Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ŞAHINLER c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC003330409

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 33304/09
Faik ŞAHINLER et Gulderen ŞAHINLER
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Nebojša Vučinić,
 Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 mai 2009,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Faits et Griefs

Les requérants, M. Faik Şahinler et Mme Gülderen Şahinler, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1971 et en 1974 et résidant à Bursa. Ils ont été représentés devant la Cour par Me N. Bener, avocate à Bursa.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Les requérants se plaignent des circonstances du décès de leur bébé de onze mois d’un traumatisme crânien qui n’aurait pas été détecté à temps par les médecins urgentistes.

EN DROIT

La requête a été communiquée au gouvernement défendeur sous l’angle de l’article 2 de la Convention.

Dans ses observations, le Gouvernement a informé la Cour que les 9 et 10 juillet 2015, les requérants ont introduit deux requêtes devant la Cour constitutionnelle à propos de cette affaire et qu’elles sont toujours pendantes devant cette juridiction. En conséquence, il invite la Cour à rejeter la présente requête pour non-épuisement des voies de recours internes.

La Cour observe que les deux requêtes introduites devant la Cour constitutionnelle par les requérants demeurent effectivement pendantes à ce jour.

Par conséquent, elle déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Elle estime nécessaire de souligner qu’elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Hasan Uzun c. Turquie (déc), no 10755/13, § 71, 30 avril 2013).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 1er mars 2018.

 Hasan Bakırcı Ledi Bianku
 Greffier adjoint Président

Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.