Civil Cour européenne des droits de l'homme

SAVAS contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002563294



 

 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requete N° 25632/94

                      présentée par Mustafa SAVAS

                             contre l’Italie

                               ___________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 26 fevrier 1997 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

      Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 novembre 1992 par Mustafa SAVAS

contre l’Italie et enregistrée le 9 novembre 1994 sous le N° de dossier

25632/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant turc né en 1934 à Savastepe

(Turquie).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le requérant est détenu depuis le 1er février 1993 à la maison

d’arrêt de Porto Azzurro (près de Livorno, Italie), où il purge une peine

de 17 ans d’emprisonnement à la quelle il a été condamné par les

juridictions italiennes pour trafic de stupéfiants.

 

      Le 3 août 1992, le requérant s’adressa au ministère de la Justice

italien et demanda à être transféré en Turquie afin d’y purger le restant

de sa peine, conformément à la « Convention sur le transfèrement des

personnes condamnées », signée à Strasbourg le 21 mars 1983.

 

      Celui-ci rejeta la demande du requérant à une date non précisée.

Cette décision ne fut pas notifiée au requérant.

 

      Le 21 mars 1994, le ministère de la Justice turc informa le

requérant que les autorités italiennes avaient rejeté sa demande

concernant son transfèrement en Turquie au motif qu’il devait encore

purger plusieurs années d’emprisonnement pour des délits graves.

 

      En outre, dans une note envoyée au Consulat de Turquie à Milan, les

autorités italiennes précisèrent que le rejet de plusieurs demandes de

transfèrement présentées par des détenus turcs était motivé par la

nécessité de poursuivre  une lutte efficace contre le trafic de

stupéfiants, ce qui empêchait les autorités italiennes d’accueillir les

requêtes introduites par des personnes n’ayant pas encore purgé une

partie de la peine. Par ailleurs le ministère de la Justice italien

souligna que ce rejet ne constituait en aucun cas une pratique

discriminatoire visant en particulier les détenus turcs et que le même

traitement aurait été réservé à tout détenu se trouvant dans la même

situation, quelle que fût sa nationalité.  Le ministère indiqua qu’il

aurait néanmoins pris en considération de nouvelles demandes  présentées

après un laps de temps raisonnable suite à une première décision de rejet

sous réserve que l’intéressé ait purgé une partie de la peine.

 

      Le 18 mai 1994, le requérant présenta une nouvelle demande de

transfèrement en Turquie, qui fut rejetée par les autorités italiennes.

 

      Le requérant fait état de conséquences néfastes pour ses relations

familiales, en particulier pour son fils, qui aurait présenté des

troubles psychologiques en raison du fait qu’il purge sa peine loin de

sa famille, depuis le 1er février 1983.

 

-     Dispositions pertinentes de la Convention du 21 mars 1983 sur le

      transfèrement des personnes condamnées

 

      Cette Convention ne prévoit pas d’obligation, pour l’Etat de

condamnation, de consentir au transfèrement d’une personne condamnée sur

son territoire vers un autre pays. L’article 2 par. 1 dispose que « les

parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues

par la présente Convention, la coopération la plus large possible en

matière de transfèrement des personnes condamnées ». Selon le paragraphe

2 du même article, « une personne condamnée sur le territoire d’une Partie

peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être

transférée vers le territoire d’une autre partie pour y subir la

condamnation qui lui a été infligée ». A cet effet, « l’Etat de

condamnation et l’Etat d’exécution, doivent s’être mis d’accord sur ce

transfèrement » (article 3 par. 1 f) ).

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de n’avoir pas obtenu le transfèrement en

Turquie, par application de la « Convention sur le transfèrement des

personnes condamnées » du 21 mars 1983, afin d’y pouvoir purger le restant

de sa peine. Il allègue de ce fait un grave préjudice pour sa vie

familiale, en raison de l’impossibilité de voir sa famille depuis son

incarcération en Italie.

 

      Le requérant fait état des conséquences négatives pour ses relations

familiales, en particulier pour son fils qui aurait présenté des troubles

psychologiques et qu’il n’a pas vu depuis le 1er février 1983. Il

souligne qu’il a 60 ans et qu’il doit purger sa peine jusqu’au 11 février

1999.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce que le Gouvernement italien ne lui a

pas accordé le transfèrement en Turquie afin d’y purger le restant de la

peine à laquelle il a été condamné en Italie, par application de la

« Convention sur le transfèrement des personnes condamnées » du 21 mars

1983. Il allègue de ce fait un grave préjudice pour sa vie familiale, en

raison des difficultés d’entretenir des relations avec sa famille

résultant de la distance entre le lieu de sa détention en Italie et son

foyer en Turquie.

 

      La Commission estime que le grief du requérant doit être examiné au

regard de l’article 8 (art. 8) de la Convention, aux termes duquel « toute

personne a droit au respect de sa vie… familiale ».

 

      En ce qui concerne le refus opposé au requérant d’autoriser son

transfèrement en Turquie, la Commission rappelle tout d’abord que la

Convention n’accorde pas aux détenus le droit de choisir le lieu de

détention et que la séparation et l’éloignement du détenu de sa famille

constituent des conséquences inévitables de la détention (voir,

notamment,  N° 5229/71, déc. 5.10.72, Recueil 42, p. 14, et N° 5712/72,

déc. 15.7.74, Recueil 46, p. 112).

 

      Par ailleurs, le fait de détenir une personne dans une prison

éloignée de sa famille à tel point que toute visite s’avère en fait très

difficile, voire impossible, peut, dans des circonstances

exceptionnelles, constituer une ingérence dans sa vie familiale, la

possibilité pour les membres de la famille de rendre visite au détenu

étant un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale (voir N°

7819/77, déc. 6.5.78, D.R. 14, p. 186).

 

      En l’espèce, il y a lieu de relever d’emblée que le requérant a été

condamné en Italie et que la « Convention sur le transfèrement des

personnes condamnées » qu’il invoque ne prévoit aucun droit pour

l’intéressé à être transféré dans son pays d’origine, pareil

transfèrement étant soumis à l’accord préalable de l’Etat de

condamnation. Dans ces circonstances, l’éloignement du requérant de sa

famille est une conséquence inévitable de la détention suite à l’exercice

par l’Etat italien de ses prérogatives en matière de répression pénale.

De ce fait, il ne saurait être déduit aucune obligation spécifique à la

charge de cet Etat en matière de transfèrement des personnes condamnées

(voir N° 23241/94, déc. 20.10.94, D.R. 79, p. 121).

 

      Aucune violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention ne saurait

par conséquent être décelée en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

       M.-T. SCHOEPFER                            G.H. THUNE

         Secrétaire                               Présidente

   de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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