Civil Cour européenne des droits de l'homme

SILVA SOUSA ET AUTRES c. PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC003356312

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 33563/12
Maria Alice SILVA SOUSA contre le Portugal
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :

 Georges Ravarani, président,
 Marko Bošnjak,
 Péter Paczolay, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me J.J.F. Ferreira Alves, avocat à Matosinhos.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 § 1 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison d’une divergence de jurisprudence existant au niveau interne ont été communiqués au gouvernement portugais (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable du Gouvernement en vertu desquelles il accepte de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Les requérants ont accepté les propositions du Gouvernement.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.

 Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral

par requérant / foyer

(en euros)[i]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[ii]

  1.    

33563/12

 

21/05/2012

Maria Alice Silva Sousa

10/11/1964

29/09/2017

04/10/2018

7 500

1 500

  1.    

33574/12

 

21/05/2012

Foyer

José Pereira Ribeiro

10/07/1961

Florinda Gomes Moreira

08/06/1964

29/09/2017

04/10/2018

7 500

(conjointement)

1 500

 

  1.    

33577/12

 

21/05/2012

Foyer

Mário Lopes Ribeiro

26/06/1969

Maria Emilia Bastos Magalhães

13/11/1972

29/09/2017

04/10/2018

7 500

(conjointement)

1 500

 

  1.    

33588/12

 

21/05/2012

Foyer

Manuel de Castro Silva Jerónimo

24/09/1965

Maria de Lurdes Gonçalves Rebelo

15/07/1966

29/09/2017

04/10/2018

7 500

(conjointement)

1 500

 

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[ii].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.