Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SOCIETE AZUL RESIDENCE ET RENE ESPANOL contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002333941



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 23339/94

                      présentée par Société Azul Résidence

                                 et René Espanol

                      contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 janvier 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

 

      Vu la requête introduite le 26 juillet 1993 par Société Azul

Résidence et René Espanol contre la France et enregistrée le

27 janvier 1994 sous le N° de dossier 23339/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 juin 1995 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 16 octobre 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La première requérante est une société civile immobilière de

droit français, la S.C.I. Azul Résidence, constituée en 1976 par le

second requérant et ses trois enfants, ayant son siège social à

Saint-Raphaël (Var). Le second requérant, ressortissant français né en

1924, résidant à Fréjus (Var), est le gérant de la première requérante.

 

      Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître

Pierre Ricard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le 29 juin 1976, la société requérante acheta un terrain

constructible, situé sur le territoire de la commune de Fréjus, dans

le but de réaliser et de vendre par lots un ensemble immobilier. Pour

la réalisation de ce projet, un bail fut consenti à la société Baticos,

dont le fils du second requérant était le président-directeur général.

 

      Entre 1977 et 1980, le second requérant développa avec un cabinet

d’architectes, en liaison avec la municipalité et notamment l’adjoint

au maire chargé de l’urbanisme et des travaux, un projet d’aménagement

de Fréjus-Plage. Toutefois, en 1981, la municipalité fit connaître sa

préférence pour un projet d’aménagement « plus ambitieux » réalisé par

un autre cabinet d’architectes. Une société d’économie mixte locale

(société d’économie mixte de l’aire de Fréjus – S.E.M.A.F.) fut

constituée le 8 août 1986, dans le but de procéder à l’opération

d’aménagement économique, portuaire et touristique et d’assurer la

gestion et la promotion des équipements collectifs.

 

      Par arrêté du 4 juillet 1986, le préfet du Var déclara d’utilité

publique « la construction de réserves foncières à Fréjus-Plage,

nécessaires à la création d’un nouveau quartier reliant le centre de

la ville ancienne et la mer et à la construction d’un port de

plaisance, ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à la

réalisation de ce projet ». Parmi les terrains faisant l’objet de la

déclaration d’utilité publique (DUP) figurait celui acquis par la

société  requérante.

 

      Le 13 février 1987, à la suite de l’arrêté de cessibilité

immédiate des terrains déclarés d’utilité publique pris par le préfet

du Var le 9 février 1987, le juge de l’expropriation rendit une

ordonnance d’expropriation des terrains concernés au profit de la

S.E.M.A.F. Celle-ci conclut des promesses de vente avec deux sociétés

de construction, les sociétés Bleu Marine et Aigue Marine, auxquelles

le maire de Fréjus accorda des permis de construire les 2 août et

18 octobre 1988.

 

      Les requérants intentèrent plusieurs actions.

 

1.    Procédures dirigées contre les arrêtés déclaratifs d’utilité

      publique

 

a)    Premier arrêté

 

      Conjointement avec d’autres propriétaires de terrains déclarés

d’utilité publique et avec une association de défense des quartiers

concernés, le requérant introduisit, le 4 septembre 1986, une requête

auprès du tribunal administratif de Nice, en vue d’obtenir l’annulation

de la DUP du 4 juillet 1986. La société requérante intervint dans la

procédure le 21 mars 1987. Entre le 10 novembre 1986 et le 31 octobre

1988, six intervenants à la procédure se désistèrent. Le 21 mars 1989,

les requérants déposèrent un mémoire en réplique.

 

       Le tribunal administratif prononça l’annulation de la DUP par

jugement du 2 mai 1989.

 

      La ville de Fréjus fit appel devant le Conseil d’Etat par requête

enregistrée le 12 juillet 1989. Des mémoires furent déposés du

20 octobre 1989 au 21 février 1990. Le Conseil d’Etat rejeta la requête

le 27 juillet 1990.

 

b)    Second arrêté

 

      Le 7 décembre 1989, le préfet du Var prit un second arrêté

déclaratif d’utilité publique. Le 8 février 1990, les requérants ainsi

que d’autres personnes introduisirent contre cet arrêté un recours en

annulation que le tribunal administratif de Nice rejeta le

11 avril 1991.

 

      Le 7 juin 1991, les requérants firent appel de ce jugement devant

le Conseil d’Etat et produisirent un mémoire ampliatif le

4 octobre 1991. Le 22 octobre 1993, ils déposèrent un mémoire en

réponse à ceux du ministre de l’Equipement et à celui de la ville de

Fréjus datés respectivement des 29 janvier 1992, 19 août 1993 et

10 décembre 1991. Le 7 mars 1994, ils firent parvenir des observations

complémentaires.

 

      Par arrêt du 27 février 1995, le Conseil d’Etat annula le

jugement du 11 avril 1991.

 

2.     Procédures relatives aux permis de construire

 

      Le 10 novembre 1988, la société requérante introduisit deux

recours auprès du tribunal administratif de Nice, en vue d’obtenir

l’annulation de deux arrêtés du maire de Fréjus des 2 août et

18 octobre 1988, accordant des permis de construire aux sociétés de

construction Aigue Marine et Bleu Marine, titulaires de promesses de

vente consenties par la S.E.M.A.F.

 

      Le tribunal administratif annula les permis de construire par

deux décisions du 10 mai 1990. En outre, il déclara irrecevable la

requête de la requérante, relative à l’annulation  du permis de

construire accordé à la société Bleu Marine, en ce qu’elle avait été

introduite tardivement.

 

      La ville de Fréjus interjeta appel de ces jugements devant le

Conseil d’Etat, par deux requêtes sommaires et mémoires complémentaires

enregistrés les 21 mai et 20 septembre 1990. Le 17 octobre 1990, les

requêtes furent transmises aux sociétés concernées et à la requérante.

 

      Dans le cadre de la procédure dirigée contre le permis de

construire accordé à la société Aigue Marine, la commune de Fréjus

produisit deux mémoires, introductif et ampliatif, les 21 mai et

20septembre 1990, la société requérante répondit le 25 janvier 1991 et

la commune répliqua le 29 mars 1991. Deux rapporteurs furent nommés

successivement, les 5 juillet 1991 et 16 janvier 1992.

 

      Par arrêts des 25 septembre 1992 (permis de construire de la

société Aigue Marine) et 5 avril 1993 (permis de construire de la

société Bleu Marine), le Conseil d’Etat rejeta les requêtes.

 

3.    Plainte pénale avec constitution de partie civile

 

      Dans la nuit du 30 juillet 1990, les requérants occupèrent, avec

plusieurs personnes, les terrains dont ils s’estimaient propriétaires.

Le 2 août 1990, la société de construction Bleu Marine demanda au juge

des référés du tribunal de grande instance de Draguignan d’ordonner

leur expulsion. Par ordonnance du 3 août 1990, le juge ordonna

l’expulsion sous astreinte.

 

      Le 22 mai 1990, le second requérant ainsi que son fils, ès

qualités de représentants légaux de la société requérante et de la

société de construction Baticos, portèrent plainte avec constitution

de partie civile contre diverses personnes, dont le maire et le

maire-adjoint de Fréjus, pour ingérence, forfaiture, trafic d’influence

et corruption passive, notamment dans l’attribution des lots de la ZAC

(zone d’aménagement concerté) de Port-Fréjus à diverses sociétés. Le

second requérant et son fils portèrent également plainte

personnellement pour abus d’autorité et coups et blessures volontaires,

relativement à l’expulsion des terrains, au cours de laquelle le fils

du second requérant avait été blessé.

 

      Le 5 septembre 1990, la Cour de cassation désigna la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Lyon pour instruire l’affaire. Cette

décision fut notifiée aux requérants le 30 novembre 1990. Les

requérants réitérèrent leur plainte auprès de cette juridiction le

30 janvier 1991. Le 25 février 1991, le fils du second requérant

décéda.

 

      Par arrêt du 12 avril 1991, la chambre d’accusation ordonna la

communication du dossier au Parquet Général qui, le 12 juillet 1991,

requit l’ouverture d’une information.

 

      Par requête du 14 novembre 1991, le Parquet général saisit la

chambre criminelle de la Cour de cassation, conformément à l’article

687 du Code de procédure pénale car deux officiers de police judiciaire

étaient susceptibles d’être inculpés du chef d’abus d’autorité et coups

et blessures lors de l’expulsion. Par arrêt du 18 décembre 1991, la

chambre criminelle désigna la chambre d’accusation de Lyon pour

instruire l’affaire.

 

      Le 5 février 1993, la chambre d’accusation déclara recevables les

constitutions de partie civile de la société requérante, de la société

Baticos et du second requérant, dans les termes suivants :

 

      « (…) si les délits de corruption et d’ingérence figurent

      au Code pénal parmi les délits contre la chose publique

      (…) il n’en reste pas moins qu’ils peuvent être

      directement à la source du préjudice subi par une personne

      privée ;

 

      (…) si l’on s’en tient à l’analyse des sociétés Azul

      Résidence et Baticos, la perte d’une chance résultant de

      leur expropriation et de l’anéantissement de leur projet de

      réalisation d’une ZAC privée autour de leur terrain,

      préjudice personnel, trouverait son origine dans deux

      séries de faits, de corruption d’abord, entre François

      Léotard et Henri Meyer, d’ingérence ensuite, par prise

      d’intérêt sur les lots distribués par divers

      administrateurs de la S.E.M.A.F ;

 

      (…) le lien de causalité entre les délits commis à

      l’occasion de l’aménégement de la ZAC de Port-Fréjus et

      l’éventuel appauvrissement des sociétés plaignantes serait

      dès lors direct ; (…) la constitution de partie civile

      des sociétés Azul Résidence et Baticos est à cet égard

      recevable ;

 

      (…) en revanche, elle ne saurait avoir d’effet au sujet

      d’autres actes de corruption ou d’ingérence susceptibles

      d’avoir été commis par le maire de Fréjus dans ses

      relations avec des entrepreneurs qui ont exécuté des

      travaux sur sa propriété et étaient simultanément

      attributaires de marchés publics de la ville ;

 

      (…) ces faits, à les supposer établis, porteraient

      préjudice aux finances communales et non directement et

      personnellement à des sociétés implantées sur la commune

      comme Azul Résidence et Baticos ; (…) il convient de

      constater l’irrecevabilité des constitutions de partie

      civile des sociétés Azul Résidence et Baticos à leur

      égard ;

 

      (…) il résulte de l’analyse des plainte et réitération de

      plainte de René Espanol (….) et des termes du mémoire

      déposé par son conseil, qu’il a entendu se constituer

      partie civile à titre personnel des chefs d’abus d’autorité

      et de coups et blessures volontaires commis soit à son

      préjudice, soit au préjudice de son fils actuellement

      décédé ;

 

      (…) à  supposer ces infractions établies, elles

      entretiendraient indiscutablement un lien direct avec le

      préjudice dont il aurait souffert soit personnellement,

      soit du fait du décès de son fils François ; (…) il

      convient en conséquence de constater la recevabilité de la

      constitution de partie civile de René Espanol des chefs

      d’abus d’autorité et de coups et blessures volontaires

      (…) ».

 

      La chambre d’accusation retint que certains faits retenus au

préjudice du maire de Fréjus (location et acquisition d’une propriété)

constituaient une ingérence, mais constata que l’action publique était

éteinte par le jeu de la prescription triennale.

 

       Par ailleurs, relativement à l’aménagement de Port-Fréjus, la

chambre d’accusation considéra que les recherches n’avaient pas permis

de confirmer les suspicions de corruption à cet égard et prononça un

non-lieu de ce chef. Elle ordonna la communication du dossier au

procureur général pour réquisitions en vue d’un supplément

d’information concernant, d’une part, des faits nouveaux pouvant être

constitutifs d’ingérence ou de corruption (relatifs à des travaux

effectués dans la propriété du maire de Fréjus) et, d’autre part, la

requalification des coups et blessures volontaires dont avait été

victime le fils du second requérant en coups, violences ou voies de

fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

 

      Le 15 mars 1993, le procureur général requit la poursuite de

l’information. Le 29 juin 1993, la chambre d’accusation ordonna la

disjonction de l’information du chef d’ingérence et corruption et de

celle relative au décès du fils du second requérant.

 

      S’agissant du délit d’ingérence, la chambre d’accusation rendit

un arrêt ordonnant le dépôt du dossier au greffe de la procédure le 18

janvier 1994. Par arrêt du 4 mars 1994, elle ordonna la communication

du dossier au parquet général. Le 7 mars 1994, le procureur général

rendit son réquisitoire. Par arrêt du 31 mai 1994, la chambre

d’accusation de Lyon prononça un non-lieu à l’égard de François Léotard

et de tout autre.

 

      La procédure relative au décès du fils du requérant est toujours

pendante devant la chambre d’accusation.

 

       Le 13 juillet 1993, deux experts furent nommés, qui rendirent

leur rapport le 20 décembre 1993. Le 18 janvier 1994, la chambre

d’accusation ordonna le dépôt du dossier au greffe. La contre-expertise

sollicitée par le second requérant le 16 février 1994 fut rejetée par

la chambre d’accusation le 31 mai 1994, après communication au parquet

et réquisitoire de ce dernier. Le pourvoi du second requérant sur ce

point fut rejeté par le président de la chambre criminelle de la Cour

de cassation le 19 juillet 1994. Enfin, un témoin fut entendu le

10 mai 1995.

 

B.    Eléments de droit interne

 

      Article 175-1 du Code de procédure pénale

 

      « Toute personne mise en examen ou la partie civile peut, à

      l’expiration du délai d’un an à compter, selon le cas, de

      la date à laquelle elle a été mise en examen ou du jour de

      sa constitution de partie civile, demander au juge

      d’instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction

      de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre.

      Dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette

      demande, le juge d’instruction, par ordonnance spécialement

      motivée, fait droit à celle-ci ou déclare qu’il y a lieu à

      poursuivre l’information. Dans le premier cas, il procède

      selon les modalités prévues à la présente section.

      A défaut par le juge d’instruction d’avoir statué dans le

      délai fixé à l’alinéa précédent, la personne peut saisir

      directement de sa demande la chambre d’accusation qui, sur

      les réquisitions écrites et motivées du procureur général,

      se prononce dans les vingt jours de sa saisine. »

 

GRIEFS

 

      Les requérants estiment que la durée des diverses procédures a

dépassé le délai raisonnable prévu par l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 26 juillet 1993 et enregistrée le

27 janvier 1994.

 

      Le 9 janvier 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de la durée des procédures. Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 juin 1995

après  prorogation du délai imparti et les requérants y ont répondu le

16 octobre 1995, après échéance du délai imparti.

 

EN DROIT

 

      Les requérants se plaignent de ce que leurs causes n’auraient pas

été entendues dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (…) ».

 

       Sur l’exception de non épuisement des voies de recours internes

 

      Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité, en ce qui

concerne la partie de la procédure pénale relative aux circonstances

du décès du fils du second requérant, qui est actuellement pendante

devant la chambre d’accusation de Lyon.

 

      Le Gouvernement soutient à cet égard que le second requérant

pouvait, en vertu des dispositions de la loi du 4 janvier 1993

(article 175-1 du Code de procédure pénale), applicables à partir du

1er mars 1993, demander à la chambre d’accusation de prononcer le

renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement ou de rendre une

décision de non-lieu, un délai supérieur à un an s’étant écoulé depuis

le dépôt de sa plainte.

 

      La Commission considère que, dans la présente affaire, le recours

prévu à l’article 175-1 du Code de procédure pénale ne peut être

considéré comme un recours à épuiser au sens de l’article 26 (art. 26)

de la Convention.

 

      La Commission relève en effet, ainsi qu’il ressort clairement de

son libellé, que cette disposition ne s’applique qu’à une instruction

menée par un juge d’instruction et non, comme en l’espèce, par une

chambre d’accusation, juridiction du second degré.

 

      Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement doit

être rejetée.

 

      Sur le grief tiré de la durée des procédures

 

      1. Procédure devant les juridictions administratives

 

      a) Les requérants se plaignent de la durée de la procédure qui

a commencé le 4 septembre 1986, date de leur demande en annulation du

premier arrêté d’utilité publique, et s’est terminée le

27 février 1995, date de l’annulation par le Conseil d’Etat du second

arrêté d’utilité publique, soit huit ans et plus de cinq mois.

 

       Le Gouvernement considère qu’il faut examiner les deux

procédures séparément et soutient à cet égard qu’elles ont été menées

dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission doit tout d’abord déterminer la période à prendre

en considération.

 

      La Commission observe que les deux procédures, tendant aux mêmes

fins, se chevauchent sans solution de continuité et que le préfet a

repris un deuxième arrêté déclaratif d’utilité publique, alors même que

le  recours contre le premier arrêté était pendant devant le Conseil

d’Etat.

 

      Elle considère dès lors qu’il y a lieu d’envisager ces deux

recours comme une seule procédure aux fins de l’application de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (cf N° 12593/86, R. et R. c/ Autriche,

rapport Comm. 20.5.92. par. 66 et s. ; N° 13805/88, Caporaso c/Italie,

N° 13940/88, Meanotto c/Italie, N° 15806/89, Curatella c/Italie,

déc. 8.1.93 et rapports Comm. 5.5.93).

 

      La Commission relève que la procédure a commencé le

4 septembre 1986, date de la saisine du tribunal administratif, et

s’est terminée le 27 février 1995, date de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Elle a donc duré huit ans et plus de cinq mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      b) Les requérants se plaignent de la durée de la procédure en

annulation du permis de construire accordé à la société Aigue Marine.

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission observent que la procédure a commencé le

10 novembre 1988, date du recours en annulation, et s’est terminée par

l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 1992.

 

      Sa durée est de trois ans et plus de dix mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      c) Les requérants se plaignent de la durée de la procédure en

annulation du permis de construire accordé à la société Bleu Marine par

arrêté du 2 août 1988.

 

      Le Gouvernement relève que la demande de la société requérante

a été déclarée irrecevable par le tribunal administratif de Nice et

estime, dès lors, qu’elle n’est pas fondée à se plaindre de la durée

de la procédure. Les requérants ne répondent pas sur ce point.

 

      La Commission observe que la société requérante a été déclarée

irrecevable dans son recours contre l’arrêté accordant un permis de

construire à la société Bleu Marine, en raison de ce qu’il avait été

introduit tardivement. Ce jugement a été confirmé par le Conseil

d’Etat.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle un

tribunal qui rejette une action pour des motifs procéduraux ne statue

pas sur un droit de caractère civil (N° 10865/84, déc. 12.5.86, D.R. 47

p. 188).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      2. Procédure pénale

 

      Les requérants estiment que la durée de la procédure pénale, qui

a commencé le 22 mai 1990, date de leur plainte, et s’est terminée pour

une partie le 31 mai 1994 par le non-lieu prononcé à l’égard du maire

de Fréjus et, pour l’autre partie, est actuellement pendante devant la

chambre d’accusation, a excédé le délai raisonnable prévu par l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      a) procédure relative à l’aménagement de Port-Fréjus

 

      En ce qui concerne cette procédure, le Gouvernement fait valoir

qu’elle s’est achevée par l’arrêt de la chambre d’accusation du

5 février 1993 et qu’elle a donc duré deux ans et un peu plus de huit

mois. Il souligne que la chronologie fait apparaître que les autorités

judiciaires se sont efforcées de traiter l’affaire avec diligence. En

effet, eu égard à la complexité des faits, dix-huit mois

d’investigation n’ont rien eu d’excessif.

 

      Aux fins de l’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention à cette procédure, la Commission doit déterminer en l’espèce

le dies ad quem.

 

      Elle relève que, quant aux faits dénoncés par la société

requérante, sa constitution de partie civile n’a été admise que pour

autant qu’elle portait sur d’éventuels délits relatifs à l’aménagement

de Port-Fréjus. En revanche, elle a été déclarée irrecevable en sa

constitution de partie civile portant sur les chefs de corruption ou

d’ingérence relatifs à d’autres faits (réalisation de travaux dans la

villa de François Léotard).

 

      La Commission constate que les faits de corruption et d’ingérence

dénoncés par la société requérante et relatifs à l’aménagement de

Port-Fréjus ont fait l’objet d’un non-lieu, prononcé par la chambre

d’accusation dans son arrêt du 5 février 1993.

 

      Il s’ensuit que la période à prendre en compte a pris fin le

5 février 1993.

 

      Eu égard à la durée globale de l’affaire et tenant compte des

circonstances de l’espèce, la Commission estime que le délai

raisonnable prévu par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) n’a pas été dépassé

en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      b) procédure relative aux coups et blessures

 

      La Commission constate  que cette procédure, qui a également

débuté le 22 mai 1990 est toujours pendante devant la chambre

d’accusation de Lyon.

 

      A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des

organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité

de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes),

et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, la

Commission considère que ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

      Par ces motifs, la Commission :

 

      – à la majorité,

 

      DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs

tirés de la durée des procédures administratives relatives à

l’annulation des deux arrêtés d’utilité publique et à l’annulation du

permis de construire accordé à la société Aigue Marine, ainsi que le

grief tiré de la durée de la procédure pénale engagée par le second

requérant le 22 mai 1990 ;

 

      – à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

        Le Secrétaire                          Le Président

       de la Commission                      de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                         (S. TRECHSEL)

 

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