Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SARGIN et YAGCI contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0111DEC001411688



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                des requêtes No 14116/88 et No 14117/88

               présentées par Nihat SARGIN et Nabi YAGCI

                           contre la Turquie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 janvier 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          G. SPERDUTI

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu les requêtes introduites le 3 juillet 1988 par Nihat Sargin

et Nabi Yagci contre la Turquie et enregistrées le 18 août 1988 sous

les nos de dossier 14116/88 et 14117/88 ;

 

      Vu la décision partielle du 11 mai 1989,

 

      Vu la décision du 13 juillet 1989 d’ajourner l’examen de ces

griefs,

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 avril 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 4 juin 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant Nabi Yagci (connu sous le nom de Haydar Kutlu au

sein de son parti), ressortissant turc, est né en 1944. Il est

journaliste et secrétaire général du parti communiste unifié turc,

considéré comme illégal en Turquie au moment de l’introduction de la

requête.

 

      Le requérant Nihat Sargin, ressortissant turc, né en 1926 est

domicilié à Istanbul. Il est docteur en médecine et président du parti

communiste unifié turc, considéré comme illégal en Turquie au moment

de l’introduction de la requête.

 

      Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par

Maître Güney Dinç, avocat au barreau d’izmir et par Maître Ersen

Sansal, avocat au barreau d’Ankara.

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par les requérants peuvent

se résumer comme suit :

 

      En novembre 1987, les requérants décidèrent de rentrer en Turquie

après une longue absence. Arrêtés à leur descente d’avion le 16

novembre 1987, ils furent gardés à vue jusqu’au 5 décembre 1987, sur

ordonnances rendues par le procureur de la République près la cour de

sûreté de l’Etat d’Ankara .

 

      Le 4 décembre 1987, le parquet a demandé à la cour de sûreté de

l’Etat d’Ankara la mise en détention provisoire des requérants. Le

5 décembre 1987, après avoir entendu les requérants à partir de 8h30

du matin, le juge assesseur de cette cour ordonna leur détention

provisoire en vertu de l’article 104 du Code de procédure pénale turc.

Il considéra qu’il existait de forts indices de culpabilité contre les

requérants d’avoir enfreint les articles 140, 141, 142, 158, 159, 311

et 312 du Code pénal turc ; que les infractions mentionnées

constituaient une atteinte à l’autorité de l’Etat et qu’elles pouvaient

être qualifiées de crime, entraînant une présomption de danger de

fuite.

 

      Le 10 décembre 1987, les conseils des requérants ont formé

opposition contre l’ordonnance de mise en détention provisoire. Le 16

décembre 1987, cette opposition a été rejetée à l’unanimité par la cour

de sûreté de l’Etat qui a estimé que l’ordonnance du 5 décembre 1987

était conforme aux lois et aux procédures en vigueur.

 

      Après leur mise en détention provisoire, les requérants

déposèrent une plainte, datée du 9 décembre 1987, au parquet de

Yenimahalle-Ankara se plaignant à la fois des mauvais traitements

qu’ils auraient subis pendant leur garde à vue et de la durée de celle-

ci.      Les requérants demandèrent au parquet d’engager des poursuites

contre les agents de police qui, selon eux, leur auraient infligé des

mauvais traitements et les auraient privés de leur liberté de manière

illégale.

 

      Le 21 décembre 1987, le parquet de Yenimahalle-Ankara rendit une

ordonnance de non-lieu.

 

      Le 7 janvier 1988, les avocats des requérants attaquèrent

l’ordonnance de non-lieu du parquet de Yenimahalle devant le président

de la cour d’assises d’Altindag-Ankara. Ils demandèrent au président

de charger de l’affaire le juge d’instance compétent, et ce dans le but

de compléter l’instruction et d’entamer une action pénale contre les

agents de police.

 

      Le 18 janvier 1988, le président de la cour d’assises d’Altindag-

Ankara rejeta l’opposition des avocats à l’ordonnance de non-lieu du

parquet.

 

      Par acte d’accusation du 11 mars 1988, le parquet de la cour de

sûreté de l’Etat intenta une action pénale contre les requérants, leur

reprochant les mêmes infractions que celles soulevées par le juge

assesseur, à savoir avoir été les dirigeants d’une organisation ayant

pour but d’asseoir la domination d’une classe sociale sur les autres,

avoir fait de la propagande dans ce but et dans l’intention de

supprimer les droits garantis par la Constitution, avoir répandu de

fausses informations portant atteinte à l’honneur de l’Etat, avoir

suscité parmi la population un sentiment d’hostilité et de haine fondé

sur la distinction des classes sociales, avoir porté atteinte à la

réputation de la République turque, de son Président et de ses organes

gouvernementaux.

 

      La première audience devant la cour de sûreté de l’Etat eut lieu

le 8 juin 1988. Jusqu’au 9 octobre 1991, date du jugement, la cour a

tenu cinquante audiences, à savoir une audience par mois.

 

      Le 4 mai 1990, la cour ordonna la mise en liberté provisoire des

requérants qui furent libérés le même jour. Cette décision se basait

sur les travaux poursuivis au sein du Gouvernement en vue d’élaborer

un projet de loi visant la modification ou l’abrogation des

dispositions du Code pénal turc qui réprimaient les activités

communistes en Turquie. La cour, au cours de chaque audience, avait

examiné soit d’office, soit à la demande des requérants, le maintien

de la détention préventive de ceux-ci. Elle avait rejeté toutes les

demandes de mise en liberté en s’appuyant sur des motifs tels que la

nature des délits reprochés, le « contenu du dossier » ou les motifs de

la mise en détention.

 

      Le 12 avril 1991, les articles 140 et 141 du Code pénal turc

furent abrogés (loi N° 3713).

 

      Par jugement du 9 octobre 1991, la cour de sûreté de l’Etat

d’Ankara relaxa les requérants des accusations portées contre eux au

titre, d’une part, des articles 140, 141 et 142 et, d’autre part, des

articles 311 et 312 (instigation à la commission de délits ou faire

l’apologie d’un acte qui constitue un délit) du Code pénal turc. La

cour de sûreté de l’Etat se déclara incompétente et renvoya l’affaire

devant la cour d’assises d’Ankara pour ce qui est des accusations

tirées des articles 158 et 159 du Code pénal (insulter ou vilipender

la personnalité morale de l’Etat ou de ses organes gouvernementaux).

 

 

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent en premier lieu des insuffisances

dans l’enquête menée par le parquet de Yenimahalle-Ankara dans le cadre

des poursuites pénales engagées contre les agents de sécurité d’Ankara

pour mauvais traitements et invoquent à cet égard l’article 6 par. 1

et 3 c) de la Convention.

 

2.    Les requérants allèguent en outre une violation de l’article 6

par. 3 de la Convention dans la mesure où il leur a été interdit, lors

de leur garde à vue, de communiquer avec leurs avocats et où ils ont

dû faire, sous la contrainte, des dépositions pouvant leur être

opposées tout au long de la procédure.

 

3.    Les requérants prétendent que les mauvais traitements qu’ils

auraient subis lors de la garde à vue, ainsi que leur détention et les

poursuites pénales engagées contre eux, ont été la conséquence directe

des divergences de vue entre les requérants et les autorités turques

sur le régime politique en place. Ils invoquent à cet égard les

articles 9, 10 et 14 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      Les requêtes ont été introduites le 3 juillet 1988 et

enregistrées le 18 août 1988.

 

      Par décision partielle du 11 mai 1989, la Commission a déclaré

recevables les griefs des requérants tirés de l’article 5 par. 1, par.

3, par. 4 et de l’article 3 de la Convention. Elle a ajourné l’examen

des autres griefs des requérants tirés des articles 6 par. 1, par. 3

c) et d), 9, 10 et 14 de la Convention.

 

      Le 13 juillet 1989, la Commission a décidé d’ajourner à nouveau

l’examen de ces griefs.

 

      Le 6 janvier 1992, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur, d’inviter le

Gouvernement défendeur à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé des griefs formulés au titre de l’article

6 par. 3 c) et des articles 9, 10 et 14 de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 avril 1992. Les

observations en réponse des requérants sont parvenues le 4 juin 1992.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent en premier lieu d’une violation de

leurs droits garantis par l’article 6 par. 1 et 3 c) (art. 6-1, 6-3-c)

de la Convention dans la procédure engagée par eux contre les agents

de police responsables de leur garde à vue.

 

      Il est vrai que l’article 6 (art. 6) de la Convention garantit

à toute personne un procès équitable devant un tribunal qui décidera

soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

civil, soit du bien-fondé de toute « accusation pénale dirigée contre

elle ».

 

      Le droit à un procès équitable conféré par cette disposition ne

s’applique cependant qu’à l’accusé et non à la victime de l’infraction

pénale alléguée ou à quiconque profère une accusation contre autrui.

Par ailleurs, les requérants n’ayant pas sollicité le dédommagement

d’un préjudice qu’ils auraient subi, leurs droits et obligations de

caractère civil n’étaient pas, non plus, en cause. En conséquence,

l’article 6 (art. 6) de la Convention ne peut être valablement invoqué

par les requérants qui avaient la qualité de plaignants dans la

procédure incriminée (cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. n° 43, p. 184

; mutatis mutandis Cour Eur. D.H., arrêt Agosi du 24 octobre 1986,

série A n° 108, p. 22, par. 65-66).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.

 

2.    Les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pu se mettre en

contact avec leurs avocats lors de leur garde à vue et allèguent une

violation de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention. Cette

disposition se lit comme suit :

 

      « 3. Tout accusé a droit notamment à :

 

        …

 

        c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur

de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur,

pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les

intérêts de la justice l’exigent ; »

 

      Le Gouvernement se réfère en premier lieu, pour cette partie de

la requête, aux exceptions d’irrecevabilité qu’il avait soulevées pour

les griefs déclarés recevables par la décision partielle du 11 mai

1989.

 

      La Commission, se référant à sa décision partielle du 11 mai

1989, estime qu’il n’y pas lieu de s’écarter des motifs pour lesquels

elle avait rejeté ces exceptions d’irrecevabilité soulevées par le

Gouvernement défendeur.

 

      Le Gouvernement défendeur soulève en outre une exception tirée

de l’inapplicabilité de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) à la phase

de l’instruction préparatoire. Il soutient qu’en droit turc

l’accusation portée contre les prévenus est formulée pour la première

fois dans l’acte d’accusation présenté par le procureur de la

République à la Cour devant laquelle se déroule la phase finale de

l’instruction. Lors de la période de l’instruction préliminaire, y

compris la période de la garde à vue, les requérants n’avaient pas

encore la qualité d’accusé. Le Gouvernement défendeur fait observer que

les requérants ont été autorisés à s’entretenir avec leurs avocats

aussitôt après la fin de la garde à vue.

 

      Les requérants soutiennent que les personnes détenues et

interrogées pendant des jours lors de la garde à vue doivent être

considérées comme ayant fait l’objet d’une accusation. Ils font

observer, par ailleurs, que la Commission considère que la date du

placement en garde à vue constitue le point de départ du « délai

raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Les requérants font observer en outre qu’en droit turc le prévenu peut

recourir à l’assistance d’un ou plusieurs avocats à tous les stades de

la procédure. Ils ajoutent que le juge ne peut empêcher le contact du

prévenu avec son avocat mais que lui seul peut apporter des limitations

à l’échange d’informations entre le prévenu et son avocat lors de

l’instruction préliminaire.

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties à la lumière de la jurisprudence des organes de la

Convention. Elle estime que les requêtes posent à cet égard des

questions de droit et de fait complexes et ne sauraient dès lors être

déclarées manifestement mal fondées. Elles doivent par conséquent être

déclarées recevables, aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été

relevé.

 

3.    Les requérants se plaignent d’avoir fait l’objet de poursuites

pénales et d’une détention en raison de leur opinion politique et

notamment du fait de leur appartenance au parti communiste. Ils

prétendent être victimes d’une discrimination à cet égard, étant donné

que les activités politiques d’une autre inspiration ne subissent

aucune restriction de ce genre. Les requérants allèguent dès lors une

violation des articles 9 et 10 de la Convention combinés avec l’article

14 (art. 9+14, 10+14) de la Convention.

 

      En ce qui concerne la recevabilité de ce grief, et pour autant

que le Gouvernement défendeur se réfère à ses exceptions

d’irrecevabilité présentées avant la décision partielle du 11 mai 1989,

la Commission rappelle ses considérations formulées dans la décision

précitée et rejette les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le

Gouvernement.

 

      Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement défendeur fait

observer que le seul fait de poursuivre des activités au sein d’un

parti politique n’enfreint aucune disposition du Code pénal. Le seul

délit concernant indirectement un parti politique était celui prévu par

l’article 141 du Code pénal qui réprimait toute organisation non

démocratique ayant pour but d’imposer la domination d’une classe

sociale et de supprimer une autre classe sociale.

 

      Le Gouvernement défendeur rappelle que les articles 140, 141 et

142 du Code pénal ne sont plus en vigueur : le législateur turc qui les

avait maintenus longtemps afin de sauvegarder les droits et libertés

fondamentaux d’autrui, a estimé qu’ils ne s’imposaient plus dans les

circonstances actuelles et les a abrogés par la loi n° 3713 du

12 avril 1991.

 

      Le Gouvernement défendeur conclut que les limitations imposées

par les dispositions mentionnées du Code pénal étaient compatibles avec

les restrictions prévues dans les paragraphes 2 des articles 9 et 10

(art. 9-2, 10-2) de la Convention.

 

      Les requérants contestent la thèse du Gouvernement et rappellent

que les libertés de pensée et d’expression constituent l’un des

fondements de la société démocratique et pluraliste. Ils soutiennent

avoir subi une détention pour avoir défendu des idées nouvelles qui

heurtaient celles qui sont dominantes sur le plan politique. Ils

affirment n’avoir jamais encouragé l’usage de la force comme un moyen

de lutte politique.

 

      Selon les requérants, la répression pénale de la défense de

certaines idées ne peut être considérée comme étant « nécessaire dans

une société démocratique ».

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties. Elle estime que cette partie des requêtes pose également

des questions de droit et de fait complexes et ne saurait, dès lors,

être rejetée comme manifestement mal fondée.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES pour autant qu’elles

      concernent les poursuites pénales déclenchées par les

      requérants,

 

      DECLARE LES REQUETES RECEVABLES pour le surplus.

 

 

Le Secrétaire de la Commission         Le Président de la Commission

 

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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