Civil Cour européenne des droits de l'homme

SCHNEIDER ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:1123DEC007872612

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION
 

Requête no 78726/12
Reinhold SCHNEIDER contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir le tableau joint en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 novembre 2017 en un comité composé de :

 Ksenija Turković, présidente,
 Pauliine Koskelo,
 Tim Eicke, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement»).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre des procédures internes y relatives. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 14 décembre 2017.

 Liv Tigerstedt Ksenija Turković

Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE
 

 

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

78726/12

16/10/2012

Reinhold SCHNEIDER

24/12/1955

Erligheim

Martin GABRIELI

  1.  

72728/14

10/11/2014

Valentino PAPA

29/03/2014

Viticuso

 

Maurizio PERARI

02/11/1963

Rovigo

Lina AVIGLIANO

  1.  

76448/14

29/11/2014

Silvia SCARSELLI

05/08/1965

Empoli

Paolo MOLINARI

  1.  

12087/15

28/02/2015

Carlo VILLATICO CAMPBELL

22/10/1943

Rome

Alfredo VILLATICO

  1.  

47925/15

23/09/2015

Giovanni SOPIO

14/02/1976

Africo

Andrea Maria AGOSTINUCCI

  1.  

57413/15

14/11/2015

Vittorio GARINO

04/12/1944

Turin

 

  1.  

11728/16

19/02/2016

Davide GIORGIANNI

11/05/1985

Spadafora

 

Francesco GIORGIANNI

07/11/1977

Spadafora

Roberto GAGLIARDI

  1.  

13208/16

29/02/2016

Giuseppe GIORGIANNI

28/02/1946

Nuremberg

 

Martino GIORGIANNI

21/08/1975

Spadafora

Elisabetta SINDONI

  1.  

34466/16

10/06/2016

Giorgio VILLATICO

13/03/1955

Cassino

Alfredo VILLATICO

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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