui enjoignait l’État belge d’héberger le requérant ne pouvait plus produire d’effet.

19.  Le requérant a également omis d’informer la Cour que, quelques jours après son transfert vers l’Autriche, il est revenu en Belgique et a déposé une nouvelle demande de protection internationale, en conséquence de quoi une décision de limitation de l’aide matérielle avait été prise (paragraphe 15 ci‑dessus). Ainsi, au moment où il a saisi la Cour de sa demande de mesure provisoire, il ne bénéficiait pas, en vertu du droit interne, d’un droit à être hébergé par les autorités ou à bénéficier d’une assistance matérielle.

20.  De plus, la Cour note que le requérant n’a pas corrigé ou complété les informations litigieuses lorsqu’il a envoyé son formulaire de requête à la suite de l’indication de la mesure provisoire. Au contraire, il a alors indiqué qu’il était toujours contraint de dormir dans la rue dans des conditions qu’il estimait contraires à l’article 3 de la Convention (paragraphe 9 ci-dessus).

21.  Plus encore, invité à informer la Cour des développements intervenus dans le dossier, le représentant du requérant a indiqué, le 5 décembre 2023, que celui-ci était toujours contraint de vivre dans la rue (paragraphe 11 ci‑dessus). Or il ressort des documents fournis par le Gouvernement qu’en réalité le requérant avait fait l’objet d’une nouvelle décision de refus de séjour et qu’il avait été transféré vers l’Autriche le 23 janvier 2023 (paragraphe 16 ci-dessus), ce qui avait mis fin aux conditions de vie en Belgique dont il se plaignait devant la Cour, et donc aussi à la pertinence du maintien de la mesure provisoire qui avait été indiquée le 21 novembre 2022 (paragraphe 8 ci-dessus).

22.  Ainsi, le requérant a, d’une part, fourni des informations fausses qui ne correspondaient pas à la réalité (comparer Mouelhi, décision précitée, §§ 22, 23 et 27) et, d’autre part, il a omis de communiquer de son propre chef à la Cour des renseignements alors que ceux-ci touchaient au cœur des griefs qu’il avait formulés au titre de l’article 3 et de l’article 34 de la Convention (paragraphe 2 ci-dessus). En effet, ces informations concernaient non seulement la véracité de la situation dénoncée au titre de l’article 3 de la Convention et qui constituait le fondement de la demande de mesure provisoire (paragraphes 18 et 19 ci-dessus), mais elles touchaient également à la question de savoir à quel moment les violations alléguées avaient cessé (paragraphe 21 ci-dessus).

23.  Le requérant ne conteste pas les informations litigieuses et ne donne aucune explication quant au motif pour lequel il ne les a pas communiquées à la Cour. Dans sa demande de satisfaction équitable, il mentionne s’être vu notifier une décision de refus de séjour le 3 octobre 2022 (paragraphe 14 ci‑dessus) sans autre explication.

24.  La Cour estime que les éléments qui précèdent permettent de conclure que le requérant a essayé délibérément de l’induire en erreur, en lui présentant une image incomplète de la situation dénoncée à l’appui de sa demande de mesure provisoire et ensuite dans son formulaire de requête, ainsi qu’en réponse à la demande de mise à jour du dossier, ce qui était de nature à empêcher la Cour de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de celle‑ci en pleine connaissance de cause (Mouelhi, décision précitée, § 29, et les références qui y sont citées).

25.  Eu égard à ce qui précède ainsi qu’aux considérations énoncées dans Mouelhi (décision précitée, §§ 30-31), la Cour conclut que le comportement du requérant s’analyse en un abus du droit de recours individuel de sorte que la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 septembre 2026.

 

 Sophie Piquet María Elósegui
 Greffière adjointe f.f. Présidente

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des étrangers.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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