Civil Cour européenne des droits de l'homme

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ORTEM c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0709DEC007128011

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 71280/11
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ORTEM
contre la Turquie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 juillet 2020 en un comité composé de :

 Arnfinn Bårdsen, président,
 Darian Pavli,
 Peeter Roosma, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 octobre 2011,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant la société requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.

La requérante a été représentée devant la Cour par Mes M. Güleç, S. Dede et E. Güleç, avocats exerçant à Bursa.

Les griefs que la requérante tirait de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et des articles 6 § 1 et 13 de la Convention (non-paiement par l’administration d’une créance exécutoire) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 30 juillet 2020.

 Liv Tigerstedt Arnfinn Bårdsen
 Greffière adjointe f.f. Président

 

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et des articles 6 et 13 de la Convention
(non-paiement par l’administration d’une créance exécutoire)

 

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom de la requérante

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration de la requérante

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requête

(en euros)[1]

71280/11

 

25/10/2011

Ortem Temizlik İnşaat Taahhüt Hafriyat Nakliye Mühendislik Müşavirlik Turizm Madencilik Ticaret ve Sanayi Limited Şirketi

 

 

28/04/2020

10/09/2019

1 500

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.