Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SENIS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001142385



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11423/85

                      présentée par Paolo SENIS

                      contre la France

                            __________

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 mars 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 5 février 1985 par Paolo SENIS

contre la France et enregistrée le 20 février 1985 sous le No de

dossier 11423/85 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

en date du 30 septembre 1986 et les observations produites en réponse

par le requérant le 20 novembre 1986 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les

parties peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, de nationalité italienne, est né en 1946 à San

Antioco et se trouve détenu à la maison d’arrêt de Regensdorf

(Suisse) à la suite de son extradition par la France.

 

        Il est représenté dans la procédure devant la Commission par

Maître A. Lestourneaud et Maître Ch.  Dieterle, avocats au barreau de

Nice.

 

1.      A la suite d’un contrôle de police effectué à Nice le

22 novembre 1982, trois personnes furent arrêtées après la découverte,

dans le véhicule qu’ils utilisaient, d’armes, de munitions et d’une

somme d’argent de 10.310 FF.  Parmi les personnes appréhendées par les

services de police, figurait Patrick Devineau (1).

 

        Lors de l’enquête de police, l’une des personnes interpellées,

A. P., précisa qu’elle s’était évadée environ un mois et demi

auparavant d’un pénitencier suisse (Thorberg) en compagnie de deux

autres détenus, dont un certain « Paolo ».  Indépendamment de cette

première circonstance, fut interpellé dans le cadre de l’enquête un

certain A. M. qui confirma s’être évadé d’un pénitencier en compagnie

de Senis Pietro Paolo.  Selon sa déclaration, les faits remontaient au

15 octobre 1982.  Il insista également sur le fait qu’ils restèrent

quinze jours cachés dans la montagne avant de franchir la frontière

française.

 

        Toujours dans le cadre de l’enquête, une perquisition fut

effectuée dans une villa de Saint-Laurent-du-Var le 22 novembre 1982.

Plusieurs armes, munitions, des affaires personnelles ainsi que des

sommes d’argent en devises furent saisies selon procès-verbal de

saisie et mises sous scellés en date du 23 novembre 1982.

 

        Le requérant fut appréhendé le 28 novembre 1982 à Chamonix

puis déféré devant le procureur de la République de Bonneville en

exécution d’un mandat d’amener du juge d’instruction de Nice.

 

        Il résulte également de l’enquête que le requérant était

signalé en Suisse pour « suspicion de cambriolage ».

 

2.      Suivant ordonnance du juge d’instruction, en date du

7 décembre 1982, le requérant fut inculpé d’infractions à la

législation sur les armes : détention irrégulière et transport d’armes

et munitions.

 

 

__________

 

 

(1)  Auteur de la requête No 11424/85.

 

        Le 1er février 1983, l’administration des douanes porta

plainte pour infractions à la législation et à la réglementation des

relations financières avec l’étranger.  L’administration des douanes

indiquait dans sa plainte qu’elle agissait par application d’une

présomption légale d’importation en contrebande de marchandises

circulant dans le rayon des douanes (armes et munitions).

 

        L’administration des douanes, dans ses conclusions de première

instance déposées à l’audience du 22 avril 1983, ajoutait que « Attendu

qu’aux termes de l’article 197 du Code des douanes et de l’arrêté du

17 novembre 1969, les marchandises circulant dans le rayon des douanes

doivent être munies d’un passavant ou de justifications prévues par

l’article 198 paragraphe 2 du Code des douanes.  Attendu qu’à défaut

de cette justification, les marchandises sont réputées avoir été

introduites en contrebande (article 418 paragraphe 1 du Code des

douanes).  Attendu que cette présomption est irréfragable et qu’en

l’absence d’un cas de force majeure les prévenus ne sauraient

bénéficier d’aucune excuse ».

 

        Le requérant déposa, lors de l’audience du 22 avril 1983 des

conclusions écrites visant à voir déclarer incompatible avec l’article

6 par. 2 de la Convention la présomption de culpabilité posée par

l’article 418 du Code des douanes.  L’administration déposa des

conclusions additionnelles pour l’audience du 4 mai 1983 et le

requérant y répondit par voie de conclusions additionnelles.

 

3.      Parallèlement aux poursuites concernant les armes et sur la

base d’un réquisitoire supplétif en date du 24 janvier 1983, le 4 mars

1983 de nouvelles inculpations furent notifiées au requérant et de

nouvelles mesures d’instruction furent ordonnées pour recels de vols,

recels de malfaiteurs et infractions à la législation et à la

réglementation des relations financières avec l’étranger, sur base de

l’article 5 du décret No 68-1021 du 24 novembre 1968.

 

        Sur le terrain des infractions douanières, l’administration

des douanes reprochait au prévenu, sous la sanction de l’article 459

du Code des douanes et par application d’une circulaire du 9 août

1973, de ne pas avoir cédé contre des francs et auprès d’un

intermédiaire agréé les devises importées et cela, au plus tard dans

le délai d’un mois suivant l’importation.

 

        Dans les conclusions déposées pour sa défense, le requérant

contesta la matérialité de l’infraction douanière reprochée au motif

que le délai d’un mois prévu par la circulaire du 9 août 1973 n’était

pas matériellement expiré entre la date du passage de la frontière

française et la saisie des devises par les autorités.  En droit, le

requérant soutenait en outre que l’article 373 du Code des douanes

renversait la charge de la preuve, en violation de la présomption

d’innocence visée à l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

        L’affaire fut évoquée dans son ensemble à l’audience du

tribunal de grande instance de Nice le 4 mai 1983.

 

        Par jugement du 11 mai 1983, le tribunal prononça la nullité

de la procédure relative à la réglementation des changes, en

application de l’article 458 du Code des douanes, relaxa le prévenu du

chef de recel de vols (concernant les numéraires saisis en sa

possession ou les objets acquis à l’aide de ces espèces), déclara le

requérant coupable de détention, port et introduction sur le

territoire national sans justification d’origine d’armes et de

munitions et le condamna à un an de prison, 20.000 F d’amende, 5 ans

d’interdiction de séjour et solidairement à 5.000 F d’amende au titre

de l’infraction douanière concernant les armes.

 

4.      Le jour du jugement, soit le 11 mai 1983, l’administration des

douanes, dont la première poursuite venait d’être annulée, déposa une

nouvelle plainte en visant à nouveau l’importation des devises en

France.

 

        L’instruction de cette nouvelle plainte fut confiée au même

magistrat ayant connu de la précédente plainte, dont la procédure

avait été sanctionnée de nullité par jugement précité du 11 mai 1983.

 

        Le 26 mai 1983, le requérant fut entendu lors de l’instruction

sur cette nouvelle plainte et contesta la matérialité des faits liés à

l’infraction douanière reprochée.  Il refusa de signer le

procès-verbal d’interrogatoire et contesta également le refus du juge

d’instruction de communiquer à son conseil le procès-verbal de saisie

servant de base aux poursuites aux fins de démontrer l’absence

d’élément matériel.

 

        Le juge d’instruction renvoya à nouveau le dossier devant la

chambre correctionnelle près le tribunal de grande instance de Nice

par ordonnance en date du 8 juin 1983.  L’affaire fut évoquée devant

ce tribunal le 6 juillet 1983.

 

        L’administration des douanes déposa des conclusions aux fins

que soient condamnés :

 

        – Senis Pietro Paolo comme auteur d’une infraction à la

législation des changes : importation sans déclaration de moyens de

paiement,

 

        – Devineau Patrick en tant qu’intéressé à la fraude par

application de l’article 399 par. 2 b) du Code des douanes.

 

        Le requérant Senis déposa des conclusions visant à contester

la matérialité des faits reprochés en droit et à voir écartées les

présomptions de culpabilité instituées par les articles 418 par. 1,

392 par. 1, 373 et 399 par. 2 du Code des douanes.

 

5.      Le tribunal de grande instance de Nice, dans son jugement du

16 septembre 1983, déclara les prévenus coupables en application des

articles 5 du décret No 68-1021 du 24 novembre 1968 et 459 du Code des

douanes ainsi que de diverses dispositions du Code pénal et du Code de

procédure pénale.

 

        Le requérant Senis fut condamné à un mois d’emprisonnement ;

le requérant Devineau fut dispensé de peine.  Tous deux furent

conjointement et solidairement condamnés au paiement de la somme de

148 006 F (valeur des devises non saisies) et de la somme de 292 756 F

à titre d’amende.  Le tribunal prononça en outre la confiscation des

devises et objets saisis.

 

        Ils relevèrent appel de ce jugement les 20 et 22 septembre

1983.  La cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma, par arrêt du 14

décembre 1983, la décision attaquée en retenant, en outre, les

articles 399 et 435 du Code des douanes.

 

        La Cour de cassation, par un arrêt du 19 novembre 1984, rejeta

le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.  La plus haute

instance judiciaire considéra quant aux points soulevés par le

requérant au regard de la Convention que « la preuve de l’introduction

clandestine des devises trouvées dans la villa où résidaient les

prévenus résultant de leurs propres déclarations et non d’une

quelconque présomption de culpabilité, il n’y a pas lieu à

l’annulation des poursuites pour une prétendue violation de la

Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales ; … qu’en l’état de ces motifs, exempts d’insuffisance

et de contradiction, la cour d’appel, loin d’encourir les griefs

allégués aux moyens, a donné une base légale à sa décision  … ».

 

GRIEFS

 

1.        Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 et 2

de la Convention dans la mesure où il considère que les articles 418

par. 1, 392 par. 1 et 373 du Code des douanes (1), tels qu’ils ont été

appliqués en l’espèce, ne répondent pas aux exigences de l’article 6

de la Convention.

 

        Les dispositions sur la base desquelles il a été condamné,

institueraient de véritables présomptions légales de culpabilité en

matière pénale et inversent la charge de la preuve, ce qui, pour le

requérant, porterait atteinte à l’article 6 de la Convention à un

double titre :

 

      – d’une part, ces présomptions constituent des violations du

principe de la présomption d’innocence visée au paragraphe 2 de

l’article 6 de la Convention.

 

      – d’autre part, elles constituent, dans les rapports du

requérant avec l’administration des douanes, une rupture de « l’égalité

des armes », énoncé au paragraphe 1 de l’article 6.

 

 

______________

 

(1) Article 373 du Code des douanes : Dans toute action sur une

    saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

 

    Article 392 par. 1 du même Code : Le détenteur de marchandises

    de fraude est réputé responsable de la fraude.

 

2.      Le requérant entend encore soulever une violation de l’article

6 par. 1 de la Convention en ce que la cause n’aurait pas été entendue

équitablement par un « tribunal impartial » au stade de l’instruction

pénale.

 

        En l’espèce, l’instruction de la première plainte de

l’administration des douanes, en date du 1er février 1983 fut confiée

au doyen des juges d’instruction à Nice.  Le tribunal de grande

instance de Nice saisi annula la procédure visant les infractions

douanières pour violation de l’article 458 du Code des douanes.  Le

jour même de ce jugement, l’administration des douanes déposa une

nouvelle plainte visant les mêmes faits, et l’instruction fut confiée

au même juge d’instruction.  En dépit des contestations soulevées par

le requérant sur la matérialité des faits reprochés, le magistrat

instructeur renvoya de nouveau le dossier devant le tribunal de grande

instance de Nice.

 

        Sans mettre en cause l’impartialité subjective du magistrat

instructeur, le requérant considère que son impartialité objective est

mise en cause en raison des apparences lesquelles revêtent en l’espèce

une certaine importance.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 5 février 1985 et enregistrée

le 20 février 1985.

 

        Le 12 décembre 1985, la Commission a décidé de donner

connaissance de la requête au Gouvernement français, en application de

l’article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d’inviter

celui-ci à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et

le bien-fondé des griefs formulés au titre de l’article 6 de la Convention.

 

        A l’issue de deux prolongations du délai, imparti pour la

présentation de ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête, le Gouvernement français a présenté celles-ci en date

du 30 septembre 1986.

 

        Le requérant a fait parvenir à la Commission ses observations

en réponse en date du 20 novembre 1986.

 

        Le 7 octobre 1987, la Commission a décidé d’ajourner l’examen

de la requête jusqu’à l’issue de la procédure dans l’affaire SALABIAKU,

alors pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

 

EN DROIT

 

        Le requérant allègue la violation des paragraphes 1 et 2 de

l’article 6 (art. 6-1-2)de la Convention dans la mesure où il

considère que les dispositions du Code des douanes, telles qu’elles

ont été appliquées en l’espèce, ne répondent pas à certaines exigences

de l’article 6 (art. 6) de la Convention.  Cette disposition stipule :

 

        « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

        un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

        décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

        de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

        matière pénale dirigée contre elle. …

        2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée

        innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

        établie.

        ….. »

 

        Le requérant estime qu’il ne peut être soutenu en l’espèce

que le principe de l’égalité des armes découlant de la notion de

procès équitable, posé au paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1) de la

Convention, a été respecté lorsqu’est mise à la charge du prévenu une

présomption de culpabilité quasiment irréfragable profitant à

l’administration des douanes, sur la base de la simple détention d’un

objet.

 

        Le requérant estime en outre que l’on ne saurait non plus

soutenir que le principe de la présomption d’innocence, énoncé au

paragraphe 2 de l’article 6 (art. 6-2) de la Convention, a été

respecté dans la mesure où le renversement du fardeau de la preuve

aboutit à ce que, tout en étant accusé, le prévenu doit apporter la

preuve de sa non culpabilité.

 

        Le Gouvernement conteste cette approche.  Il a fait valoir que

les dispositions précitées du Code des douanes, telles qu’elles ont

été appliquées, ne contreviennent à aucun des principes énoncés à

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        Pour le Gouvernement ces dispositions n’édictent pas une

présomption de culpabilité mais une présomption de responsabilité qui

n’implique que la recherche de l’imputabilité matérielle de

l’infraction.  Il s’agit donc d’un aménagement de la preuve spécifique

au droit douanier.  D’autre part, l’allègement de la charge de la

preuve incombant à la partie poursuivante peut s’inscrire dans le

cadre d’un procès équitable, en conformité avec l’article 6 par. 1

(art. 6-1). Au demeurant, la Convention n’exige pas que toute la

preuve soit à la charge de la partie poursuivante.

 

        En l’espèce, la responsabilité du requérant n’avait pas à être

démontrée dès lors qu’il était établi que le prévenu avait introduit

irrégulièrement en France des devises étrangères, encore fallait-il

apporter la preuve de cette introduction frauduleuse.  Il appartenait

à la partie poursuivante (l’administration des douanes et le ministère

public) d’y pourvoir.

 

        Enfin, pour le Gouvernement, les présomptions des articles

précités du Code des douanes ne sont pas contraires à la présomption

d’innocence posée  à l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention et

en aucun cas ne s’y substituent.

 

        A la lumière de la jurisprudence des organes de la Convention,

l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention ne vise que les accusations

portées contre un individu et non les moyens de preuve utilisés devant

un tribunal.

 

        Présumé innocent, le requérant a conservé ses droits jusqu’à

ce que les juges du tribunal correctionnel de Nice, puis ceux de la

cour d’appel d’Aix-en-Provence l’aient déclaré coupable de contrebande

de devises étrangères, après avoir constaté l’existence des éléments

constitutifs de l’infraction au vu des preuves mises à leur

disposition dans le dossier et à l’audience.

 

        Quant aux constatations matérielles relatées dans le

procès-verbal de douane, l’exactitude et la sincérité des aveux et

déclarations que ce procès-verbal mentionne, le requérant pouvait en

rapporter la preuve contraire conformément aux dispositions de

l’article 373 du Code des douanes.

 

        Le Gouvernement ajoute que le prévenu pouvait s’exonérer de sa

responsabilité en établissant la preuve « d’un cas de force majeure ne

pouvant résulter que d’un événement non imputable à l’auteur de

l’infraction que celui-ci était dans l’impossibilité absolue d’éviter »

ou d’une « erreur invincible », conformément à la jurisprudence de la

Cour de cassation applicable aux articles 418 et 392 du Code des

douanes.

 

        A la lumière de ces considérations, le Gouvernement conclut au

rejet de la requête pour défaut manifeste de fondement.

 

        La Commission relève tout d’abord que l’applicabilité de

l’article 6 de la Convention ne prête pas à controverse en l’espèce.

De toute manière les dispositions répressives du droit douanier

français relèvent de la « matière pénale » tel que l’entend l’article 6

(voir Cour Eur. D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A n°

141-A, par. 24).

 

        En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si,

ainsi que le prétend le requérant, l’application faite en l’occurrence

des dispositions précitées du Code des douanes, a engendré une

inégalité des armes entre les parties au procès et porté atteinte au

principe de la présomption d’innocence, en violation de l’article 6

par. 1 et 2 (art. 6-1-2) de la Convention.

 

        Ainsi que la Cour l’a relevé dans l’arrêt précité (par. 28) :

 

        « Tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de

        droit ; la Convention n’y met évidemment pas obstacle en

        principe, mais en matière pénale elle oblige les Etats

        contractants à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil

        ……

 

        L’article 6 paragraphe 2 (art. 6-2) ne se désintéresse donc pas des

        présomptions de fait ou de droit qui se rencontrent dans les

        lois répressives.  Il commande aux Etats de les enserrer dans

        des limites raisonnables prenant en compte la gravité de

        l’enjeu et préservant les droits de la défense. »

 

        La Commission recherchera ici si ces limites ont été franchies

au détriment du requérant.

 

        Celui-ci a été poursuivi pour importation illégale de devises

en France sur le fondement des articles 5 du décret No 68-1021 du 24

novembre 1968 et 459 du Code des douanes relatifs à la responsabilité

pénale.

 

        Il était présumé innocent jusqu’à ce que les juges du tribunal

de grande instance de Nice, puis ceux de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence l’aient déclaré coupable de contrebande de devises

étrangères et après avoir constaté l’existence des éléments

constitutifs de l’infraction au vu des preuves mises à leur

disposition dans le dossier et à l’audience.

 

        Le tribunal de grande instance de Nice a noté que le

requérant, évadé d’un pénitencier suisse, avait, selon ses propres

dires, vécu un certain temps en Suisse avant de franchir

clandestinement la frontière franco-suisse, qu’il revendiquait la

propriété des devises et reconnaissait avoir, sans déclaration au

service des douanes, introduit en France cinquante mille francs

suisses et deux millions de lires.  Le tribunal en a conclu que la

preuve de l’introduction clandestine des devises trouvées en

possession des prévenus résultait de leurs propres déclarations et non

d’une quelconque présomption de culpabilité.

 

        Ce point a été confirmé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

 

        Dans son arrêt du 19 novembre 1984, la Cour de cassation a

relevé que les juges du fond ont exercé leur pouvoir d’appréciation au

vu des éléments de preuve mis à leur disposition dans le dossier et

contradictoirement débattus devant eux, et qu’en tout état de cause la

preuve de l’introduction clandestine des devises résultait des propres

déclarations des prévenus, dont le requérant, et non d’une quelconque

présomption de culpabilité, et qu’il n’y avait pas lieu dès lors à

annulation des poursuites pour une prétendue violation de la

Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales.

 

        Par conséquent, les juridictions françaises n’ont pas, en

l’espèce, appliqué les dispositions invoquées du Code des douanes,

d’une manière portant atteinte à la présomption d’innocence visée au

paragraphe 2 de l’article 6 (art. 6-2) de la Convention.

 

        Au titre du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1) de la

Convention, le requérant formule des griefs qui recoupent dans une

large mesure ceux qu’ils présente sur la base du paragraphe 2 (art.

6-2) ; ils consistent pour l’essentiel, à dénoncer la présomption que

les dispositions précitées du Code des douanes instituaient « au

profit » de la partie poursuivante. La Commission n’aperçoit donc, en

l’espèce, aucun motif de s’écarter, au nom du principe général du

procès équitable, de la conclusion à laquelle elle arrive en se

plaçant sur le terrain spécifique de la présomption d’innocence.

 

        Quant au surplus, et notamment le grief tiré de la prétendue

partialité objective du juge d’instruction, l’examen du dossier ne

révèle, aux yeux de la Commission, nul manquement aux diverses

exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), même à le supposer

applicable en la circonstance au juge d’instruction.  La procédure a

revêtu en première instance, en appel et en cassation, un caractère

pleinement contradictoire et judiciaire qui n’est pas contesté par le

requérant. En particulier, celui-ci avait la possibilité de réfuter

devant le juge du fond les conclusions auxquelles était parvenu le

juge d’instruction.

 

        Il suit de ce qui précède que la requête est quant à

l’ensemble des griefs soulevés par le requérant manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA RREQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                         Le Président

      de la Commission                      de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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